Le 1er juin 2021, le Gouvernement a publié son plan d’action d’accompagnement des entreprises . Destiné aux entreprises dont la situation a été fragilisée par la crise sanitaire, il comporte 4 grands points :
- La détection ;
- L’orientation ;
- Le soutien ;
- Et l’accompagnement.
Ce plan d’accompagnement a également été élaboré en collaboration avec les différents partenaires habituels de l’entreprise pour évaluer la situation des entreprises et leur proposer un plan de sortie de crise adapté à leur situation.
Orienter les entreprises en difficultés dans leur sortie de crise
Afin de garantir une orientation sécurisée des entreprises dans la sortie de la crise sanitaire, un comité de sortie de crise composé des représentant des professions du droit, des institutions financières, des fédérations d’entreprises, des organismes consulaires et des représentant de l’État a été créé.
La mission de ce comité est de coordonner et d’animer le plan d’accompagnement des entreprises en sortie de crise. En collaboration avec les régions, il s’appuie sur les cellules régionales de veille et d’alerte précoce afin de mener à bien sa mission.
En accord avec l’URSSAF et la DGFIP, un numéro unique a été mis en place pour les entreprises ayant besoin d’aide en urgence. En appelant le 08 06 00 02 45, les entreprise pourront être renseignées et réorientées vers les dispositifs d’urgence mis en place pour remédier à leurs difficultés.
De plus, des conseillers départementaux ont été -ou vont être- désignés dans chaque départements pour accueillir et conseiller les entreprises de manière confidentielle pour respecter le secret des affaire et le secret fiscal. En fonction de la situation de l’entreprise, le conseillé l’orientera vers les dispositifs d’aides ou vers :
- La médiation des entreprises ;
- La médiation du crédit pour les entreprises ;
- Les tribunaux judiciaire ou de commerce.
Détecter la fragilité financière d’une entreprise
Afin de garantir la détection des entreprises financièrement fragiles, les comités départementaux vont travailler en coordinations avec les différents partenaires financiers engagés au conseil et à la prévention auprès des entreprises concernées. Ces partenaires sont :
- Les commissaires aux comptes et les experts comptables qui se sont engagés à proposer, sans coût supplémentaire, un diagnostic de sortie de crise simple et rapide d’ici fin 2021 ;
- Les établissements bancaires, qui proposeront des rendez-vous afin de conseiller les entreprises clientes en difficulté ;
- Les chambres de commerce et d’industries, ainsi que les chambres des métiers et de l’artisanat, dont le rôle sera de sensibiliser les entreprises aux différents dispositifs de soutien et d’accompagner les secteurs d’activités les plus impactés par la crise ;
- Les greffiers des tribunaux de commerce mettant en place des outils d’autodiagnostic des difficultés et d’alerte ;
- Les administrateurs et mandataires judiciaires, qui proposent aux entreprises des diagnostics gratuits pour les orienter vers des procédures de traitement des difficultés diagnostiquées ;
- Les avocat, qui proposeront d’établir une liste de point de vigilance à l’endroit des entreprises client ainsi qu’une analyse de leur situation comptable et financières.
De plus, la Banque de France prévoit un renforcement du dispositif de détection de signaux faibles, déjà mis en place en 2019. Ce dispositif est un algorithme de détection des difficultés, mis en place avec la collaboration de la DGFIP, l’URSSAF, la Caisse nationale et la délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle.
Des procédures judiciaires adaptées à la sortie de la crise
L’adaptation des procédures judiciaires pour les entreprises en difficultés consiste en un renforcement de la prévention des dites difficultés. Les commissaires aux comptes vont ainsi procéder à une information plus précoce des difficultés, peu importe leur nature, au tribunal de commerce.
La procédure de conciliation est aussi rendue plus attractive en maintenant la suspension de l’exigibilité des créances avant toute mise en demeure ou poursuite. Un renforcement de la protection de la caution au stade conciliation est également prévu par le dispositif, afin que l’entreprise puisse bénéficier des délais de paiement accordés par le juge au débiteur.
Simplifiez vos procédures administratives
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De nouvelles procédures de traitement vont également être créées. Le Conseil National des Administrateurs Judiciaires et des Mandataires Judiciaires (CNAJMJ) s’engage à mettre en place une procédure amiable simplifiée sous la forme d’un mandat ad hoc de sortie de crise afin de faciliter la renégociation des dettes pour les entreprises de moins de 11 salariés pour un délai de 3 mois maximum. Cette procédure est plafonnées à hauteur :
- De 1 500€ pour les entreprises de moins de 5 salariés ;
- De 3 000€ pour les entreprises comptant entre 5 et 10 salariés.
A savoir :
Une nouvelle procédure collective simplifiée dite de « traitement de sortie de crise » a également été créée afin de permettre une restructuration des dettes des entreprises individuelles, ou dont le bilan et l’effectif sont inférieur à un seuil qui reste à être fixé par décret.
Pour les entreprises dont la situation est compromise de manière irrémédiable (qui sont contraintes de fermer définitivement), les conditions d’accès au rétablissement professionnel seront allégée en élevant les seuils prévus par la Loi. Un actif inférieur à 5 000€ sera toutefois nécessaire en principe.
La forme de liquidation judiciaire simplifiée est également élargie aux entrepreneurs individuels. Selon la taille de l’entreprise, cette procédure pourra permettre la liquidation judiciaire dans un délai d’un an ou 6 mois maximum.
Une prolongation pour les aides financières ?
L’État a également décidé d’inclure dans son plan d’accompagnement le prolongement de plusieurs mesures d’aide aux entreprises, à savoir :
- Les Prêts Garantis par l’État (ou PGE) et la garantie sur le financement des commandes, de même que les instruments de soutien à l’export jusqu’à la fin 2021 ;
- Les prêts exceptionnels pour les petites entreprises sont également prolongés en 2021 pour les entreprises de moins de 50 salariés ,
- Les avances remboursables et prêts bonifiés pour les PME et ETI sont eux aussi prolongés en 2021 ;
- Les plans d’épurement échelonnés des dettes fiscales vont être également prolongés.
Pour se faire, le gouvernement a mis en place un fonds de transition de 3 milliards d’euros pour les entreprises de tailles significatives (ETI, grandes entreprises) rencontrant des besoins de financement ou de renforcement. Ce fonds va intervenir en tant que fonds propres et prêts selon les cas.