La crise sanitaire du coronavirus a contraint un grand nombre d’entreprises à recourir au chômage partiel. Ce dispositif, pris en charge par l’État, a coûté plusieurs milliards d’euros au total.
Pour limiter le plus possible le coût total du dispositif, le Gouvernement a décidé de renforcer les contrôles en cas de mise en chômage partiel. C’est à la Direccte de contrôler les entreprises. Quels éléments peuvent-être demandés aux entreprises contrôlées ? Quelles sont les sanctions en cas de fraude avérée ?
Une forte suspicion de fraude déjà présente
Pendant la crise sanitaire, un très grand nombre d’employeurs avaient effectué les démarches pour passer leurs salariés en chômage partiel. Rien qu’au mois de mai, on comptait un total de plus d’un million de demandes.
Parmi toutes ces demandes, certaines entreprises ont commis des erreurs dans leurs démarches. Bien que souvent faites par inadvertance, certaines demandes peuvent être volontairement falsifiées dans le but de frauder le dispositif.
Pour s’assurer des bonnes intentions des entreprises, l’État a mis en place un plan de contrôle massif des entreprises demandeuses. Environ 50 000 contrôles sont déjà prévus d’ici la fin de l’été 2020.
C’est donc à la Direccte d’effectuer ces contrôles. Sur environ 25 000 contrôles effectués, déjà 1 400 suspicions de fraude ont été relevées. La fraude peut être divisée en deux catégories :
- Les déclarations mensongères ;
- L’escroquerie.
Quelles données sont vérifiées par la Direccte ?
Pour détecter une possible fraude, la Direccte va vérifier plusieurs éléments, à savoir :
- Si les salariés ont été placés au chômage partiel, mais que l’employeur leur demande parallèlement de continuer à travailler, que ça soit sur site ou en télétravail ;
- Si les demandes de remboursement effectuées sont intentionnellement majorées par rapport au montant des salaires payés effectivement aux salariés ;
- Si le nombre d’heures de chômage partiel déclaré est supérieur au nombre d’heures réellement chômées par les salariés.
Si un de ces 3 éléments est avérés, l’entreprise est considérée comme fraudeuse. De plus, les Direcctes ont reçu comme consigne de traiter rapidement et de manière systématique tout signalement de suspicion de fraude, dès qu’il sont transmis par :
- Les salariés de l’entreprise ;
- Les organisations syndicales de salariés ;
- Le CSE de l’entreprise.
Concernant les suspicions d’escroquerie, la Dirrecte vérifiera si l’entreprise n’est pas une société fictive, mais également si le demandeur n’a pas usurpé l’identité d’un tiers.
Sanctions encourues en cas de fraude et erreurs de déclaration
Si la fraude au chômage partiel est avérée comme intentionnelle, l’employeur s’expose à une sanction pénale pouvant aller jusqu’à 2 ans d’emprisonnement et 30 000€ d’amende. Il s’expose également à des sanctions administratives, à savoir :
- Le remboursement des aides perçue au titre du chômage partiel ;
- L’exclusion du bénéfice de toute aide de l’État pour une durée de 5 ans.
A l’inverse, il est tout à fait possible que l’entreprise commette une erreur lors de sa demande de mise en chômage partiel, bien que de bonne foi. La Direccte privilégiera alors une régularisation à l’amiable de la situation de l’entreprise.
L’employeur pourra alors reconnaître son erreur et la corriger. Si un remboursement est nécessaire, la Direccte pourra prendre en compte la situation financière de l’entreprise afin de définir des solutions de remboursement.