Les entreprises et organismes employeurs privés à but non lucratif ayant pour activité d’assurer aux personnes physiques toute forme d’aide (d’accompagnement, services ou intervention à domicile) peuvent bénéficier d’une exonération « aide à domicile ». Il s’agit en fait d’une exonération de cotisations patronales d’assurances sociales et d’allocations familiales au titre des rémunérations versées aux aides à domicile.
AIDE À DOMICILE : CHAMP D’APPLICATION DE L’EXONERATION
L’exonération pour l’emploi d’aide à domicile est ouverte aux associations et entreprises admises, en application de l’article L7231-1 du Code du travail, à exercer des activités concernant la garde d’enfant ou l’assistance aux personnes âgées ou handicapées.
Cette exonération est accordée aux :
- employés sous contrat à durée indéterminée (CDI)
- employés recrutés sous contrat à durée déterminée (CDD) pour remplacer les salariés absents ou dont le contrat de travail est suspendu, dans les conditions visées à l’article L 1242-2 du Code du travail
- publics présentant des spécificités prestataires des activités de service à la personne
Attention : Les salariés administratifs et d’encadrement ne sont pas éligibles à l’exonération sauf si leurs activités ouvrent droit à l’exonération aide à domicile personnes fragiles.
Pour bénéficier de cette exonération, une déclaration auprès de la Direccte (Direction régionale des entreprises) doit être effectuée.
CALCUL DE L’EXONÉRATION
Cette exonération porte sur les cotisations patronales d’assurances sociales et d’allocations familiales afférents aux rémunérations versés aux salariés concernés. Elle s’applique à l’ensemble des rémunérations, sans plafonnement, au prorata du nombre d’heures d’aide à domicile réalisées chez les personnes visées au cours du mois civil auquel ces rémunérations sont afférentes.
Par exception, l’exonération au titre des personnes âgées d’au moins 70 ans est applicable dans la limite d’un plafond de rémunération fixé à 65 fois le Smic horaire par mois.
L’exonération porte sur l’ensemble de la rémunération versée à l’aide à domicile, y compris les rémunérations correspondant aux temps de déplacement planning, de déplacement planning d’auxiliaire de vie, de congés payés. La rémunération peut être prise en compte sur une période annuelle ou infra-annuelle, pour apprécier la durée du travail moyenne.
L’exonération est déterminée en appliquant au total des rémunérations versées le rapport entre le nombre d’heures effectués chez les personnes visées au cours de la période de référence et le nombre total d’heures sur cette même période :
Rémunération brute mensuelle * (nombre d’heures aide à domicile / nombre total d’heures)
Si l’aide à domicile n’a effectué aucune heure de travail au cours du mois considéré, mais par contre il perçoit une rémunération (maintien) soumise aux cotisations sociales, l’exonération est applicable au prorata du nombre d’heures effectués chez les personnes concernées, retenu pour le mois civil précédent.