La convention collective du Commerce de Gros (IDCC 573 – Brochure 3044) couvre des activités commerciales dans des domaines aussi variés que l’agroalimentaire, l’électronique, les biens de consommations pour les entreprises ou les particuliers.
Voici un exemple de fiche de paye 2023 d’un commercial appartenant à cette convention collective :
ENTÊTE FICHE DE PAIE COMMERCE DE GROS
Comme pour toutes les conventions collectives et comme prévu par la loi, en tête de la fiche de paye sont indiqués :
- Identité de l’employeur
- Période de paiement du salaire
- Identité du salarié
- Date d’entrée et date d’ancienneté du salarié.
La date de paiement du salaire est aussi une mention obligatoire, à retrouver en bas du bulletin, tout comme le mode de réglement (dans ce cas, par chèque).
Pour notre salarié, on peut noter son emploi de supply chain analyst, sa qualification (statut) agent de maîtrise et sa classification Niveau I, Echelon 3. On remarquera aussi l’absence de coefficient propre à la convention collective du commerce de gros.
La classification Niveau I comporte 3 échelons (E1, E2 et E3). Ces éléments déterminent le salaire minima en dessous duquel le salarié ne peut pas être payé.
SALAIRE MINIMA COMMERCE DE GROS 2023
Les salaires minima du commerce de gros sont déterminés par mois sur la base de 35 heures hebdomadaires (151,67 heures/mois).
| Niveau | Échelon | Salaire minimal au 1er janvier 2023* |
| I | 1 | 1 679,60 € |
| 2 | 1 689,67 € | |
| 3 | 1 699,81 € | |
| II | 1 | 1 710,01 € |
| 2 | 1 720,27 € | |
| 3 | 1 730,59 € | |
| III | 1 | 1 740,98 € |
| 2 | 1 751,42 € | |
| 3 | 1 761,93 € | |
| IV | 1 | 1 772,50 € |
| 2 | 1 783,14 € | |
| 3 | 1 793,84 € | |
| V | 1 | 1 801,22 € |
| 2 | 1 868,76 € | |
| 3 | 1 938,84 € | |
| VI | 1 | 2 011,55 € |
| 2 | 2 086,98 € | |
| 3 | 2 165,24 € | |
| VII | 1 | 27 909,84 € |
| 2 | 29 305,34 € | |
| 3 | 30 770,60 € | |
| VIII | 1 | 35 610,82 € |
| 2 | 39 171,90 € | |
| 3 | 43 089,09 € | |
| IX | 1 | 47 398,00 € |
| 2 | 52 137,80 € | |
| X | 1 | 59 958,47 € |
| 2 | 71 950,17 € |
*Accord du 19 septembre 2022, étendu par arrêté du 12 décembre 2022, JO du 28, applicable à compter du 29 décembre 2022 pour les non-adhérents
Pour les niveaux de I à VI de la grille ci-dessus, les salaires minima sont appréciés mensuellement pour 151,67 heures. Pour les niveaux de VII à X, la grille des salaires minima conventionnels s’apprécie au 31 décembre en comparant le montant total des salaires bruts perçus par le salarié sur l’année avec le minimum annuel conventionnel correspondant à son niveau et échelon.
Pour rappel, le SMIC horaire est porté à 11,27 € au 1er janvier 2023, soit 1 709,28 € mensuels sur la base de la durée légale du travail. Avec la parution du dernier accord sur les salaires, les minima conventionnels pour les premiers échelons de la grille ne sont plus inférieurs au SMIC. Cependant, les entreprises non-adhérentes, qui appliquent toujours la grille des salaires fixée en début d’année, devront payer ces salariés au moins au niveau du SMIC.
Pour notre salarié niveau I échelon 3 le salaire de base est de 2 500 € pour 151,67 heures (correspondant à un contrat à 35h hebdomadaires). Ce salaire est bien supérieur au minimum conventionnel correspondant à son niveau et échelon.
PRIME D’ANCIENNETÉ COMMERCE DE GROS
La convention collective du commerce de gros prévoit une majoration de salaire en fonction de l’ancienneté dans l’entreprise. Appellée garantie d’ancienneté (pour le secteur non alimentaire), cette majoration est égale à la somme des 12 salaires conventionnels de l’année civile écoulée, majorée de :
| Ancienneté dans l’entreprise | Majoration |
|---|---|
| 4 ans | 5 % |
| 8 ans | 9 % |
| 12 ans | 13 % |
| 16 ans | 17 % |
Dans notre exemple, le salarié fait partie du secteur non alimentaire et a une ancienneté de plus de 5 ans, étant entré au 1er juin 2017. Il doit bien bénéficier d’une garantie d’ancienneté conformément au barème. Le versement de celle-ci n’est pas prévu sur le mois de janvier 2023, elle n’apparait donc pas sur la fiche de paie.
Pour information, les salariés du secteur alimentaire commerce de gros ayant au moins 1 an d’ancienneté dans l’entreprise bénéficient d’une garantie annuelle de rémunération, égale à la somme des 12 salaires mensuels conventionnels de l’année civile écoulée, majorée de 2%.
MAJORATION DIMANCHE ET JOURS FÉRIÉS
Dans la Convention collective Commerce de Gros tous les jours fériés légaux sont chômés et payés.
Si le travail le dimanche et jours fériés est habituel (prévu dans le contrat de travail ou les accords d’entreprise), la majoration de salaire de 10 % du taux horaire et de 15 % dans le secteur des surgelés.
Si le travail le dimanche et jours fériés est exceptionnel (non prévu dans le contrat de travail ou les accords d’entreprise) la majoration de salaire s’élève à 100 % ou le salarié bénéficie d’un repos compensateur d’une journée.
PRÉLÈVEMENT À LA SOURCE SUR LA FICHE DE PAIE
Depuis 2019, la présentation du bulletin de paie intègre aussi les mentions obligatoires concernant le prélèvement à la source :
- l’assiette (base de calcul) : 2 150,47 €
- le taux d’imposition : dans le cas de notre salarié 5,30%
- le montant de l’impôt prélevé à la source : 113,97 €
- le salaire net à payer avant impôt : 2 079,24 €.
De plus, la nouvelle fiche de paie 2023 doit contenir également une ligne net fiscal, à remarquer dans le corps du bulletin.