Dans la loi de financement de la Sécurité Sociale 2019 est inscrite une réforme dite « 100% santé » pour le secteur du BTP. Il s’agît d’une liste des prestations bénéficiant du remboursement intégral. Cette réforme sera mise en place à partir du 1er janvier 2020 pour être pleinement établie en 2021.
Pourquoi cette réforme de la Sécurité Sociale autour du BTP ?
L’objectif principale de cette réforme est de donner l’accès à tous les assurés à des soins de qualité. Ceux-ci seront remboursés intégralement par la Sécurité Sociale et les complémentaires santé responsables dans le domaine de l’optique, de l’audiologie et du dentaire.
Elle intervient surtout pour les assurés qui ont renoncés à des soins pour des raisons financières. Par exemple :
- 1 assuré sur 10 a renoncé au port de lunettes pour des raisons financières.
- 2 assurés sur 10 ont renoncé à des soins dentaires pour des raisons financières.
- Seulement 35% des personnes des personnes souffrants de problèmes d’auditions sont appareillés.
Dispositif de mise en place
Le gouvernement a défini, avec les professionnels de santé, un panier de soins. Celui-ci est simplement une liste des prestations concernées par le remboursement intégral. Car non, ce ne sont pas l’intégralité des prestations qui sont remboursées. Le panier de soin sera intégré dans les contrats des complémentaires santé.
Les professionnels concernés devront alors proposer un équipement de santé comprises dans le panier de soins, et adresser un devis au 100% correspondant.
Les équipements du panier de soins sont :
- Pour l’optique : 17 montures adultes et 10 montures enfants, jusqu’à 30€, verres antireflets, anti-UV, durcis et amincis ;
- Pour le dentaire : prothèses en céramique pour les dents de devant, métalliques pour les autres dents ;
- Pour l’audition : appareillage jusqu’à 950€ par oreille, dispositif avec au moins 12 niveaux de réglage, renouvelable tous les 4 ans.
Bien évidemment l’assuré n’est pas obligé de choisir un équipement inclus dans le panier de soin. S’il décide de s’équiper en dehors du 100% santé, il sera remboursé dans la limite de son contrat de santé.
Il est aussi possible pour l’assuré d’avoir recours à la fois à des équipements inscrits dans le panier de soin, et des équipements non-inscrits (ex : des verres remboursés à 100% et une monture remboursée partiellement).
Comment en bénéficier ?
Pour les employeurs, le passage aux nouvelles garanties et leurs mises à jour sont automatiques. Si les anciennes garanties ont été jointes à l’acte fondateur précédent, dans la majorité des cas la Déclaration Unilatérale de l’Employeur, ce-dernier devra mettre à jour ce document.
Les salariés seront quant à eux informés automatiquement de leurs nouveaux avantages.