Dans le cadre de la Loi Avenir Professionnel, les apprentis dans les entreprises doivent faire l’objet d’une visite médicale d’information et de prévention. A titre expérimental jusqu’au 3 décembre 2021, cette visite pourra être effectuée par un médecin de ville pour tous les contrats d’apprentissage conclus entre le 30 avril 2019 et le 31 octobre 2021.
Au plus tard à la date d’embauche de l’apprenti, l’employeur doit contacter les services de santé au travail dont il dépend. La visite médicale d’information et de prévention de l’apprenti se fera dans un délai de 2 mois à compter de la date d’embauche.
Après un délai 8 jours, l’organisme de santé au travail dont dépend l’employeur peut annoncer qu’aucun professionnel de santé n’est disponible dans les délais prévus. La visite d’information et de prévention pourra alors être effectuée par un médecin de ville. Cette option est également possible en cas de non réponse de l’organisme de santé.
De ce fait, l’employeur peut alors organiser la visite avec un médecin de ville. Toutefois, le médecin intervenant doit avoir conclu une convention avec le service de santé au travail dont l’employeur dépend.
En cas d’indisponibilité de ce médecin, ou en cas d’absence de convention, tout médecin exerçant dans le secteur ambulatoire (par exemple le médecin traitant de l’apprenti) peut effectuer la visite.
En plus des médecins, d’autres corps médicaux peuvent procéder à la visite d’information et de préventions, tels que :
Avant le jour de la visite, l’employeur doit adresser les documents suivants :
La visite d’information et de prévention se réalise au sein du cabinet du médecin intervenant. Elle a pour but :
A l’issue de cette visite, le médecin remet à l’apprenti une attestation de suivi. Il adresse également une copie de cette attestation à l’employeur et au service de santé au travail dans un délai de 8 jours. Le service de santé ouvrira à réception un dossier de santé au travail et assurera le suivi de l’état de santé de l’apprenti.
Pour le paiement des honoraires du médecin, plusieurs cas de figure sont possibles :
En aucun cas, le coût de la visite ne doit être payé ni avancé par l’apprenti ou ses représentants légaux.
Cette expérimentation concerne tous les apprentis dont le contrat est établi entre le 30 avril 2019 et le 31 octobre 2021, et qui ne relèvent pas d’un suivi renforcé de leur état de santé.
Sont exclus de cette expérimentation :
Les employeurs qui engagent des apprentis concernés par cette expérimentation sont ceux entrant dans le champ d’application des dispositions du Code du Travail en matière de suivi de l’état de santé des travailleurs (art. L4111-1), à savoir :
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