La convention collective des Bureaux d’études techniques (Brochure 3018, IDCC 1486) est couramment appelée convention collective Syntec. Elle prend de plus en plus d’importance car tous les salariés des SSII, des éditeurs de logiciels et de la technique en dépendent. Nous vous présentons par la suite un exemple de bulletin de salaire de janvier 2023 d’un employé relevant de cette convention, avec ses particularités.
CONVENTION COLLECTIVE SYNTEC : EXEMPLE FICHE DE PAIE
Voici l’exemple de fiche de paie d’un salarié cadre appartenant à cette convention collective :
ENTÊTE FICHE DE PAIE SYNTEC
Comme pour toutes les conventions collectives et comme prévu par la loi, en tête de la fiche de paye sont indiqués (certaines informations sont anonymisées) :
- Identité de l’employeur
- Période de paiement du salaire
- Identité du salarié
- Date d’entrée et date d’ancienneté du salarié.
La date de paiement du salaire est également une mention obligatoire, à retrouver en bas du bulletin, avec le mode de règlement (dans ce cas, par chèque).
Ce salarié occupe un emploi d’assistant de relations sociales, son statut employé. Nous n’avons pas d’information claires sur sa classification ou son coefficient mais nous remarquons néanmoins qu’il s’agit d’un salarié ETAM en forfait en heures, avec un nombre maximum de jours travaillés dans l’année.
TEMPS DE TRAVAIL SYNTEC : RÉALISATION DE MISSIONS
L’aménagement du temps de travail des salariés de la convention collective Syntec est fait en fonction de 3 modalités : standard, réalisation de missions ou forfait annuel en jours. Notre salarié est sous la deuxième modalité, réalisation de missions, qui représente un forfait en heures sur la semaine avec un plafond annuel en jours (219 jours/an, compte non tenu des congés d’ancienneté conventionnels).
Cette modalité concerne principalement les ingénieurs et cadres avec rémunération annuelle au moins égale au plafond de la Sécurité sociale ou les ETAM, sous réserve d’un accord d’entreprise fixant les conditions d’affectation. Notre salarié fait partie de la deuxième catégorie.
Indépendamment de la modalité d’aménagement du temps du travail, les salariés relevant de la convention collective Syntec ont la possibilité de disposer de jours de repos complémentaires en contrepartie d’une récupération du temps correspondant, selon des modalités à définir par l’entreprise.
SALAIRE MINIMA CONVENTION COLLECTIVE SYNTEC 2023
Les salaires minima mensuels des ETAM de la convention collective Syntec sont déterminés selon la formule : (valeur du point x coefficient) + partie fixe. La grille des salaires en vigueur dans la branche a été fixée par l’avenant n° 2 du 29 septembre 2022, étendu par arrête du 12 décembre 2022 (JO du 27), applicable à compter du 1er janvier 2023.
| Position | Coefficient | Valeur du point |
Partie fixe (€) | Salaire minimum brut (€) |
|---|---|---|---|---|
| 1.2 | 240 | 3,10 | 843,50 | 1 715 |
| 1.3 | 250 | 3,10 | 843,50 | 1 745 |
| 2.1 | 275 | 3,03 | 850,50 | 1 775 |
| 2.2 | 310 | 3,02 | 850,50 | 1 831 |
| 2.3 | 355 | 3,02 | 850,50 | 1 971 |
| 3.1 | 400 | 3,01 | 855,80 | 2 111 |
| 3.2 | 450 | 3,01 | 855,80 | 2 266 |
| 3.3 | 500 | 3,00 | 855,80 | 2 415 |
A compter du 1er janvier 2023, la première position de la grille 1.1 et le coefficient correspondant 230 sont supprimés.
Pour notre salarié le salaire de base est de 2100 € par mois. On note également que le salarié n’a pas bénéficié de primes sur le mois de janvier 2023.
CONGÉS SUPPLÉMENTAIRES D’ANCIENNETÉ
Les ETAM et les ingénieurs et cadres Syntec bénéficient, en plus du congé principal (25 jours ouvrés), de 1 jour ouvré par tranche de 5 ans d’ancienneté avec un maximum de 4 jours après 20 ans en fonction de l’ancienneté acquise à la date d’ouverture des droits à congé. Les congés payés sont acquis et pris en jours ouvrés.
Notre salarié est entré le 1er juillet 2010 et il a 12 ans d’ancienneté au sein de l’entreprise. Ainsi, il bénéficie de 2 jours de congés supplémentaires.
PRIME DE VACANCES
La convention collective Syntec offre une prime de vacances qui peut être remplacée par tout autre prime remplissant les mêmes critères.
Pour l’ensemble des salariés, le montant de cette prime doit être au moins égal à 10 % de la masse globale des indemnités de congés payés constatés au 31 mai. Une partie doit impérativement être versée pendant la période située entre le 1er mai et le 31 octobre.
La répartition de cette prime entre chaque salarié reste au choix de l’entreprise : le même montant pour chacun, répartition au prorata des salaires avec ou sans majoration pour enfants à charge, majoration de 10 % de l’indemnité de congés payés pour tous les salariés.
PRÉLÈVEMENT À LA SOURCE SUR LA FICHE DE PAIE
Depuis 2019, la présentation du bulletin de paie intègre aussi les mentions obligatoires concernant le prélèvement à la source :
- l’assiette (base de calcul) : 1 719,33 €
- le taux d’imposition : dans le cas de notre salarié, un taux personnalisé (2,10%)
- le montant de l’impôt prélevé à la source : 36,11 €
- le salaire net à payer avant impôt : 1 658,27 €.
De plus, depuis l’année dernière, la fiche de paie doit contenir également une rubrique des cumuls annuels des montants de prélèvement à la source, du net imposable et du net des heures complémentaires et supplémentaires exonérées, à remarquer en bas du corps du bulletin.