Depuis le 1er janvier 2023, les six réseaux de centres de formalités des entreprises fusionnent pour devenir un guichet unique pour les formalités des entreprises. Sont concernés par cette fusion :
- Les chambres de commerce et d’industrie ;
- Les chambres de métiers et de l’artisanat ;
- Les chambres d’agriculture ;
- Les greffes ;
- Les URSSAF ;
- Les services d’impôts des entreprises.
Quels que soient la forme juridique et le domaine d’activité de l’entreprise, le guichet unique permet désormais d’effectuer en ligne les formalités relatives à celle-ci auprès des organismes publics concernés. Passons en revue ce qu’il faut savoir sur cette nouvelle plateforme.
Le guichet unique, qu’est-ce que c’est ?
Issus des mesures de la loi Pacte, le guichet unique permet aux entreprises de réaliser l’ensemble de leurs formalités administratives auprès des organismes avec lesquels elles sont en contact régulier tout au long de leur existence, à savoir :
- L’INSEE ;
- Les organismes sociaux ;
- Les organismes fiscaux ;
- Etc…
Les formalités d’entreprises, désormais entièrement dématérialisées, s’effectuent exclusivement sur cette plateforme. Il en va de même pour les dépôts de comptes annuels pour les entreprises concernées.
Le guichet unique permet de réaliser sur un seul site inter les démarches liées à la déclaration de l’activité de l’entreprise. Une fois ces démarches effectuées, l’entreprise aura réalisé ou obtenu son immatriculation auprès :
- Du registre national des entreprises (RNE) ;
- Du registre du commerce et des société (RCS) ;
- Du registre spécial des agents commerciaux (RSAC) ;
- Du registre des entreprises individuelles à responsabilité limitée (RSEIRL).
A savoir :
Une fois l’entreprise créée via le guichet, ses références sont consignées dans le registre unique des entreprises (RSE). Celui-ci se substitue au registre national du commerce et des sociétés (RNCS).
L’entreprise recevra également ses identifiants attribués par l’INSEE (numéros de Siren, Siret et code APE) ainsi que son numéro de TVA intracommunautaire attribué par le service d’impôts des entreprises, essentiel pour les opérations commerciales en France et en Europe.
Le guichet permet aussi aux entreprises de modifier le statut administratif de leur situation auprès des organismes concernés ;
- Lors d’une évolution nécessitant une mise à jour des données de l’entreprises auprès de l’administration (activité, adresse, chef d’établissement, etc…) ;
- En cas de cessation d’activité, soit la fin de l’existence légale de l’entreprise.
Comment ça marche ?
C’est le chef d’entreprise (ou le dirigeant ou le micro-entrepreneur) qui réalise lui-même les formalités en ligne. Il peut également déléguer cette tâche à un salarié dit « délégataire » de les réaliser pour le compte de l’entreprise en rédigeant une délégation. Il est même possible de confier cette tâche à un tiers, appelé « mandataire » en rédigeant un contrat de mandat.
Attention !
Dans ces deux dernières situations, l’acte de délégation ou le contrat de mandat devront être transmis lors de la réalisation de la formalité sur le site.
Le guichet unique propose un formulaire en ligne adapté à la forme de l’entreprise et de son activité une fois celle-ci enregistrée. Via l’interface, celle-ci pourra également :
- Saisir en ligne les informations nécessaires et fournir les pièces dématérialisées nécessaire à la réalisation d’une formalité administrative ;
- Suivre l’avancée du dossier directement via le tableau de bord ;
- Transmettre aux organismes compétents les informations dont ils ont besoin.
Une fois la formalité administrative réalisée, l’entreprise est aussi informée de l’évolution du dossier directement via le tableau de bord. Au terme de la procédure, les données de l’entreprises issues des formalités accomplies sont stockées dans le registre national des entreprises.
A savoir :
Les déclarants peuvent bénéficier d’une assistance gratuite pour les aider dans leurs démarches. Celle-ci est disponible :
- En ligne via formalites.entreprises.gouv ;
- Par téléphone au 01 56 65 89 98 ;
- Ou en présentiel en prenant rendez-vous avec le réseau consulaire compétent.
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