En raison de la crise sanitaire, un grand nombre de commerces ayant subi une fermeture administrative n’ont pas pu écouler leurs stocks de marchandises, en particulier celles de nature saisonnière.
Ces invendus constituent une perte financière conséquente. Afin d’amortir cette perte, le Gouvernement a mis en place un dispositif d’aide pour les stocks des commerçants qui sera versé à compter du 25 mai 2021. Faisons le point sur ce nouveau dispositif !
L’aide aux stocks pour les commerçants : qu’est-ce que c’est ?
Le dispositif d’aide aux stocks est une mesure destinée à aider les commerçant n’ayant pas pu écouler leurs stocks de marchandises en raison de la crise sanitaire, notamment à cause :
- Des fermetures administratives ;
- De la perte d’activité ;
- Des restrictions d’accueil du public ;
- Etc…
Ce nouveau dispositif vient en complément des autres dispositifs d’aide mis en place par le Gouvernement depuis le début de la crise sanitaire, à savoir :
- Le fonds de solidarité ;
- Les exonérations et reports des charges sociales ;
- Le prêt garanti par l’État ;
- La prise en charge de l’activité partielle.
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Le décret du 14 mai 2021 vient confirmer que cette aide financière prend la forme d’une subvention destinée à « tenir compte des difficultés d’écoulement des stocks de certains commerces à la suite des restrictions d’activité qu’ils ont subies pour limiter la propagation de l’épidémie de Covid-19 ».
Le dispositif prend la forme d’une indemnité forfaitaire. Cette indemnité représente 80% du montant de l’aide touché au titre du fonds de solidarité de novembre 2020. A cette période, le montant de l’aide versée était en moyenne de 7 600€. Ainsi, l’aide aux stocks devrait être en moyenne de 6 000€ par commerce.
Quels commerçants peuvent bénéficier de cette nouvelle aide ?
Les commerçants éligibles au dispositif d’aide aux stocks doivent remplir les conditions suivantes :
- Leur résidence fiscale se trouve en France et ils exercent une activité économique ;
- Leur activité principale relève de l’un des secteurs suivants :
- Commerce de détail d’article de sport en magasin spécialisé ;
- Commerce de détail d’habillement en magasin spécialisé ;
- Commerce de détail de chaussures en magasin spécialisé ;
- Commerce de détail de maroquinerie et d’articles de voyage en magasin spécialisé ;
- Commerce de détail de textiles, d’habillement et de chaussures sur éventaires et marchés.
- Ils ont fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public au mois de novembre 2020 et perçu l’aide du fonds de solidarité au titre de ce même mois ;
- Ils n’ont pas fait l’objet, après mise en demeure du préfet restée sans suite, d’une fermeture d’établissement pour ne pas avoir mis en oeuvre les obligations qui leur étaient applicables.
Les entreprises réalisant plus d’un million d’euros de chiffre d’affaires mensuel sont exclus du dispositif. Toutefois, le coût que représente leur stock d’invendus peut être diminué via le dispositif de prise en charge des coûts fixes, mis en place le 31 mars 2021.
Démarches nécessaires pour bénéficier de l’aide aux stocks
Aucune démarche n’est nécessaire pour les commerçants concernés par l’aide aux stocks. Ils percevront cette aide automatiquement à partir du 25 mai 2021.
L’aide sera versée lorsque le montant qui peut être attribué au bénéficiaire est au moins de 100€. La subvention se fait en un seul versement, effectué par la Direction Général des Finances Publiques (DGFiP).