Une bonne entreprise possède parmi ses atouts une bonne politique de prévention. Pour l’appliquer efficacement, le référent santé et sécurité au travail (ou aussi « préventeur ») assiste l’employeur, notamment pour évaluer les risques professionnels et planifier des actions de prévention.
Autour de ce rôle, de nombreuses questions peuvent se poser :
- Est-il obligatoire d’avoir un tel référent dans l’entreprise ?
- Qui peut remplir cette mission ?
- Quelles seront ses responsabilités ?
- Faut-il consulter le CSE ?
- Etc…
Voyons ensemble tout ce qu’il faut savoir sur le référent santé et sécurité de l’entreprise !
Référent santé sécurité : une obligation pour l’entreprise ?
Depuis le 1er juillet 2012, le Code du Travail impose à tout employeur, peu importe l’effectif de l’entreprise ou son activité, la désignation d’un ou plusieurs salariés compétents pour s’occuper des activités de protection et de prévention des risques professionnels de l’entreprise.
La désignation d’un référent santé et sécurité est donc obligatoire pour tous les employeurs.
Ce référent viendra appuyer le chef d’entreprise ou la direction des ressources humaines pour conduire au quotidien la politique de prévention dans l’entreprise.
A savoir :
Il ne faut pas confondre le référent santé sécurité et le référent Covid (qui lui, est imposé par le protocole sanitaire). Un référent santé sécurité peut également être désigné référent Covid.
De ce fait, l’obligation de sécurité de l’employeur vis-à-vis de ses salariés l’expose à des sanctions en cas de manquement. En droit français, la jurisprudence admet qu’un employeur peut être considéré comme ayant rempli ses obligations s’il a mis en oeuvre des actions de prévention : en cas de risque avéré, il engage donc sa responsabilité, sauf s’il démontre avoir pris les mesures nécessaires et suffisantes. Il est donc essentiel pour l’employeur de mettre en oeuvre des actions de préventions pour :
- Dans un premier temps, éviter les accidents ;
- Démontrer que tout a été mis en place pour éviter le risque si un accident s’est produit malgré la prévention.
Qui peut être désigné comme référent santé sécurité ?
Avant de désigner le référent santé et sécurité, le CSE de l’entreprise doit être consulté. En l’absence d’instance représentative du personnel, l’employeur peut faire appel directement à l’intervenant de son choix.
C’est à l’employeur de désigner au moins une personne, idéalement parmi les salariés de l’entreprise, suffisamment compétente pour s’occuper des activités de protection et de prévention des risques professionnels de l’entreprise. Cette compétence peut se définir selon trois facteurs :
- Les diplômes acquis en matière de prévention ;
- L’expérience de la personne dans ce genre d’action ;
- La formation sur les processus de prévention et de protection.
Il est tout a fait possible de faire bénéficier le préventeur désigné d’une formation en matière de santé et sécurité au travail si celui-ci en fait la demande. Cette formation sera à la charge de l’employeur.
A défaut d’une personne significativement compétente, l’employeur peut faire appel à un intervenant extérieur selon deux options :
- Soit un intervenant en prévention des risques professionnels (IPRP) appartenant au service de santé au travail interentreprises (SSTI) auquel il adhère ou enregistré au près de la Dreets (anciennement la Direccte) ;
- Ou un organisme de prévention des risques professionnels.
Désignation et responsabilité du référent
La désignation du référent doit être formalisée par écrit. Dans le cas d’un référent salarié, l’écrit n’est pas obligatoire mais reste fortement recommandé pour encadrer ses missions et ses prérogatives.
En cas de désignation d’un IPRP externe, une convention écrite doit obligatoirement être rédigée.
Concernant ses missions, le préventeur intervient tout d’abord pour évaluer les risques et analyser les conditions de travail. Pour cela, il va :
- Réaliser plusieurs enquêtes, inspections et diagnostics ;
- Consulter le DUER de l’entreprise et le mettre à jour.
Ces analyses vont lui permettre d’élaborer et planifier des actions de prévention. Il pourra proposer également des procédures et contribuer à la création ou à la mise à jour des documents concernant la santé et la sécurité au travail, en travaillant avec les acteurs de la commission dédiée du CSE.
Une fois ces actions mises en oeuvre, le référent effectue un suivi administratif et juridique de celles-ci et s’assure de leur bonne réalisation.
Le chef d’entreprise reste toutefois le seul responsable au niveau pénal du respect de la règlementation du travail en matière de santé-sécurité. La désignation d’un référent n’entraîne aucun transfert de responsabilité. Ce dernier devant être compétent pour remplir pleinement ses missions, il peut tout de même arriver dans les cas les plus graves que la responsabilité pénale personnelle du référent soit engagée.
L’employeur peut néanmoins déléguer une partie de son autorité si le délégataire dispose de l’autorité nécessaire et des moyens permettant d’engager des actions autonomes à tout moment.
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