La loi de sécurisation de l’emploi entrée en vigueur le 14 juin 2013 rend obligatoire une couverture complémentaire santé collective minimale dans toutes les entreprises au 1er janvier 2016. Elle pousse le dispositif de portabilité des droits à 12 mois à partir du 1er juin 2014 pour les remboursements de frais de santé et à partir du 1er juin 2015 pour la prévoyance. Il reste au salarié de refuser l’adhésion à la mutuelle obligatoire sous certaines conditions. Toutes les demandes de dispense d’adhésion doivent vous être faites par écrit.
MISE EN PLACE DE LA MUTUELLE OBLIGATOIRE
Lors de la mise en place de la couverture complémentaire, le salarié peut choisir de ne pas adhérer si cette mise en place découle d’une décision unilatérale de l’employeur ou si le contrat offre cette possibilité.
REFUSER LA MUTUELLE OBLOGATOIRE : DANS QUELLES CONDITIONS ?
APPRENTI OU SALARIÉ EN CDD D’UN AN OU PLUS
Le salarié a le droit de refuser la mutuelle obligatoire si le dispositif de prévoyance prévoit cette possibilité et s’il vous fournit des documents justifiant de sa couverture par une complémentaire souscrite auprès d’un autre organisme.
APPRENTI OU SALARIÉ EN CDD DE MOINS D’UN AN
Il est possible de refuser l’adhésion seulement si le contrat de couverture complémentaire le prévoit.
SALARIÉ BÉNÉFICIAIRE DE LA CMU OU L’ACS
Si le salarié bénéficie de la CMUC, de l’ ACS ou d’une complémentaire individuelle, il peut choisir de ne pas adhérer si l’acte juridique instituant le dispositif de prévoyance dans l’entreprise prévoit cette faculté.
La dispense d’adhésion joue jusqu’à la date à laquelle il cesse de bénéficier de la CMUC , de l’ ACS ou de sa complémentaire individuelle.
SALARIÉ AYANT DROIT D’UNE COUVERTURE COLLECTIVE
Un salarié qui bénéficie de la couverture obligatoire de son conjoint par exemple, peut demander une dispense d’adhésion si le contrat de la mutuelle le permet et s’il justifie chaque année de sa couverture.
SALARIÉ A TEMPS PARTIEL OU APPRENTI
Quand le montant de la cotisation équivaut à au moins 10% de son salaire et que le contrat qui institue le dispositif de prévoyance le permet, le salarié peut demander une dispense d’adhésion.