La DOETH ( Déclaration annuelle obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés) est le document de déclaration obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés. Il synthétise l’ensemble des informations concernant les actions menées par une entreprise en faveur de l’insertion professionnelle des personnes handicapées au cours de l’année écoulée (nombre de personnes handicapées dans les effectifs, de contrats de sous-traitance etc.).
Voici tout ce qu’il faut savoir sur cette déclaration, les échéances à respecter en 2024 sur la DSN d’avril ainsi que les obligations des employeurs.
DOETH : OBLIGATOIRE OU FACULTATIVE ?
Toute entreprise de droit privée, quel que soit son effectif, doit déclarer le nombre de travailleurs handicapés qu’elle emploie. Même les entreprises de moins de 20 salariés doivent effectuer une DOETH, à renseigner à zéro.
Les sociétés dépassant le seul d’effectif de 20 salariés entrent dans la catégorie des entreprises concernées par l’obligation d’embaucher des personnes handicapées à la hauteur de 6% de leur effectif. Elles doivent également déclarer annuellement le nombre d’emplois occupés par un travailleur handicapé. En absence de cette procédure ou du respect de l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés (OETH), l’employeur est tenu de verser une contribution de compensation.
Les entreprises composées de multiples établissements doivent intégrer les effectifs de ces établissements à ceux du siège social et effectuer une déclaration commune. De plus, l’OETH s’applique à la somme des effectifs de tous les établissements faisant partie de l’entreprise. Ces règles sont en vigueur à partir de la déclaration faite en 2021 sur les effectifs employés en 2020.
DÉCLARATION TRAVAILLEUR HANDICAPÉ : EFFECTIF D’ASSUJETTISSEMENT
L’effectif d’assujettissement est calculé selon les règles définies à l’article L.1111-2 du Code de travail.
Les effectifs pris en compte sont :
- Les salariés titulaires d’un CDI à temps plein au 31 décembre;
- Les travailleurs à domicile au 31 décembre;
- Les salariés titulaires d’un CDD à temps plein ou d’un contrat de travail intermittent, et les salariés temporaires (saisonniers), calculés au prorata de leur temps de présence au cours des 12 mois précédents, même s’ils ont quitté l’établissement au 31 décembre;
- Les salariés mis à la disposition de l’entreprise par une entreprise extérieure (intérimaires), présents dans les locaux de l’entreprise utilisatrice depuis au moins 1 an;
- Les salariés à temps partiel, quelle que soit la nature de leur contrat de travail (CDI ou CDD), pris en compte au prorata de leur durée du travail.
Toutefois, les salariés en CDD, les intérimaires et les saisonniers sont exclus du décompte des effectifs s’ils remplacent un salarié absent, en congé de maternité, congé d’adoption ou congé parental d’éducation.
Sont exclus du calcul d’effectif d’assujettissement :
- Les remplaçants en CDD, intérim ou mis à disposition, de salariés inscrits à l’effectif;
- Les stagiaires de la formation professionnelle en alternance;
- Les apprentis et les salariés sous contrat de professionnalisation (jusqu’au terme de la période de formation ou de l’action de professionnalisation si salarié en CDI, jusqu’à la fin du contrat si CDD);
- Les salariés en contrat aidé (contrat unique d’insertion – pendant la durée d’attribution de l’aide financière, emplois d’avenir).
EXONÉRATION DE CONTRIBUTION SOUS UN DÉLAI DE NEUTRALISATION
Depuis le 1er janvier 2020, les entreprises qui entrent pour la première fois dans le champ d’application de l’OETH, soit au moment de leur création si elles occupent au moins 20 salariés, soit en raison de l’accroissement de leur effectif, disposent d’un délai de 5 ans (soit l’année de création ou d’atteinte du seuil d’assujettissement, plus les 4 années suivantes) pour se mettre en conformité et respecter leur obligation d’emploi de travailleurs handicapés. Elles sont exonérées de toute contribution compensatoire durant cette période.
Cependant, elles doivent quand même déclarer mensuellement les travailleurs handicapés qu’elles emploient et effectuer une DOETH chaque année.
