Pour les entreprises de BTP dont les congés payés sont réglés directement par des caisses, les salaires à déclarer sont ceux effectivement payés par l’entreprise majorés d’un coefficient forfaitaire de 1,1150 au titre des indemnités de congés payés (décision du Conseil d’État n°350093 du 20 novembre 2013).
Cela correspond à l’assiette à retenir pour le calcul de la taxe d’apprentissage. Voici tout ce qu’il faut savoir sur ce sujet et les nouveautés à prendre en compte en 2023.
MODIFICATION DE LA BASE DE CALCUL
La décision du Conseil d’État n°350093 du 20 novembre 2013 a modifié la base de calcul de la taxe d’apprentissage pour les entreprises de BTP dont les congés payés sont réglés par des caisses de congés payés. Les salaires à déclarer sont ceux effectivement payés par l’entreprise majorés d’un coefficient forfaitaire de 1,1150 au titre des indemnités de congés.
Le montant des indemnités de congés payés à prendre en compte ne peut pas être égale au montant des cotisations payées par l’employeur car ces cotisations couvrent les frais de fonctionnement de la caisse en plus des indemnités versées aux salariés.
De même, l’assiette ne peut pas être fixée à partir des indemnités reçues par le salarié. Si ce dernier a travaillé pour plusieurs employeurs, les indemnités versées peuvent correspondre aux droits acquis chez un autre employeur.
Il n’est pas possible d’établir exactement les sommes que l’employeur aurait versées au titre des indemnités de congés payés en l’absence d’affiliation obligatoire à une caisse. Il faut donc prendre en compte le taux prévu par le code du travail, les indemnités éventuellement versées par l’employeur au titre de l’année précédente et les indemnités prévues par les conventions collectives. Ce montant est évalué à 11,5 % des rémunérations brutes versées au cours de l’année d’imposition.
FORMULE DE CALCUL DE LA TAXE D’APPRENTISSAGE BTP 2023
L’assiette de calcul de la taxe d’apprentissage est la masse salariale brute de l’année précédente, définie selon les mêmes modalités que pour le calcul des cotisations de Sécurité sociale. La base de calcul de la taxe d’apprentissage BTP sera donc obtenue de la manière suivante :
Assiette de la taxe d’apprentissage 2023 =
Salaires bruts versés en 2022 (Base Brute Sécurité Sociale) x 1.1150
L’assiette ainsi calculée doit être arrondie à l’euro le plus proche, la fraction d’euro à 0,50€ étant comptée pour 1€.
Le montant à verser au titre de la taxe d’apprentissage est calculé par l’application d’un taux à cette assiette. En 2023, le taux de la taxe d’apprentissage reste fixé à 0,68 % (ou 0,44 % pour les établissements situés en Alsace-Moselle).
PERIODE DE TRANSITION 2021 – 2022
Pour rappel, suite à la reforme du financement de l’apprentissage portée par loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel de 20218, l’URSSAF reprend la collecte de la taxe d’apprentissage selon ses propres modalités à partir de l’exercice 2022. La taxe d’apprentissage due pour l’année 2021 (calculée sur la masse salariale brute 2020) à été donc la dernière a être déclarée auprès de PRO BTP pour le compte de Constructys (l’OPCO de la branche).
Ainsi, pour l’exercice 2021, toutes les entreprises du BTP assujetties, y compris celles de moins de 11 salariés, ont dû effectuer le dernier versement de la taxe d’apprentissage 2021 (part principale – 87 %) au plus tard le 28 février 2022 directement auprès de PRO BTP. En cas d’absence de versement avant le 1er mars 2022, les entreprises ont dû verser le double de la taxe avant le 30 avril dernier auprès du service des impôts et via un bordereau spécifique.
Enfin, concernant le solde de la taxe d’apprentissage 2021 sur la masse salariale 2020 (13 %), les entreprises ont dû le verser pour la dernière fois le 31 mai 2022 directement à l’établissement habilité de leur choix.
NOUVELLES MODALITES DE VERSEMENT 2023
Depuis le 1er janvier 2022, l’URSSAF est devenu le nouvel interlocuteur des entreprises du BTP pour la déclaration et la collecte de la taxe d’apprentissage.
Ainsi, la déclaration de la part principale de la taxe d’apprentissage (0,59 % de la masse salariale 2022) se fait au moyen de la DSN, à envoyer depuis la période d’emploi de janvier 2022 avec une périodicité mensuelle (exigible le 5 ou 15 de chaque mois).
Le solde de la taxe d’apprentissage (0,09 % de la masse salariale 2022) est désormais recouvré annuellement en exercice décalé. Il sera exigible pour la première fois sur la DSN d’avril 2023, à effectuer avant le 5 ou le 15 mai 2023.
Après la collecte, l’URSSAF versera les fonds correspondants au solde de la taxe d’apprentissage à la Caisse des dépôts et consignation, qui se chargera de les verser par la suite aux établissements habilités à les recevoir. Ces établissements seront choisis par les employeurs du BTP via une plateforme dématérialisée, SOLTéA (active en fin mai 2023). Il n’est donc plus possible pour eux de verser le solde directement aux établissements scolaires du second degré ou d’enseignement supérieur.
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