Dans le cadre de la réforme de l’assurance chômage annoncée par le gouvernement, un système de bonus-malus a été mis en place début 2021 pour limiter les recours des entreprises aux contrats à court-terme.
Le système de bonus-malus a ainsi pour but d’inciter financièrement les entreprises à privilégier des CDD plus longs ou des CDI. Suite à la publication du décret du 31 mars 2021, le dispositif est rétabli et se basera sur les fins de contrats intervenant à compter du 1er juillet 2021. Un arrêté paru fin juin 2021 précise les secteurs d’activité visés par ce système. Plus d’un an plus tard, les taux de séparation médians sont aussi connus.
Par ailleurs, un décret paru au JO du 21 juillet 2023 vient de déterminer les modalités d’informations des employeurs par les Urssaf concernant les fins de contrat qui leur sont imputées. Un autre décret encore plus récent apporte des précisions concernant l’articulation de la réduction Fillon avec le dispositif de bonus-malus des contributions patronales d’assurance chômage.
Principe du système de bonus-malus de l’assurance chômage
Le système de bonus-malus consiste à moduler le taux de contribution patronale d’assurance chômage. Actuellement de 4,05 %, il peut varier à la hausse (causant un malus) ou à la baisse (causant un bonus), et se calcule selon le « taux de séparation ». Il s’applique pour les entreprises d’au moins 11 salariés.
Taux de séparation
Le taux de séparation correspond au nombre de fins de contrat de travail ou de mission d’intérim (démissions et cas de force majeure exclus) suivies d’une inscription à Pôle emploi de l’ancien salarié ou intérimaire, ou intervenues alors qu’il y était déjà inscrit, rapporté à l’effectif de l’entreprise. Il est calculé par secteur d’activité, correspondant à la médiane des taux de séparation de l’ensemble des entreprises d’au moins 11 salariés du secteur.
Sur la période de référence comprise entre le 1er juillet 2021 et le 30 juin 2022, les taux de séparation par secteur d’activité ont été publiés au Journal officiel du 24 août 2022. Ils seront valides sur les contributions à partir de septembre 2022 (à déclarer sur les DSN du 5 ou 15 octobre).
| Secteur d’activité | Taux de séparation médian |
|---|---|
| Fabrication de denrées alimentaires, de boissons et de produits à base de tabac |
240,58 % |
| Production et distribution d’eau- assainissement, gestion des déchets et dépollution |
74,99 % |
| Autres activités spécialisées, scientifiques et techniques | 10,52 % |
| Hébergement et restauration | 45,73 % |
| Transports et entreposage | 82,45 % |
| Fabrication de produits en caoutchouc et en plastique ainsi que d’autres produits minéraux non métalliques |
134,30 % |
| Travail du bois, industries du papier et imprimerie |
151,47 % |
Pour information, les périodes de référence pour le calcul du taux de contribution sont :
| 1er mois de contribution modulée |
Années de référence |
Période de validité du taux |
|---|---|---|
| Septembre 2022 | 1er juillet 2021-30 juin 2022 | 1er septembre 2022 – 31 août 2023 |
| Septembre 2023 | 1er juillet 2022-30 juin 2023 | 1er septembre 2022 – 29 février 2024 |
| Mars 2024 | 2022 – 2023 | 1er mars 2024 – 28 février 2025 |
| Mars 2025 | 2022, 2023 et 2024 | 1er mars 2025 – 28 février 2026 |
| Mars 2026 | 2023, 2024 et 2025 | 1er mars 2026 – 28 février 2027 |
Seuil d’effectif
Concernant l’appréciation de l’effectif, ce sont les modalités de franchissement de seuil d’effectif prévues par le Code de la Sécurité Sociale qui s’applique, à savoir :
- Le franchissement à la hausse d’un seuil est pris en compte lorsque le seuil est atteint ou dépassé pendant 5 années civiles consécutives ;
- Le franchissement à la baisse d’un seuil sur une année civile a pour effet de relancer la règle des 5 années civiles consécutives.
Pour le bonus-malus, cela veut dire que si l’effectif d’une entreprise passe sous le seuil de 11 salariés, le taux ne sera pas applicable pendant 5 ans minimum.
Bonus-malus : entreprises et fins de contrats concernées
Le bonus-malus sera appliqué aux entreprises d’au moins 11 salariés dont le taux de séparation est supérieur à un seuil de 150%. Une entreprise pourra voir son taux de contribution patronale d’assurance chômage varier de 3% à 5,05% en fonction de leur taux de séparation (contre 4,05% de contribution patronale actuelle).
De ce fait, trois possibilités sont envisageables :
- Si le taux de séparation de l’entreprise est inférieur au taux de séparation médian de son secteur, elle sera en bonus ;
- Si le taux de séparation de l’entreprise est supérieur au taux de séparation médian de son secteur, elle sera en malus ;
- Si le taux de séparation de l’entreprise est égal au taux médian de son secteur, elle appliquera le taux de contribution de référence, soit 4,05%.