Par ailleurs, si l’effectif moyen annuel de l’entreprise repasse sous le seuil de 20 salariés pendant cette période de 5 ans, elle bénéficie de nouveau du délai de neutralisation de 5 ans avant d’être assujettie à l’OETH. Celle-ci ne sera donc effective que lorsque le dépassement du seuil de 20 salarié aura lieu durant 5 années consécutives.
Attention !
Pour les entreprises ayant franchi le seuil de 20 salarié avant le 1er janvier 2020, la période de neutralisation reste de 3 ans. A compter de 2024, ce seuil est donc considéré comme franchi.
INTÉGRATION DE LA DOETH DANS LA DSN
La loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel du 5 septembre 2018 apporte plusieurs changements au régime encadrant l’emploi des travailleurs handicapés. Entrés en vigueur au 1er janvier 2020, ceux-ci concernent notamment :
- Les modalités déclaratives : les employeurs n’adressent plus la DOETH directement à l’Agefiph, elle est intégrée à leur DSN;
- L’évolution du taux d’emploi : la révision du taux actuellement fixé tous les 5 ans ; le taux de 6% devient un taux minimum qui s’appliquera jusqu’en décembre 2024, quand il sera actualisé;
- Les règles pour les entreprises à établissements multiples : le taux d’emploi de personnes handicapées doit être apprécié au niveau de l’entreprise et non plus établissement par établissement;
- L’extension de l’obligation déclarative à toutes les entreprises, y compris celles de moins de 20 salariés.
De plus, le recouvrement de la contribution de compensation due par l’employeur recouvrée actuellement par l’Agefiph est transféré à l’URSSAF dont relève l’employeur (ou à la caisse MSA ou à la CGSS pour les entreprises situées en outre-mer), dans les mêmes conditions que les cotisations de la Sécurité sociale. Ces organismes la reverseront ensuite à l’Agefiph.
DOETH 2024 : MODALITÉS D’ENVOI
Les entreprises doivent déclarer chaque année le nombre de travailleurs en situation de handicap dans la DOETH. Pour l’année 2023, celle-ci doit être effectuée dans la DSN du mois d’avril 2024, soit le 5 ou le 15 mai 2024.
Les organismes de sécurité sociale transmettent aux entreprises concernées les informations suivantes :
- L’effectif moyen annuel ou les effectifs permanents de l’entreprise ;
- Le nombre de bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés devant être employés ;
- L’effectif des bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés employés par l’entreprise ;
- L’effectif de salariés employés par l’entreprise relevant d’un Emploi Exigeant des Conditions d’Aptitudes Particulières (Ecap).
Ces informations sont envoyées aux entreprises avant le 15 mars de chaque année. Elles sont établies à partir des déclarations mensuelles en DSN réalisées par les entreprises. Ces éléments servent ensuite à remplir la DOETH.
Celle-ci se fait par la DSN sur net-entreprises.fr. Elle doit stipuler, si c’est le cas, la mise en place d’un accord collectif pour l’emploi de travailleurs en situation de handicap conclu et agréé par la Dreets. Une fois validé par cette dernière, l’accord exonère l’entreprise de sa contribution Agefiph pendant toute la durée de validité de l’accord, à savoir 6 maximum. (3 ans renouvelables une fois).
QUELLES SANCTONS EN CAS DE MANQUEMENTS ?
Les entreprises ne respectant pas l’obligation de déclaration annuelle doivent payer une contribution forfaitaire fixée à titre provisoire.
Celle-ci est majorée de 25% et augmente de 5 points pour chaque échéance consécutive non déclarée. L’administration indique aux entreprises concernées le montant de cette contribution avant le 31 décembre de l’année en cours de laquelle la DOETH aurait dû être effectuée.
Si l’entreprise se met en règle à la suite de l’information d’un retard par l’administration, le montant de la contribution est régularisée et elle devra payer une majoration de retard de 8% de ce montant.
A savoir :
Les entreprises ayant un retard pour les années 2022 et 2023 peuvent régulariser leur situation au plus tard en juillet 2024 via la DSN de juin et n’auront pas à payer de contribution forfaitaire provisoire.