En fonction de son cadre de travail, le salarié peut être exposé à des facteurs dits « de pénibilité ». Pour chacun de ces facteurs, un seuil réglementaire est établi. Dans certains cas, ce seuil est dépassé, et l’employeur doit alors établir une déclaration de risques professionnels afin que le salarié bénéficie d’un compte professionnel de prévention, ou C2P. Qu’est-ce que le C2P, quelle est sa fonction et comment fonctionne-t-il ? Quels salariés peuvent en être bénéficiaires ? Réponses dans notre article.
Compte professionnel de prévention : principe et fonctionnement
Depuis le 1er octobre 2017, le compte professionnel de prévention remplace le compte personnel de prévention de pénibilité (ou C3P). Il a pour but de permettre aux salariés exposés à des facteurs de pénibilités dépassant les seuils réglementaires d’acquérir des points. Ces points serviront à financer :
- Une majoration de durée d’assurance vieillesse et un départ à la retraite avant l’âge légal de départ à la retraite ;
- Une prise en charge partielle ou totale des frais de formation pour permettre aux salariés concernés d’accéder à des postes moins exposés aux facteurs de pénibilité ;
- Un passage à temps partiel, sans entraîner de perte de rémunération.
Il est possible pour le salarié de financer un ou plusieurs projets à la foi avec les points qu’il a accumulé.
Facteurs de pénibilités reconnus au titre du C2P
Plusieurs risques professionnels sont retenus au titre du compte professionnel de prévention. Ces risques sont divisés en 2 catégories : le rythme de travail et l’environnement de travail.
Les risques rattachés à l’environnement de travail pris en compte sont :
- Les activités exercées en milieu hyperbare ;
- Les nuisances sonores et le bruit ;
- Les températures extrêmes.
Concernant les risques encourus par le rythme de travail, les facteurs pris en compte sont :
- Le travail de nuit et/ou en équipes successives alternantes (3x8h, etc…) ;
- Le caractère répétitif du travail et la répétitivité des tâches effectuées lors pendant celui-ci ;
- La fréquence et la cadence de travail sollicitant une activité physique.
Tous ces facteurs sont également définis selon des critères d’intensité et de durée.
Si le salarié est exposé à au moins un de ces risques au-delà des seuils réglementaires, il est en droit d’obtenir un compte professionnel de prévention.
Ouverture d’un compte professionnel de prévention
Pour ouvrir un compte professionnel de prévention, les conditions restent les mêmes que celles mises en place à l’époque du C3P.
Ainsi, lorsqu’un salarié est, comme mentionné précédemment, exposé à un ou plusieurs facteurs de pénibilité au-delà du seuil réglementaire, il est en droit d’obtenir un compte professionnel de prévention.
Son employeur devra alors impérativement déclarer ces facteurs, et ce chaque année. Les risques auxquels s’expose le salarié devront être indiqués lors de la Déclaration Sociale Nominative (ou DSN). Le C2P est créé automatiquement après déclaration des facteurs de pénibilité. Le salarié n’a donc aucune démarche à effecteur pour que son C2P soit mis en place.
A savoir :
Le C2P faisant partie du compte personnel d’activité (ou CPA), il est possible de consulter son C2P en se connectant sur son CPA.
Alimentation du compte professionnel de prévention
A partir du moment où l’employeur déclare l’exposition d’un de ses salariés à des facteurs de pénibilité au-delà des seuils réglementaires, le salarié commencera à accumuler des points sur son compte.
Le nombre de points attribués dépendra de la déclaration de l’employeur, sur la base de la DSN.
Selon la durée du contrat du salarié, l’attribution des points varie :
- La durée de contrat est supérieure à l’année civile : le salarié obtient 4 points s’il est exposé à un seul risque, et 8 points s’il est exposé à plusieurs risques ;
- Le contrat débute ou s’achève au cours de l’année civile : les points seront alors comptés par trimestre. Chaque trimestre d’exposition donne droit au salarié à 1 point en cas d’exposition à un seul risque, et 4 points s’il est exposé à plusieurs.
A savoir :
Le C2P plafonne à 100 points. Si le salarié est né avant 1956, le nombre de points qu’il cumule est doublé. Les droits sur le C2P du salarié lui restent acquis jusqu’à liquidation ou admission de retraite.
Utilisation des points du C2P
Le salarié peut utiliser une partie ou la totalité des points acquis sur son C2P. Il peut le faire de deux façons :
- Directement en ligne depuis le site internet dédié au C2P ;
- Auprès de la Caisse d’Assurance Retraite et de la Santé au Travail (CARSAT), dont le salarié dépend.
En plus de la demande, le salarié doit fournir un formulaire CERFA, qui diffère selon la demande :
- Pour financer une prise en charge de frais de formation, le salarié devra joindre le CERFA n°15519*01 ;
- Pour financer un passage à temps partiel sans perte de salaire, le salarié devrait joindre le CERFA n°15512*01 ;
- Pour financer une majoration de durée d’assurance vieillesse ou un départ en retraite avant l’âge de départ légal, le salarié devrait joindre le CERFA n°15511*01.
Une fois la demande reçue, la CARSAT envoie un récépissé au demandeur. Pour se prononcer sur l’objet de la demande, la Caisse dispose d’un délai de 4 mois.
A savoir :
En l’absence de réponse de la part de la CARSAT, un silence équivaut à un rejet de la demande.
Une fois la demande effectuée, le montant de point que le demandeur souhaite utiliser sont réservés pour cette demande et ne pourront pas être réquisitionnés pour une autre demande avant décision de la CARSAT.
Lorsque la demande est acceptée, les points peuvent être alors utilisés pour l’avantage dont la demande faisait l’objet.
Comment bénéficier du compte professionnel de prévention ?
Pour qu’un salarié puisse bénéficier d’un C2P, il devra remplir les conditions suivantes supplémentaires à son exposition à des risques de pénibilité :
- Être affilié au régime général de la Sécurité Sociale, ou à la mutualité sociale agricole ;
- Posséder une durée de contrat de travail d’au moins 1 mois.
A savoir :
Un C2P peut être ouvert peu importe la nature du contrat du salarié.