Le compte personnel de prévention a été instauré pour permettre de compenser la pénibilité de certaines tâches grâce à des points. Ces points peuvent être convertis en formation professionnelle pour changer de poste, en trimestres pour partir plus tôt en retraite ou en réduction du temps de travail (passage à temps partiel). Nous nous intéressons au mécanisme de cette dernière option.
Points de pénibilité
Les points de pénibilités sont déclenchés chaque année pour les salariés entrant dans les critères. C’est à l’employeur de déclarer l’exposition aux facteurs de risques en envoyant sa DSN. L’exposition une année permet d’acquérir 4 points, la multi-exposition (2 critères ou plus), 8 points. Le compte professionnel de prévention est limité à 100 points sur la carrière du salarié.
Pour réduire son temps de travail, le salarié peut utiliser ses points par tranche de 10, dans la limite de 80 points.
Calcul de la période de réduction
Les salariés bénéficiant de points de pénibilités peuvent choisir de les convertir en baisse du temps de travail tout en gardant la totalité de leur rémunération. Le taux de réduction du temps de travail doit être compris entre 20 et 80% de la durée normale du temps de travail de l’établissement. A titre indicatif, 10 points permettent à un salarié de travailler à 50% du temps plein pendant 90 jours. La durée est fonction du taux de réduction du temps de travail. Pour calculer la période pendant laquelle la réduction d’horaires et possible, on utilisera la formule suivante :
(Nombre de points utilisés / 10) * (45 / Coefficient de réduction de la durée du travail)
Donc, si par exemple un salarié souhaite utiliser 10 points pour réduire son temps de travail de 20% passer au 80%, il pourra bénéficier de :
(10/10)*(45/0,2) = 225 jours
S’il est déjà au 80% et souhaite passer à 50% en utilisant 10 points, le calcul est le suivant :
(10/10)*(45/(1-(50/80)))= 120 jours
Le coefficient de réduction est fixé en fonction du temps de travail habituel du salarié au moment de la demande et pas sur le temps de travail de l’établissement. Le résultat est arrondi au jour entier le plus proche. Attention, les jours sont comptés en jours calendaires et pas en jours de travail.
L’employeur assure le maintien de salaire, il est ensuite remboursé de la différence et des charges sociales y afférant par la Sécurité sociale ou la MSA.
La réduction du temps de travail grâce aux points de prévention de la pénibilité s’accompagne de plusieurs démarches pour être valide.
Points pénibilité pour un passage à temps partiel : quelles démarches effectuer ?
Le salarié doit produire une attestation à l’employeur prouvant qu’il a assez de points à utiliser. Il lui précise également la réduction du temps de travail qu’il envisage dans la limite de 20 à 80% du temps de travail de l’établissement. Il précise également la date d’application souhaitée.
L’employeur calcul le nombre de jours couverts par le dispositif et précise les modalités d’application. L’avenant doit comporter les informations suivantes :
- temps de travail réglementaire applicable dans l’entreprise ;
- temps de travail du salarié avant la signature de l’avenant ;
- temps de travail accordé dans le cadre du temps partiel ;
- date de début et date de fin de la période de réduction.
Nous vous rappelons que le nombre de jours calculé est calendaire. Le salarié et l’employeur doivent signer ce document.
Pour que la démarche soit validée, l’employeur doit transmettre au moins 1 mois avant le début du temps partiel :
- Une copie de l’avenant,
- Les 3 derniers bulletins de salaire du salarié concerné
- Un IBAN de l’entreprise
A l’adresse suivante :
COMPTE PROFESSIONNEL DE PRÉVENTION
LIBRE RÉPONSE 86057
35099 RENNES CEDEX 9
Un courrier de confirmation sera renvoyé. Il précisera les modalités retenues et l’échéancier des paiements.