À la suite des ordonnances Macron, le CE, le CHST et délégués du personnels ont étaient remplacer en une seule instance, le comité social et économique, appelé CSE. Toute entreprise dépassant les 11 salariés pendant 12 mois consécutifs doit mettre en place un comité social et économique. Comment est financé le CSE ? Quel montant doit verser l’employeur ? Quelle est la date d’exigibilité du premier paiement de la subvention CSE ? Vous verrez dans cet article l’ensemble du processus en lien avec la mise en place d’un CSE.
FINANCEMENT EN SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT DU CSE
En respect du Code du travail, l’employeur est tenu de verser au CSE un minimum 0,2% de la masse salariale (pour les entreprises de plus de 2000 salariés, ce versement s’élève à 0,22 %) pour pouvoir assurer son fonctionnement quotidien. Ce taux peut être supérieur selon la volonté de l’entreprise ou les obligations de la convention collective.
Le CSE de toute entreprise dispose de deux types de budgets :
- Le budget de fonctionnement
- Le budget des activités sociales et culturelles
La subvention de fonctionnement n’est toutefois pas due si l’employeur fait déjà bénéficier le CSE d’une somme ou de moyens en personnel équivalents à 0,2 % de la masse salariale brute.
Pour éviter tout litige sur la valorisation de ces sommes et moyens, il est généralement conseillé aux CSE de privilégier leur indépendance.
La subvention de fonctionnement devient exigible à la date des élections. Le CSE doit donc recevoir une subvention de fonctionnement entre la date des élections et la clôture de l’exercice civil. Le versement peut être unique ou étalé en 2 ou 3 fois.
Le comité social et économique est seul à gérer cette subvention, en aucun cas, l’employeur doit décider des dépenses, voire d’un montant forfaitaire arbitraire à imputer sur la subvention de fonctionnement.
À savoir :
Si le CSE qui n’utilise pas la totalité des sommes versées au titre de la subvention de fonctionnement, il peut transférer sur le budget des activités sociales/culturales les sommes restantes dans la limite de 10%.
FINANCEMENT EN SUBVENTION AUX ACTIVITÉS CULTURELLES ET SOCIALES DE VOTRE CSE
Il est possible pour l’employeur de verser une contribution pour financer les activités sociales et culturelles du CSE, appelée budget des activités sociales et culturelles (ASC). Cette subvention n’est pas obligatoire, sauf accord d’entreprise ou d’une convention collective plus favorable. Elle est aussi obligatoire si l’employeur avait déjà des activités sociales et culturelles avant la mise en place du CSE.
Aucun taux n’est imposé à l’employeur. La convention collective applicable peut toutefois prévoir une contribution minimale obligatoire.
L’entreprise a la possibilité de transférer une partie de l’excèdent annuelle de son budget de fonctionnement vers son budget des activités sociales et culturelles. La limite de se transfère d’excèdent s’établit a 10%. Bien sûr, l’inverse est possible, du budget des activités sociales et culturelles vers le budget de fonctionnement.
AUTRES SOURCES DE FINANCEMENT DU CSE
Le CSE peut se financer par d’autres moyens, comme par exemple :
- Recettes issues des manifestations qu’il organise ;
- Cotisations facultatives du personnel de l’entreprise ;
- Dons et legs ;
- Revenus immobilier et financiers.
COMPTES ANNUELS POUR VOTRE CSE
Le CSE est tenu d’établir des comptes annuels. Suivant sa taille, le CSE peut tenir une comptabilité simplifiée ou ultra-simplifiée (de caisse).
Il présente aussi des informations qualitatives sur son activité et ses comptes sous la forme d’un rapport. Les informations devant figurer obligatoirement dans le rapport d’activité varient selon l’importance du CSE.
Ces documents sont présentés aux membres élus du CSE en séance plénière et font l’objet d’information auprès des salariés.
La loi du 5 mars 2014 sur la démocratie sociale prévoit que les CSE devront consolider et certifier leurs comptes annuels (hors comptabilité simplifiée ou ultra-simplifiée) à un commissaire aux comptes depuis les exercices ouverts après le 1er janvier 2016. Cette loi institue aussi une procédure d’alerte par le commissaire.