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Paie pratique

Affichage obligatoire 2019 : la liste complète des documents

12 avril 2019 par rdlp - Lecture 4 min.

Quelle que soit la taille de l’entreprise, tout employeur est légalement tenu d’afficher de manière visible certaines informations dans les parties communes des lieux de travail. Ces règles en terme d’affichage obligatoire ont changé au cours de dernières années. Des nouvelles obligations sont entrées en vigueur au 1er janvier 2019. Nous vous présentons ce qui a changé exactement, et la liste des affichages obligatoires 2019 ajustée en conséquence.

AFFICHAGE OBLIGATOIRE EN ENTREPRISE : RAPPEL DES RÈGLES

Les documents faisant partie de l’affichage obligatoire entreprise permettent aux salariés de prendre connaissances des règles qui sont applicables au travail. Il s’agit par exemple des informations sur l’organisation du travail, la sécurité, la santé et les droits des salariés. Certains documents sont à afficher dans toutes les entreprises, d’autres concernent que les TPE/PME ou les entreprises d’un certain secteur d’activité. Le non-respect de cette obligation peut attirer une amende pouvant atteindre 10 000 € (30 000 € en cas de récidive) et 1 an d’emprisonnement pour absence d’affichage.

Les règles en matière d’affichage dans l’entreprise ont été simplifiées suite aux décrets n°2016-1417 et n°2016-1418 du 20 octobre 2016. En gros, les entreprises n’ont plus l’obligation d’afficher certaines information sur le lieu de travail, bien qu’elles peuvent continuer à le faire.

Il s’agit notamment du règlement intérieur, de l’intitulé de la convention collective et l’accord d’entreprise, l’ordre des départs en congé, les repos hebdomadaires (dans les entreprises où les salariés ne bénéficient pas de repos le dimanche), ainsi que les textes sur / relatifs au :

  • harcèlement moral;
  • harcèlement sexuel;
  • l’égalité de rémunération entre les hommes et les femmes;
  • la lutte contre la discrimination à l’embauche.

Ces informations peuvent être envoyés par mail, publiés sur l’intranet de l’entreprise ou remises en main propre contre décharge. L’affichage obligatoire est ainsi remplacé par une information par « tout moyen ».

De plus, l’obligation d’envoyer certains documents à l’inspection du travail est également assouplie depuis l’entrée en vigueur des décrets sus-mentionnés. C’est le cas entre autres pour l’avis du comité d’entreprise / comité social et économique sur la mise en place d’horaires à temps partiel. Ces informations ne seront transmises que sur demande de l’administration.

NOUVEAUTÉ 2019 : INFORMATIONS RELATIVES AU HARCÈLEMENT SEXUEL

Suite à la loi Avenir professionnel, à compter du 1er janvier 2019, l’obligation d’information des salariés porte aussi sur les actions contentieuses civiles et pénales ouvertes en matière de harcèlement sexuel et sur les services compétents en matière. Conformément au décret 2019-15 du 8 janvier 2019, JO du 9, l’employeur doit informer ses salariés des coordonnées  :

  • du médecin du travail ou du service de santé au travail compétent pour l’établissement;
  • de l’inspection du travail compétente, en indiquant le nom de l’inspecteur compétent;
  • du Défenseur des droits;
  • du référent harcèlement sexuel RH désigné dans les entreprises d’au moins 250 salariés;
  • du référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel dessiné par le commité social et économique (CSE), là où il existe déjà.

Ces informations doivent être délivrées par tout moyen (ex: affichage, intranet, courriel). Les entreprises doivent donc mettre à jour et compéter l’information délivrée à leurs salariés. De plus, à part les salariés, sont aussi concernées les personnes en formation, les stagiaires, les candidats à une embauche, à une stage ou à une formation.

AFFICHAGE OBLIGATOIRE : LISTE DES DOCUMENTS

Nous récapitulons dans les tableaux ci-après les principaux documents faisant l’objet d’affichage obligatoire dans les entreprises en 2019, suite au changements intervenus et avec leur référence dans le Code du Travail :

Sujet

Contenu obligatoire

Articles du Code du travail

Pour tous les employeurs
Inspection du travail Nom et prénom de l’inspecteur, adresse et numéro de téléphone de l’inspection du travail compétente Article D4711-1 du Code du travail
Médecine du travail Adresse et numéro de téléphone du médecin ou du service de santé au travail compétent Article D4711-1 du Code du travail
Convention ou accord collectif de travail Mention du lieu et des modalités de consultation des textes Article R2262-3 du Code du travail
Horaires de travail et repos hebdomadaire
  • Horaires de début et de fin de journée de travail
  • Durée du repos
Articles L3171-1 , D3171-2 à D3171-3, R3172-1 à R3172-9 du Code du travail
Interdiction de fumer et de vapoter
  • Signalisation apparente rappelant le principe de l’interdiction de fumer
  • S’il existe des locaux destinés aux fumeurs : afficher à l’entrée de ces locaux un avertissement sanitaire et rappeler l’interdiction pour les mineurs d’y accéder
  • Afficher l’interdiction d’utiliser la cigarette électronique
Article R3511-6 du Code de la santé publique

Code de la santé publique, art. R. 3513-3

Services de secours d’urgence Adresse et numéro d’appel des services de secours d’urgence (pompiers, SAMU, police …) Article D4711-1 du Code du travail
Consignes de sécurité et d’incendie
  • Consignes incendie selon la norme NF EN ISO 7010
  • Noms des responsables du matériel de secours et des personnes chargées d’organiser l’évacuation en cas d’incendie.
Articles R4227-34 à R4227-38 du Code du travail
Document unique d’évaluation des risques professionnels Modalités d’accès et de consultation de l’inventaire des risques, qui contient les résultats de l’évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs (avec une mise à jour annuelle obligatoire du document unique) Articles R4121-1 à R4121-4 du Code du travail
En supplément pour les employeurs de plus de 11 salariés
Élection des représentants du personnel Affichage relatif à l’élection des délégués du personnel Articles L2311-1 à L2312-5 du Code du travail
En supplément pour les employeurs de plus de 20 salariés
Règlement intérieur Les règles en matières :

  • d’hygiène et de sécurité
  • de discipline
  • de sanctions
  • des droits de la défense
  • et de prévention du harcèlement sexuel ou moral
Article L1321-4 du Code du travail
En supplément pour les employeurs de plus de 50 salariés
CHSCT Liste nominative des membres du CHSCT de leur emplacement de travail habituel Article R4613-8 du Code du travail
Élection des représentants du personnel
Affichage de la procédure relative à l’élection des membres du comité social et économique Articles L2321-1 à L2322-4 du Code du travail
Participation Information sur l’existence d’un accord de participation et de son contenu Article D3323-12 du Code du travail

* Ces documents ne doivent pas obligatoirement être « affichés » dans l’entreprise, mais doivent être portés à la connaissance des salariés « par tout moyen ». L’obligation d’affichage, en tant que telle, a été supprimée par l’ordonnance n°2014-699 du 26 juin 2014. L’employeur a donc le choix : procéder à un affichage, ou diffuser l’information sur l’intranet de l’entreprise par exemple.

Au-delà de ces documents à titre général, de nombreux panneaux d’affichages spécifiques peuvent avoir un caractère obligatoire, en fonction du secteur d’activité de l’entreprise (par exemple dans le secteur HRC, le BTP etc.).

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