Actualité paie

Sécurité Sociale et BTP : le passage au 100% santé

5 juillet 2019 par Vincent Langlois - Lecture 2 min.
Sécurité Sociale et BTP : le passage au 100% santé

Dans la loi de financement de la Sécurité Sociale 2019 est inscrite une réforme dite « 100% santé » pour le secteur du BTP. Il s’agît d’une liste des prestations bénéficiant du remboursement intégral. Cette réforme sera mise en place à partir du 1er janvier 2020 pour être pleinement établie en 2021.

Pourquoi cette réforme de la Sécurité Sociale autour du BTP ?

L’objectif principale de cette réforme est de donner l’accès à tous les assurés à des soins de qualité. Ceux-ci seront remboursés intégralement par la Sécurité Sociale et les complémentaires santé responsables dans le domaine de l’optique, de l’audiologie et du dentaire.

Elle intervient surtout pour les assurés qui ont renoncés à des soins pour des raisons financières. Par exemple :

  • 1 assuré sur 10 a renoncé au port de lunettes pour des raisons financières.
  • 2 assurés sur 10 ont renoncé à des soins dentaires pour des raisons financières.
  • Seulement 35% des personnes des personnes souffrants de problèmes d’auditions sont appareillés.

Dispositif de mise en place

Le gouvernement a défini, avec les professionnels de santé, un panier de soins. Celui-ci est simplement une liste des prestations concernées par le remboursement intégral. Car non, ce ne sont pas l’intégralité des prestations qui sont remboursées. Le panier de soin sera intégré dans les contrats des complémentaires santé.

Les professionnels concernés devront alors proposer un équipement de santé comprises dans le panier de soins, et adresser un devis au 100% correspondant.

Les équipements du panier de soins sont :

  • Pour l’optique : 17 montures adultes et 10 montures enfants, jusqu’à 30€, verres antireflets, anti-UV, durcis et amincis ;
  • Pour le dentaire : prothèses en céramique pour les dents de devant, métalliques pour les autres dents ;
  • Pour l’audition : appareillage jusqu’à 950€ par oreille, dispositif avec au moins 12 niveaux de réglage, renouvelable tous les 4 ans.

Bien évidemment l’assuré n’est pas obligé de choisir un équipement inclus dans le panier de soin. S’il décide de s’équiper en dehors du 100% santé, il sera remboursé dans la limite de son contrat de santé.

Il est aussi possible pour l’assuré d’avoir recours à la fois à des équipements inscrits dans le panier de soin, et des équipements non-inscrits (ex : des verres remboursés à 100% et une monture remboursée partiellement).

Comment en bénéficier ?

Pour les employeurs, le passage aux nouvelles garanties et leurs mises à jour sont automatiques. Si les anciennes garanties ont été jointes à l’acte fondateur précédent, dans la majorité des cas la Déclaration Unilatérale de l’Employeur, ce-dernier devra mettre à jour ce document.

Les salariés seront quant à eux informés automatiquement de leurs nouveaux avantages.

Sur le même sujet

Le guichet unique pour les formalités des entreprises
Actualité paie
Le guichet unique pour les formalités des entreprises 3 février 2023

Depuis le 1er janvier 2023, les six réseaux de centres de formalités des entreprises fusionnent pour devenir un guichet unique pour les formalités des entreprises. Sont concernés par cette fusion : Les chambres de commerce et d’industrie ; Les chambres de métiers et de l’artisanat ; Les chambres d’agriculture ; Les greffes ; Les URSSAF […]

Réforme des retraites 2023 : l'impact sur les entreprises
Actualité paie
Réforme des retraites 2023 : l’impact sur les entreprises 1 février 2023

La réforme de retraites instituant un nouveau système de retraite universel a été initialement présenté en Conseil des ministres le 24 janvier 2020. Elle a finalement été amorcée en début d’année 2023. Ce projet de loi suscite de nombreux mécontentements, en partie à cause de son apparente complexité, mais également en raison d’autres aspects, à […]

Cotisations sociales
Actualité paie
Cotisations sociales : quels changements en 2023 ? 30 janvier 2023

Sur les bulletins de paie des salariés, on retrouve les calculs des différentes cotisations salariales et patronales relevant de l’URSSAF couvrant les différents risques auxquels pourrait faire face un jour le cotisant. Les taux de ces cotisations et contributions sociales peuvent être sujets à des évolutions chaque année. Passons en revue les différentes charges sociales […]

FacebookTwitterLinkedInEmail