La loi PACTE modifie le décompte des seuils d’effectif de salariés prévu par le Code de la Sécurité Sociale. Cette nouvelle méthode de calcul impacte par conséquent certaines obligations prévues dans le Code du Travail à compter de 2020. Quelles règles à respecter pour le calcul de l’effectif de l’entreprise ?
A savoir :
Désormais, dans le cadre de la participation au résultat de l’entreprise, il faut appliquer les règles du Code de la Sécurité Sociale pour calculer l’effectif annuel.
Attestation d’assurance chômage
Depuis le 1er janvier 2012, l’attestation d’assurance chômage fait partie des documents de fin de contrat que l’employeur doit remettre à un salarié dont le contrat de travail est expiré, résilié ou rompu. Il doit également en fournir un exemplaire à Pôle Emploi.
La remise de l’attestation à l’administration se fait obligatoirement par voie électronique, sauf exception. Avec l’harmonisation des seuils de 2020, cette remise devient obligatoire pour les entreprises d’au moins 11 salariés (contre 10 salariés maximum auparavant).
Règlement intérieur de l’entreprise
A compter du 1er janvier 2020, la mise en place et le libre accès d’un règlement intérieur dans les établissements d’au moins 50 salariés devient obligatoire.
L’obligation s’applique au terme d’un délai de 12 mois à partir de la date où le seuil de 50 salariés a été atteint.
Attention !
Pour cette obligation, le seuil d’effectif est apprécié selon les modalités du Code du Travail (art. L.1311-2 et L.2312-2) et non pas celles de la Sécurité Sociale.
Local de restauration
Anciennement, la mise en place d’un local de restauration nécessitait la demande explicite d’au moins 25 salariés.
En 2020, il devient désormais obligatoire pour les entreprises d’au moins 50 salariés de mettre à disposition un local équipé pour les pauses repas des salariés. La mise en place de ce local devra se faire après avis du Comité Social et Économique de l’entreprise (CSE).
Concernant cette mesure, l’effectif et le franchissement du seuil de 50 salariés sont déterminés en appliquant les modalités du Code la Sécurité Sociale. Ainsi, si l’entreprise est composée de plusieurs établissements, les effectifs devront être décomptés par établissement.
Des dispositions transitoires sont prévues. Les entreprises dans l’obligation de mettre en place un local suite aux demandes des salariés au 1er janvier 2020 devront respecter cette obligation jusqu’au 31 décembre 2024.
Si l’effectif de l’entreprise atteint ou dépasse le seuil de 50 salariés au 1er janvier 2025, elle ne pourra pas bénéficier de la neutralisation de l’effet de seuil pendant 5 ans, et devra laisser à disposition le local de restauration.
Changement de secteur et d’affectation pour le médecin du travail
Dû à l’harmonisation des seuils d’effectif, les entreprises et établissements d’au moins 50 salariés devront tenir un document annuel faisant état des changements de secteur et d’affectation du médecin du travail.
Ce registre devra être tenu à disposition de l’inspection du travail, du DIRECCTE et du médecin du travail.
Ici aussi, l’effectif et le franchissement du seuil de 50 salariés seront déterminés selon les modalités du Code de la Sécurité Sociale.
Aide à l’apprentissage
Via l’harmonisation des règles de calcul d’effectif salarié des entreprises, l’aide unique d’apprentissage dont bénéficient les entreprises de moins de de 250 salariés est également impactée.