Dernier dispositif issu de l’accord national interprofessionnel de 2013 (ANI 2013), le compte personnel de formation entre en vigueur au 1er janvier 2015. Il remplace définitivement le DIF (droit individuel à la formation) en élargissant la palette des bénéficiaires et en le détachant de l’activité professionnelle.
INFORMER LES SALARIÉS DE LEUR SOLDE DE DIF
Comme tous les ans, chaque salarié doit être informé de son solde de DIF acquis au 31 décembre 2014 et ceci pour au plus tard 31 janvier 2015. Les solutions habituelles sont de faire figurer ce solde sur le bulletin de salaire ou sur un courrier spécifique remis au salarié.
Cependant, depuis le 25 novembre 2014 le site www.moncompteformation.gouv.fr a été mis en ligne. Après s’être inscrit, c’est sur ce site que le salarié pourra se renseigner sur son solde d’heures acquises au titre du DIF au 31 décembre 2014 afin de pouvoir l’utiliser en priorité dans le cadre du CPF. Il pourra aussi y découvrir l’ensemble des formations éligibles et les abondements complémentaires qui peuvent être sollicités. Ce service géré par la Caisse des dépôts et consignations permet la gestion des CPF en dehors de l’entreprise. Il intègre aussi la possibilité, pour chaque bénéficiaire du compte, de disposer d’un passeport d’orientation, de formation et de compétences.
FONCTIONNEMENT DU COMPTE PERSONNEL DE FORMATION
Les heures de DIF non utilisées avant le 31 décembre 2014 seront mobilisables jusqu’au 1er janvier 2021 et ne seront prises en compte ni pour le calcul du plafond ni pour le mode de calcul des heures créditées sur le CPF.
Pour les salariés ayant travaillé à temps complet que l’ensemble de l’année, l’alimentation du compte sera de :
- 24 heures par an jusqu’à l’atteinte d’un crédit de 120 heures
- Au-delà de 120 heures de crédit, 12 heures par an jusqu’à la limite de 150 heures
Pour les salariés à temps partiel, le nombre de jours est proratisé sauf dispositions plus favorables de la convention collective ou accord d’entreprise.
Les périodes de congés maternité, paternité, adoption, parental, de soutien de famille ainsi que les périodes de maladie professionnelles ou d’accident du travail sont prises en compte.
L’employeur, l’OPCA (ou PACIF), l’Etat ou la région peuvent abonder le compte personnel de formation pour permettre au bénéficiaire de compléter de poursuivre l’ensemble de sa formation diplômante ou VAE.
Le Pôle emploi, l’association chargée de la gestion du fonds d’insertion des personnes handicapées, l’organisme chargé de la gestion du compte pénibilité peuvent aussi abonder un CPF.
Il est aussi possible d’abonder le CPF en heures supplémentaires : 100 heures (130 heures pour les salariés à temps partiel) lorsque le salarié n’a pas bénéficié au cours des 6 dernières années des entretiens professionnels ainsi que 2 des 3 mesures de l’état des lieux récapitulatif (garantie d’accès à la formation) prévus par accord d’entreprise ou de branche.
Ces heures ne sont pas prises en compte dans le calcul des heures créditées sur le CPF chaque année et pour le plafond de 150 heures.
BÉNÉFICIAIRES DU CPF
Le compte personnel de formation est ouvert à chacun quel que soit son statut, dès son entrée sur le marché du travail et jusqu’à la retraite. Il est utilisable à l’initiative du bénéficiaire.
Le CPF est ouvert à toute personne âgée d’au moins 16 ans (ou 15 si titulaire d’un contrat d’apprentissage) :
- en emploi
- ou à la recherche d’un emploi
- ou accompagnée dans un projet d’orientation et d’insertion,
- ou accueillie dans un établissement et service d’aide par le travail
Les heures inscrites au CPF sont maintenues en cas de changement de situation professionnelle ou de perte d’emploi. Elles sont donc mobilisables pour accéder à une formation pendant les périodes de chômage.