Dans la loi de financement de la Sécurité Sociale 2019 est inscrite une réforme dite « 100% santé » pour le secteur du BTP. Il s’agît d’une liste des prestations bénéficiant du remboursement intégral. Cette réforme sera mise en place à partir du 1er janvier 2020 pour être pleinement établie en 2021.
L’objectif principale de cette réforme est de donner l’accès à tous les assurés à des soins de qualité. Ceux-ci seront remboursés intégralement par la Sécurité Sociale et les complémentaires santé responsables dans le domaine de l’optique, de l’audiologie et du dentaire.
Elle intervient surtout pour les assurés qui ont renoncés à des soins pour des raisons financières. Par exemple :
Le gouvernement a défini, avec les professionnels de santé, un panier de soins. Celui-ci est simplement une liste des prestations concernées par le remboursement intégral. Car non, ce ne sont pas l’intégralité des prestations qui sont remboursées. Le panier de soin sera intégré dans les contrats des complémentaires santé.
Les professionnels concernés devront alors proposer un équipement de santé comprises dans le panier de soins, et adresser un devis au 100% correspondant.
Les équipements du panier de soins sont :
Bien évidemment l’assuré n’est pas obligé de choisir un équipement inclus dans le panier de soin. S’il décide de s’équiper en dehors du 100% santé, il sera remboursé dans la limite de son contrat de santé.
Il est aussi possible pour l’assuré d’avoir recours à la fois à des équipements inscrits dans le panier de soin, et des équipements non-inscrits (ex : des verres remboursés à 100% et une monture remboursée partiellement).
Pour les employeurs, le passage aux nouvelles garanties et leurs mises à jour sont automatiques. Si les anciennes garanties ont été jointes à l’acte fondateur précédent, dans la majorité des cas la Déclaration Unilatérale de l’Employeur, ce-dernier devra mettre à jour ce document.
Les salariés seront quant à eux informés automatiquement de leurs nouveaux avantages.
L’année 2024 marque plusieurs changement au sein des entreprises et ca des le 1er janvier. Passons en revue les changements majeurs pour les entreprises en 2024. AUGMENTATION DU SMIC Le montant du SMIC a été revalorisé depuis le 1er janvier 2024. Désormais, il s’élève à 1766,92 € bruts par mois pour 35 heures de travail […]
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La réduction générale de cotisations patronales (ex-réduction Fillon) permet aux employeurs de bénéficier d’une réduction des cotisations patronales collectées par l’Urssaf. Le paramétrage du dispositif entré en vigueur le 1er janvier 2024 a été modifié par le décret n° 2023-1329 du 29 décembre 2023 (JO du 30). Suite aux revalorisations du SMIC au 1er janvier […]
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