Le prélèvement à la source (PAS) est un mode de recouvrement de l’impôt sur le revenu entré en vigueur depuis le 1er janvier 2019. Il supprime le décalage d’un an qui existait entre la perception des revenus et le paiement de l’impôt. Celui-ci est ainsi prélevé par un tiers payeur en temps réel, au moment du versement au contribuable des revenus sur lesquels porte l’imposition.
Passons en revue le fonctionnement de ce système de recouvrement de l’impôt sur le revenu, se principales évolution depuis sa mise en place ainsi que les nouveautés à attendre en 2022.
Qu’est-ce que le prélèvement à la source ?
Le prélèvement (ou retenue) à la source est un mode de recouvrement de l’impôt, consistant à faire prélever le montant de l’impôt par un tiers payeur en temps réel, au moment du versement au contribuable des revenus sur lesquels porte l’imposition.
Le rôle du tiers payeur est assuré par l’entreprise (pour les salariés) ou l’organisme versant les revenus (les caisses de retraite pour les retraités et Pôle emploi pour les demandeurs d’emploi).
Quels sont les revenus concernés par la retenue à la source ?
La grande majorité des revenus sont concernés par la réforme :
- Les salaires ;
- Les pensions ;
- Les revenus de remplacement (IJSS, congé parental et chômage) ;
- Les revenus des indépendants ;
- Les revenus fonciers ;
Le tiers collecteur de l’impôt dépend de la situation du contribuable. Pour les salariés, ce sera l’employeur qui prélèvera l’impôt.
Comment est calculé le prélèvement à la source via l’impôt sur le revenu ?
C’est l’administration fiscale qui se charge de calculer et de transmettre le taux de prélèvement à la source applicable à chacun. Ce calcul se base sur la dernière déclaration de revenus (soit l’année N-1) connue des services fiscaux.
Le calcul du taux reste assez complexe, mais peut être résumé par la formule suivante :
Pour obtenir le taux de prélèvement à la source, l’administration fiscale divise le montant de l’impôt sur le revenu (avant réductions et crédits d’impôt) par le montant des revenus. Cette division est nécessaire car certains revenus comme les dividendes et les plus-values sont hors champ du prélèvement à la source.
Le taux est alors obtenu en divisant la part de l’impôt sur revenus correspondant aux seuls revenus dans le champ du PAS par ces mêmes revenus. Cette part de l’impôt est obtenue en appliquant une « règle de trois ». Ce taux personnalisé sera ensuite utilisé chaque année N en fonction de la déclaration de l’année N-1.
Que faire en cas de changement de situation fiscale ?
Tout changement de situation doit être signalé à l’administration fiscale dans les 60 jours afin d’actualiser le taux de prélèvement. Les situations prises en compte sont :
- Les mariages et signatures d’un Pacs ;
- Les divorces et ruptures de Pacs ;
- Le décès d’un des époux ou partenaire de Pacs ;
- La naissance, l’adoption ou le recueil d’un enfant mineur.
En fin d’année, le fisc procédera aussi aux vérifications rigoureuses. En cas de trop perçu des régularisations seront effectuées.
Comment est présenté le prélèvement à la source sur le bulletin de paie ?
En accord avec le Code Travail, art R.3241-3 modifié, le bulletin de paie doit mentionner :
- Le net à payer avant le calcul du PAS ;
- L’assiette, le taux et le montant de la retenue à la source ;
- Le net à payer après retenue à la source (somme effectivement versée au salarié).
De manière générale, ces informations sont présentées en bas de bulletin, après l’application de toutes les charges patronales et salariales.
Apprenez-en plus sur la composition du bulletin de paie via
notre bulletin de paie commenté
Impôts sur le revenu de 2018 : une année blanche
Le prélèvement à la source ayant débuté au 1er janvier 2019, en 2018 les contribuables se sont acquitté de leur impôt sur leurs revenus de 2017. En 2019, ils ont acquitté leur impôt sur leurs revenus de 2019.
De ce fait, ils n’ont pas été imposés au titre des revenus de 2018 : l’impôt a été effacé par un crédit d’impôt de modernisation du recouvrement (CIMR) de l’impôt sur le revenu.
Cependant, les revenus exceptionnels perçus en 2018 (plus-values, etc…) sont restés imposés selon les modalités habituelles en 2019. Il en est allé de même pour les réductions et crédits d’impôt acquis au titre de l’année 2018.
Prélèvement à la source en 2020 et 2021: quels changements ?
La loi de finances pour 2020 a impacté l’impôt sur le revenu, et par conséquent le prélèvement à la source :
- L’article 2 de la loi abaisse l’impôt sur le revenu. Cette baisse est intégrée dans le calcul du taux de prélèvement à la source depuis janvier 2020 : les nouveaux taux sont consultables dans l’espace personnel du contribuable sur le site des impôts, dans la rubrique « gérer mon prélèvement à la source » ;
- L’article 155 de la loi dispense de déclaration annuelle les foyers fiscaux dont la déclaration ne nécessite pas de compléments ou rectifications. La déclaration sera tacite, sans démarche à effectuer.
Le barème de prélèvement à la source n’a pas connu de grand changement en 2021. Des exonérations ont été néanmoins prévues pour les primes « Covid » et des aménagements ont été apportées à certaines réductions d’impôt.
PAS 2022 : les nouveautés à venir
Le projet de loi de finances pour 2022 présenté le 22 septembre 2021 prévoit une modification du barème de l’impôt sur le revenu. Ainsi, selon l’article 2 du projet de loi, les limites des tranches de revenus des grilles de taux par défaut du PAS seraient revalorisées de 1,4 %. Cette hausse intervient en concordance avec l’augmentation des prix.
Pour rappel, les employeurs ont l’obligation d’utiliser ces grilles de taux par défaut (applicables selon le domicile du salarié) en cas d’option par les salariés. Pour les premiers mois de l’année prochaine, les employeurs utiliseront les taux transmis par l’administration fiscale cet automne, déterminés à partir des revenus déclarés en 2020.