Déjà sujettes à un report en raison de la crise sanitaire du Covid, les visites médicales peuvent à nouveau être reportées, dans l’optique de permettre aux services de santé au travail de participer à la lutte contre l’épidémie.
Les visites médicales devant être réalisées dans le cadre du suivi individuel de l’état de santé du salarié peuvent ainsi faire l’objet d’un report, sauf avis contraire du médecin du travail.
Quelles visites médicales sont sujettes au report ?
Les visites médicales devant avoir lieu avant le 17 avril 2021 étaient déjà concernée par un précédent décret. Ces dispositions venaient s’appliquer également aux visites déjà reportées par la première ordonnance du 1er avril 2020 et n’ayant pu être réalisées au 3 décembre 2020.
Un nouveau report est possible pour les visites médicales qui doivent être réalisées dans le cadre du suivi individuel du salarié. La durée du report va varier selon si la visite fait déjà l’objet d’un report ou non.
- Pour les visites médicales dont l’échéance doit intervenir entre le 15 décembre 2021 et au plus tard le 31 juillet 2022 (date qui reste à préciser par décret), le report sera possible dans la limite maximale d’un an suivant leur échéance ;
- Pour les visites faisant déjà l’objet d’un report et qui devaient avoir lieu dans la même période, un nouveau report sera possible dans la limite de 6 mois suivant l’échéance du report.
Peuvent ainsi être reportées les visites médicales suivantes :
- La visite d’information et de prévention initiale, à l’exception de celles pour les travailleurs demandant un suivi médical spécifique (comme mentionné ci-dessous) ;
- Le renouvellement de la visite d’information et de prévention périodique, organisée tous les 5 ans au plus ;
- Le renouvellement de l’examen d’aptitude périodique organisé tous les 4 ans au plus ;
- La visite intermédiaire pour les salariés en suivi renforcé.
En revanche, les visites médicales de salariés bénéficiant d’un suivi spécifique dû à leur affectation sur certains postes ou d’un suivi individuel adapté en raison de leur vulnérabilité ne peuvent être reportées. C’est le cas notamment de la visite d’information et de prévention pour les salariés :
- Atteints d’un handicap ;
- De moins de 18 ans ;
- Titulaires d’une pension d’invalidité ;
- Enceintes, venant d’accoucher ou allaitantes ;
- Travailleurs de nuit ;
- Travailleurs exposés à des champs électromagnétiques affectés à des postes pour lesquels les valeurs limites d’exposition fixées par le code du travail sont dépassés ;
- Exposés à des agents biologiques de groupe 2.
D’autres examens médicaux ne peuvent pas être reportés, à savoir :
- L’examen médical d’aptitude à l’embauche des salariés en suivi renforcé ;
- Le renouvellement de l’examen périodique annuel pour les salariés exposés à des rayons ionisants classés en catégorie A.
Le sénat souhaite également repousser l’entrée en vigueur de la visite de mi-carrière d’un an afin de limiter le risque d’engorgement des SST à l’issue de la crise. L’assemblée nationale a rejeté cette proposition, et cette nouvelle visite devra donc être réalisée à partir du 31 mars 2022.
Un report motivé par la lutte contre l’épidémie
Le Gouvernement souhaite instauré un nouveau dispositif de report de visites médicales par le biais d’un amendement au projet de loi sur le pass vaccinal. Il a pour objet de permettre aux Services de Santé au Travail (SST) d’aborder le surcroît exceptionnel d’activité lié au Covid, leurs missions étant accrues en raison de l’épidémie.
Les SST participe en effet à la mise en oeuvre de la stratégie vaccinale. Ils ont réalisés plus de 2 millions d’injections depuis le début de la campagne de vaccination, que ce soit dans leurs locaux ou sur des lieux de travail. Pour poursuivre et intensifier cette mobilisation face au variant omicron, chaque SST déploie un plan d’action vaccinal tout en faisant l’objet d’un suivi renforcé et d’un accompagnement des pouvoirs publics.
De plus, les SST accompagnement les salariés et les entreprises en exerçant les missions suivantes :
- La diffusion de messages de prévention concernant le risque de contagion ;
- Le soutien aux entreprise dans la mise en oeuvre des mesures de prévention ;
- L’accompagnement des salariés vulnérables ou exposé à la désinsertion professionnelle ;
- La participation à des actions de dépistages, supervisées par les médecins du travail.
Pour permettre une bonne réalisation de ces missions, jugées essentielles dans la lutte contre l’épidémie, le Gouvernement a ainsi considéré qu’il est nécessaire d’alléger temporairement la charge des SST. C’est pour cela qu’il autorise le report des visites médicales dont l’enjeu est moins important.
Report des visites médicales de reprise et de pré-reprise
A l’inverse de ce qui était prévu dans le cadre de la première période d’état d’urgence sanitaire, le médecin du travail n’est pas dispensé d’organiser les visites de pré-reprise, ni de différer certaines visites de reprise.
Le médecin du travail peut toutefois faire une délégation de pouvoir aux infirmiers. En effet, jusqu’au 16 avril 2021, le médecin du travail peut solliciter les infirmiers en santé au travail pour réaliser les visites médicales de pré-reprise et de reprise du travail (à l’exception des visites qui concernent les personnes faisant l’objet d’un suivi renforcé). Il reste cependant le seul responsable de ces examens, le seul habilité à émettre des recommandations en matière d’aménagement de poste ou de reclassement, et le seul a pouvoir émettre un avis d’inaptitude.
En cas de recommandations en ce sens, l’infirmier qui a réalisé l’examen doit orienter dans les plus brefs délais le salarié concerné vers le médecin du travail.
Opposition au report d’une visite médicale
Le médecin du travail peut décider de s’opposer au report d’une visite ou d’un examen médical si celui-ci estime que le maintien de la visite est indispensable.
Pour décider de maintenir une visite, le médecin du travail doit fonder son appréciation sur ses connaissances concernant :
- L’état de santé du salarié ;
- Les risques liés au poste que le salarié occupe ;
- Le suivi médical du salarié au cours des 12 derniers mois (pour les salariés en CDD).
Le médecin peut également appuyer son jugement via un échange entre le salarié et un membre de l’équipe pluridisciplinaire des services de santé au travail.
Comment en informer les salariés ?
Le décret prévoit les modalités d’information des employeurs et des salariés du report des visites médicales et de la date à laquelle celles-ci sont reprogrammées :
- Lorsque la visite médicale est reportée, le médecin du travail doit en informer l’employeur et le salarié en leur communiquant la nouvelle date de la visite ;
- Dans le cas où le médecin du travail ne dispose pas de coordonnées du salarié, il invitera l’employeur à lui communiquer ces informations pour contacter lui-même le salarié.