Afin de favoriser le développement des dispositifs d’épargne salariale, suite à l’adoption du projet de loi de finance de la sécurité sociale 2019, le forfait social a été supprimé au 1er janvier 2019 dans certaines entreprises.
La loi de finances pour 2021 vient également ajouter deux nouveaux articles en rapport avec le forfait sociale. Voici quelques précisions sur la réforme, et l’évolution de ces mesures.
Le forfait social : rappel des conditions
Le forfait social est une contribution exclusivement patronale, appliquée sur les revenus d’activité assujettis à la CSG mais exclus de l’assiette des cotisations de Sécurité sociale. Cette contribution destinée au financement de la Sécurité sociale est versée à la Caisse nationale d’assurance vieillesse.
Jusqu’au 31 décembre 2018, pour l’épargne salariale, les employeurs étaient redevables de cette contribution aux taux ci-dessous :
- 8 % sur les sommes versées au titre de la participation aux résultats de l’entreprise et au titre de l’intéressement. Ce taux vise les entreprises dont l’effectif est inférieur à 50 salariés et qui concluaient pour la première fois un accord de participation ou d’intéressement ou qui n’avaient pas conclu d’accord au cours d’une période de cinq ans avant la date d’effet de l’accord ;
- 16 % pour certains versements alimentant un plan d’épargne pour la retraite collectif (Perco), respectant certaines conditions ;
- 20 % pour la majorité des entreprises (notamment pour les sommes versées sur un PEE).
Suppression du forfait social à compter du 1er janvier 2019
L’article 16 de la Loi de financement de la Sécurité Sociale de 2019 a supprimé le forfait social dans certaines entreprises au 1er janvier 2019 dans l’optique de développer l’épargne salariale au sein des PME.
La suppression du forfait social et la mise à disposition de différents modèles d’accord sur l’intéressement et la participation permettraient ainsi de lever les freins administratifs et financiers pour encourager les entreprises à recourir davantage à l’épargne salariale.
Depuis le 1er janvier 2019, les structures suivantes peuvent prétendre à la suppression du forfait social :
- Les entreprises de moins de 50 salariés pour les sommes versées au titre de la participation et de l’abondement employeur, quelle que soit la nature des sommes abondées et investies sur le plan d’épargne salariale. Il peut s’agir d’un Plan d’Épargne d’Entreprise (PEE) ou de groupe (PEG), d’un Plan d’Épargne Interentreprises (PEI), de Retraite Collectif (PERCO) ou de Retraite Collectif Interentreprises (PERCO-I) ;
- Les entreprises comprenant entre 50 et 250 salariés pour les sommes versées au titre de l’intéressement uniquement. Ces entreprises restent redevables du forfait social au taux normal concernant la participation et l’abondement.
Les entreprises respectant ces conditions d’effectifs pourront bénéficier de l’exonération du forfait social. Le bénéfice de l’exonération s’applique selon le nouveau dispositif instauré par la loi PACTE :
- Le franchissement à la hausse d’un seuil d’effectif ne sera pris en compte que lorsque que ce seuil sera atteint ou dépassé durant 5 années civiles consécutives ;
- Au titre de la 6ème année, les entreprises seront effectivement soumises à leurs nouvelles obligations ou perdront le bénéfices de certains dispositifs ;
- Un franchissement à la baisse sera quant à lui pris en compte en seulement une année civile complète (soit du 1er janvier au 31 décembre d’une même année) ;
- En cas de franchissement à la baisse, la règle de report sur 5 années recommencera, exigeant ainsi que le seuil devra être à nouveau atteint ou franchi durant 5 années consécutives pour générer l’obligation.
Aucune démarche n’est à effectuer pour bénéficier de la suppression du forfait social, celle-ci se faisant de manière automatique pour les entreprises éligibles dès lors que les conditions sont remplies.
Quels changements en 2021 ?
La loi de finances 2021, publiée fin décembre 2020, présente deux articles donnant une place important aux salariés dans le partage des bénéfices et la gouvernance de leur entreprise.
L’article 207, avec la suppression du forfait social de 10% pour 2021 et 2022, exonère de taxes l’abondement de l’employeur venant compléter les versements volontaires de ses salariés dans leur plan d’épargne salariale lorsque ces derniers investissent sur le fonds d’actionnariat salarié de leur entreprise.
L’article stipule également que le taux qui s’applique à l’abondement unilatéral de l’employeur destiné au financement d’une opération d’actionnariat salarié en l’absence de contribution du salarié.
L’article 206 quant à lui, étend aux entreprises de taille intermédiaire (entre 250 et 5 000 salariés avec un CA inférieur à 1,5 milliard d’euros) l’exonération de la contribution patronale de 20% applicable sur la distribution d’actions gratuites autorisées par une décision d’assemblée générale extraordinaire à compter du 1er janvier 2021.
Anciennement réservée aux PME, cette annulation de taxe est accordée seulement aux entreprises qui n’auront également jamais versé de dividendes depuis leur création.