L’épidémie de coronavirus a placé un grand nombre d’entreprises en activité partielle. Le décret du 25 mars 2020 et l’ordonnance du 27 mars 2020 ont simplifié et élargi la procédure à appliquer. Il est donc désormais possible, sous certaines conditions, de passer également les salariés protégés en activité partielle, et ce sans nécessairement recueillir leur accord. Comment procéder ?
Qui sont les salariés protégés ?
Selon la loi, les salariés protégés sont en général les représentants du personnel, peu importe si ces derniers sont en CDI, CDD, ou intérim. Cependant, d’autres statuts sont sujets au titre de salariés protégés, notamment :
- Les délégués syndicaux ;
- Les salariés mandatés ;
- Les conseillers de salarié ;
- Les représentants de proximité ;
- Les représentants des salariés au conseil d’administration ou de surveillance des entreprises ;
- Les représentants des salariés lors des procédures de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire.
D’autres salariés peuvent obtenir un statut protégé temporaire, notamment les femmes enceintes et les salariés victimes de maladie ou d’accident vasculaire. Ils ne pourront alors être licenciés que dans les cas suivants :
- Faute grave non consécutive à l’état de santé du salarié ;
- Impossibilité de maintenir le contrat de travail du salarié pour un motif étranger à l’accident ou à l’état de grossesse.
Une activité partielle contrainte par le coronavirus
L’épidémie liée au coronavirus contraint actuellement les entreprises soit à réduire le temps de travail des salariés, soit à fermer leurs établissements. Dans ce second cas, un passage à l’activité partielle s’impose pour limiter le plus possible les licenciements.
Avant toute mise en place d’activité partielle, l’employeur devra impérativement consulter et recueillir l’avis des membres du CSE (qui bénéficient du même statut que les salariés protégés). Exceptionnellement et en raison de l’épidémie actuelle, l’employeur pourra demander cet avis à posteriori, en raison de l’assouplissement de la procédure du décret du 25 mars 2020. Si c’est le cas, il devra consulter le CSE dans les deux mois à compter de la demande.
Dans une situation normale, même si le CSE donne un avis favorable au dispositif d’activité partielle, le salarié représentant du personnel peut refuser qu’on le lui applique. En effet, l’activité partielle constitue un changement des conditions de travail, et requiert par conséquent l’avis explicite du salarié protégé concerné. Son refus ne pourra pas fonder un licenciement.
Une mise en activité partielle sans accord ?
Suite à l’ordonnance du 27 mars 2020, il est possible pour l’employeur d’imposer aux salariés protégés l’activité partielle sans avoir leur validation au préalable. Outrepasser cette obligation ne sera possible dans l’unique cas où le dispositif d’activité partielle concerne l’intégralité des salarié de l’entreprise, de l’établissement, du service ou de l’atelier auxquels les salariés protégés sont rattachés ou affectés.
Ces dispositions sont applicables par l’employeur jusqu’au 31 décembre 2020. Un représentant du personnel mis en activité partielle ne verra pas non plus son mandat suspendu, contrairement à son contrat de travail. Le représentant devra veiller à continuer sa mission, et d’assurer la défense des salariés dans le besoin.