Loi PACTE et épargne salariale : instruction ministérielle pour 2020

Le 26 décembre 2019, les ministères du Travail, des Solidarités et de la Santé et de l’Economie et des finances ont donné des précisions sous forme d’une questions-réponse sur la Loi PACTE du 22 mai 2019 sur l’épargne salariale. Nous résumons pour vous ce qui impacte directement la participation et les plans d’épargne salariale en 2020.

Un nouveau plafond individuel pour la participation

Selon l’article 158 du la Loi PACTE, le salaire pris en compte pour la répartition proportionnelle de la Réserve Spéciale de Participation (RSP) est abaissé à 3 fois le Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PLFSS) au lieu de 4. Au delà de ce seuil, la participation versée est fixe. Cet abaissement a pour objectif d’obtenir une répartition plus égalitaire de la participation entre les salariés. Le salaire pris en compte sera également celui qui servira de base au calcul des cotisations sociales.

Cette mesure s’applique aux exercices en cours au moment de la publication de la Loi, soit à partir du 23 mai 2019. Le nouveau plafond s’appliquera sur l’exercice de calcul de 2019 pour les sommes servies en 2020.

Un moratoire et le forfait social sur l’intéressement

La Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2019 avait mis en place une exonération de forfait social pour les sommes versées au titre de l’intéressement pour les entreprises comptant moins de 250 salariés. La loi PACTE institue un moratoire gelant pendant 5 ans, les changements suite à un dépassement de seuil d’effectif (à savoir : 11, 50 et 250 salariés).

Le Gouvernement a également précisé que ce moratoire s’applique aussi au forfait social sur l’intéressement, même en cas de dépassement du plus haut seuil d’effectif. L’entreprise pourra continuer de bénéficier de l’exonération de forfait social pendant 5 années.

Le plafond de distribution de l’intéressement est aligné sur celui de la participation, à savoir 75% du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (ou PASS), au lieu de 50% précédemment.

Pour ce qui est des conjoints, qu’ils soient collaborateurs ou associés, il leur sera possible de bénéficier de l’intéressement, même s’ils sont pacsés et pas mariés. En cas d’absence de rémunération, l’accord pourra retenir pour son bénéficiaire un montant qui ne pourra pas excéder 25% du PASS.

Loi Pacte : plafonnement et plans d’épargne salariale

La Loi PACTE a pour objectif d’harmoniser la présentation des relevés annuels de situation. Ainsi, les rubriques des futurs relevés d’épargne salariale permettront au salarié de connaître précisément le montant de ses droits, disponibilités et frais sa charge et ceux pris en charge par l’employeur.

Lorsque les frais de gestion sont supportés par un ou plusieurs salariés ayant quitté l’entreprise qui a mis en place ce plan, le projet de loi viendra compléter le Code du Travail en imposant un plafonnement de ces frais. On parlera alors de plafonnement des frais de gestion du Plan d’Épargne pour la Retraite Collectif (ou PERCO). Ce plafonnement est institué pour éviter que les frais de gestion amoindrissent trop l’épargne du salarié. Celle ci est libérée à son départ en retraite.

La loi vient instaurer un double plafonnement de ces frais :

• Dans un cas général, pour un montant de 20€ maximum ;
• Dans le cas des PERCO comportant des avoirs inférieur à 400€, les frais ne pourront pas excéder 5% de l’épargne (art. D. 3334-3-3 du Code du Travail).

Pour faciliter la mise en place d’un PERCO, la Loi PACTE supprime l’obligation pour l’entreprise de posséder un Plan d’Epargne Entreprise (ou PEE) avant d’instaurer un PERCO.

La Loi prévoir également un assouplissement du fond de reprise d’entreprise du PEE. Cet assouplissement pourra par exemple faciliter la reprise d’une entreprise par ses salariés en cas de redressement ou de liquidation judiciaire.

En effet, le nombre minimum de salariés pour la mise en place du fonds, ou le fonctionnement du fonds « reprise », passe de 15 à 10 salariés. Si l’entreprise comporte moins de 50 salariés, ce nombre pourra être égale en un pourcentage entre 20 et 30% des effectifs. La durée minimale de détention est également réduite en passant de 5 ans à 3 ans.

La Loi intervient sur l’article L. 3332-10 du Code du Travail sur les plafonds annuels de versements du plan, en autorisant le salarié à verser jusqu’à une fois sa rémunération annuelle ou son revenu professionnel soumis à l’impôt sur le revenu, lorsque ces sommes sont investies sur un fond de reprise d’entreprise, et non plus sur un quart du PASS.