L’état d’urgence sanitaire déployé face à l’épidémie de coronavirus en France a donné lieu à plusieurs textes adaptant les règles administratives à la situation que les entreprises et leurs salariés. L’ordonnance du 25 mars 2020 modifiait les délais de procédures pendant la période d’urgence sanitaire. Une nouvelle ordonnance vient modifier les délais relatifs aux procédures AT/MP.
Adaptation des délais lors d’un accident du travail
Une des principales mesures concerne les délais déclaratifs lors d’un accident du travail. Ces délais sont prorogés :
- Le salarié disposera désormais de 48 heures (anciennement 24 heures) pour informer son employeur d’un accident du travail ;
- L’employeur devra déclarer l’accident du travail sous 72 heures (anciennement 48 heures).
Ces délais s’étendent à l’exclusion des dimanches et jours fériés. L’ordonnance n’apportant pas plus de précision, il est plus prudent de considérer les prorogation comme des jours francs.
Initialement, la réforme du 23 avril 2019 accordait un délai de 10 jours francs à l’employeur pour émettre des réserves motivées à compter de la rédaction de la déclaration d’accident du travail. Ce délai est prorogé de deux jours, l’employeur disposera ainsi de 12 jours francs.
Le délai de réponse aux questionnaires adressés par les organismes est lui aussi prorogé, accordant un délai de 30 jours (anciennement 10 jours).
Adaptation des délais en cas de maladie professionnelle
Les délais relatifs aux maladies professionnelles sont également prorogés :
- Le salarié dispose de 30 jours (anciennement 15 jours) pour déclarer une maladie professionnelle à la caisse primaire ;
- Le délai de réponse au questionnaire est désormais de 40 jours (anciennement 30 jours) ;
- La période de mise à disposition du dossier maladie professionnelle est quant à elle prorogée de 20 jours. Les différentes parties bénéficiaient auparavant de 10 jours francs pour prendre connaissance du dossier et formuler d’éventuelles observations. Cette prorogation reste à considérer avec prudence, en estimant qu’elle s’applique en jours francs.
Dispositions communes aux deux situations
Bien que la prorogation des délais de mise à disposition du dossier soit réservée aux instructions MP, l’ordonnance a ouvert la possibilité aux parties d’ajouter de nouvelles pièces au dossier pendant cette période, aussi bien pour les maladies professionnelles que pour les accidents du travail.
Si des pièces sont ajoutées, la caisse primaire devra ouvrir une nouvelle phase de consultation afin de respecter le principe du contradictoire. L’ordonnance prévoir également que les délais pendant lesquels la caisse décide d’engager des investigations ou statue sur la nature professionnelle de l’évènement sont prorogés jusqu’à une date ne pouvant excéder le 1er octobre 2020. Cette date limite reste à fixer par arrêté.
Ainsi, les caisses primaires pourront donc se prémunir des décisions concernant la prise en charge implicite à l’égard des salariés et à tout manque au principe de contradictoire à l’égard des employeurs.