Financement Sécurité Sociale 2019 : les mesures impactant la paie

Financement de la Sécurité sociale pour 2019 : la loi a été adoptée par l’Assemblée Nationale, le 3 décembre 2018. Une publication au Journal officiel est attendue pour que les mesures prévues soit définitives. Ci-dessous vous trouverez une synthèse des principaux points à prendre en compte en paie dès le 1er janvier 2019.

RENFORCEMENT DE LA RÉDUCTION GÉNÉRALE DES COTISATIONS PATRONALES  EN DEUX ÉTAPES

Le projet de loi de financement de la Sécurité Sociale (PLFSS) pour 2019 prévoit une extension de la réduction générale des cotisations patronales (l’ex réduction Fillon) en deux étapes, une à compter de 1^er janvier 2019 et la suivante à partir du 1^er octobre 2019.

Les cotisations de retraite complémentaire (en première étape),  ainsi que celles d’assurance chômage (en deuxième étape) seront assimilés par la réduction Fillon.

Par conséquent, la réduction générale de cotisations « renforcée » sera plus favorable que d’autres aides à l’embauche existantes ce qui entraine leur disparition.

DISPOSITIF OUTRE MER : MODIFICATION DES EXONÉRATIONS

A partir du 1^er janvier 2019,  les dispositifs d’exonérations de cotisations sociales applicables dans les DOM (Guadeloupe, Martinique, Guyane,  Réunion) seront révisés.

Afin de compenser la perte du CICE et du CITS, l’exonération spécifique accordée aux entreprises ultramarines sera renforcée. 2 barèmes d’allègements dégressifs, plus favorables que le droit commun, seront également créés. Le premier concerne les sociétés dont l’effectif est inférieur à 11 salariés, appartenant à certains secteurs d’activité (BTP, presse, etc.) où l’exonération sera totale jusqu’à 1,3 Smic, puis dégressive jusqu’à 2,2 Smic.

Ensuite, pour le barème suivant, spécifiques aux entreprises de moins de 250 salariés, plus favorable pour certains secteurs prioritaires (comme l’environnement, l’agriculture, la pêche, l’industrie etc), l’exonération des cotisations sera totale jusqu’à 1,7 Smic, puis dégressive jusqu’à 2,7 Smic.

CONTRAT D’APPRENTISSAGE : EXONÉRATIONS

Dans le secteur privé, à partir du 1^er janvier 2019,  l’exonération des cotisations patronales attachée aux contrats d’apprentissage sera supprimée (l’employeur pourrait toutefois appliquer les allégements généraux).  Plus exactement, la rémunération de l’apprenti bénéficiera de la réduction générale de cotisations sociales patronales « renforcée », ainsi que d’une exonération plafonnée des cotisations sociales salariales (le plafond reste d’être fixé par décret). Le calcul des cotisations sera effectué sur une assiette réelle et non plus une assiette forfaitaire de rémunération (abattue de 11% du SMIC). En ce qui concerne le secteur public, le dispositif actuel restera inchangé.

SECTEUR DES SERVICES A LA PERSONNE : MODIFICATION DE L’EXONÉRATION

Le dispositif d’exonération de cotisations sociales patronales applicable sur la rémunération des aides à domicile auprès de publics « dits fragiles », embauchées par des structures d’aide à domicile de droit privé, pour qu’il reste « plus favorable » que le régime de droit commun a été modifié par la loi de financement de la Sécurité Sociale. A compter de l’année prochaine, l’exonération sera appliquée non seulement aux cotisations patronales de Sécurité sociale, mais couvrira en plus, le FNAL, l’AGIRC-ARRCO, l’assurance chômage, une fraction du taux de cotisation AT/MP,  la contribution solidarité autonomie (CSA). L’exonération totale sera plafonnée à 1,2 Smic puis dégressive jusqu’à 1,6 Smic.

AUTRES MESURES

A compter de 1^er janvier 2019, l’exonération spécifique sur certains contrats de professionnalisation (par exemple  ceux conclus avec des demandeurs d’emploi de 45 ans et plus) devrait être supprimé.

Compte tenu du renforcement de l’allégement général de cotisations sociales patronales, le dispositif d’exonération de cotisations sociales patronales pour l’emploi de travailleurs occasionnels et de demandeurs d’emploi (TO-DE) devrait être également supprimé. Toutefois, le dispositif sera maintenu jusqu’en 2020 avec une l’exonération totale jusqu’à 1,2 Smic, puis dégressive jusqu’à 1,6 Smic. La rémunération des travailleurs occasionnels du secteur agricole sera donc éligible au dispositif de droit commun qu’à partir de 1^er janvier 2021.

En outre, en cas de divergence d’interprétations entre organismes concernant l’application de l’exonération « aides à domicile » et « DOM », la procédure d’arbitrage de l’Acoss restera également ouverte.