Toutes les fins de contrat sont concernées dans le calcul du taux de séparation à l’exception des situations suivantes :
- Les démissions ;
- Les fins de contrat d’apprentissage et de professionnalisation ;
- Les fins des contrats d’insertion conclus par les structure de l’insertion par l’activité économique ou les fins de CUI ;
- Les fins de mission d’intérim concernant des travailleurs intérimaires bénéficiant de l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés ou employés par une entreprise adaptée au travail temporaire.
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A l’exception de ces situations, toutes les autres fins de contrats sont prises en compte dans le calcul, quel que soit le type de contrat ou la nature de rupture, si elles sont suivies dans les 3 mois d’une inscription à Pôle Emploi de l’ancien salarié ou si elles sont intervenues alors qu’il y était déjà inscrit.
Le décret 2023-635 du 20 juillet 2023 (JO du 21) vient de fixer les modalités de transmission aux employeurs par les Urssaf de la liste des fins de contrat de travail et de contrat de mise à disposition des personnes inscrites comme demandeurs d’emploi et dont la fin de contrat de travail leur est imputable.
Ainsi, tout employeur devra adresser cette demande auprès de son Urssaf :
- Jusqu’au 30 septembre 2023 : par tout moyen ;
- À compter du 1er octobre 2023 : en utilisant le téléservice mis en place pour permettre le dépôt et le traitement des demandes de communication.
A savoir :
Les données seront conservées pendant une durée de 6 ans. Après ce délai, leur transmission via le téléservice ne sera plus possible.
Bonus-malus et contribution à l’assurance chômage : quelles évolutions ?
Le décret du 30 mars 2021 portant diverses mesures relatives au régime d’assurance chômage a rétablit le dispositif du bonus-malus. Pour la première application du dispositif, sont pris en considération :
- Les secteurs d’activité au sein desquels sera constaté un taux de séparation moyen supérieur à 150% sur la période du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2019 ;
- Les fins de contrats de travail qui interviennent à compter du 1er juillet 2021; la période de considération s’étend du 1er juillet 2021 au 30 juin 2022 ;
- La moyenne des salariés en activité pour la période comprise entre le 1er juillet 2021 et le 30 juin 2022.
L’arrêté du 18 août 2022 (JO du 24) précise les taux de séparation à partir desquels le taux est applicable dès septembre 2022 (voir ci-dessus). Les entreprises concernées sont notifiées en temps voulu par l’Urssaf.
L’arrêté du 28 juin 2021 (JO du 30) apporte des précisions sur les secteurs d’activité et les employeurs entrant dans le champ d’application du bonus-malus. Ainsi, dans un premier temps, ce système concerne uniquement les entreprises relevant de 7 secteurs d’activité :
- Fabrication de denrées alimentaires, de boissons et de produits à base de tabac ;
- Production et distribution d’eau, assainissement, gestion des déchets et dépollution ;
- Autres activités spécialisées, scientifiques et techniques ;
- Hébergement et restauration ;
- Transports et entreposage ;
- Fabrication de produits en caoutchouc et en plastique ainsi que d’autres produits minéraux non métalliques ;
- Travail du bois, industries du papier et imprimerie.
Au niveau de la paie, si l’entreprise est concernée par le dispositif, les notions suivantes doivent être appliquées :
- L’assujettissement à compter du 1er septembre 2022, sous-entendu les périodes d’emploi à compter du 1er septembre 2022 ;
- La réserve d’un effectif moyen de 11 salariés et plus sur la période 1er juillet 2021 – 30 juin 2022.
Le décret fixe également une liste des secteurs qui ne seront pas concernés par la première application du dispositif. Au nombre de 78, il s’agît des secteurs les plus touchés par la crise sanitaire. Cette liste peut être consultée dans le décret sur legifrance.gouv.fr .
La modulation est mise en place depuis le 1er septembre 2022. Les entreprises concernées voient leur taux de contribution faire l’objet d’un bonus ou d’un malus. Cependant, la modulation de la contribution patronale d’assurance chômage, devant à la base prendre fin le 31 octobre 2022, devait être prorogée jusqu’au 31 août 2024 par la loi marché du travail (n° 2022-1598 du 21 décembre 2022, JO du 22). Cette prolongation de la période d’application du dispositif a été confirmée par un décret du 26 janvier 2023, JO du 27.
Bonus-malus et réduction générale de cotisations patronales
Un décret publié au JO du 23 août 2023 (n° 2023-801) apporte des précisions sur l’articulation du système de bonus-malus et la réduction générale de cotisations patronales (réduction Fillon).
Ce texte fixe les modalités de calcul et d’imputation de la réduction Fillon pour tenir compte de la mise en place de la modulation des contributions patronales d’assurance chômage pour le entreprises relevant d’un secteur d’activité à taux de séparation très élévé.
Ces nouvelles mesures s’appliquent aux cotisations et contributions sur les rémunérations dues à compter du 1er septembre 2022, leur objectif étant d’assurer l’équité et l’efficacité du dispositif pour les employeurs concernés.
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