Afin de faciliter l’intégration sécurisée des PME et TPE dans le dispositif de la DSN, la date initialement prévue pour entrer dans la phase 3 – le 1er janvier 2016 – a été reportée pour le 1er juillet 2017 au plus tard. Les nouvelles étapes et les seuils de bascule obligatoire à la DSN devront être fixés par un décret attendu d’ici peu.
PASSAGE EN DSN : DES NOUVELLES ÉTAPES À RESPECTER ?
La loi de financement de la sécurité sociale 2016 avait officialisé il y a quelques mois le réaménagement du calendrier de déploiement de la DSN jusqu’au juillet 2017. Le texte avait également annoncé que les nouvelles échéances de bascule obligatoire pour les TPE/PME devraient être fixées par décret au cours de l’année 2016. Bien que ce dernier reste encore en expectative, il devrait paraître prochainement selon nos échanges avec l’URSSAF.
Ce point de vue est renforcé par un projet de décret annonçant des nouveaux paliers de mise en place de la DSN, qui circule effectivement sur internet depuis quelques jours. Il prévoit justement des nouvelles échéances de passage en DSN, selon le montant annuel des cotisations versées / les effectifs, ainsi qu’en fonction de comment les entreprises transmettent leurs déclarations sociales (directement ou à travers un tiers déclarant).
Voici les nouveaux seuils applicables pour le régime général – employeurs ou tiers déclarants – en fonction du montant de cotisations sociales déclarées et versées à l’URSSAF au titre de 2014 :
| Passage à la DSN | en juillet 2016 (exigibilités d’août) | en janvier 2017 (exigibilités de février) |
|---|---|---|
| Employeurs | Cotisations 2014 ≥ 50.000€ | Cotisations 2014 < 50.000€ |
| Tiers déclarants | Cotisations 2014 ≥ 10 Mio. € | Cotisations 2014 < 10 Mio. € |
PASSAGE À LA DSN POUR LES ENTREPRISES DU RÉGIME AGRICOLE
Les employeurs relevant du régime agricole devront respecter des échéances différentes. Exception font ceux qui passent par un tiers mandaté, concernés par les mêmes étapes et seuils de bascule que les entreprises du régime général. Pour ceux qui procèdent eux-mêmes à leurs déclarations, voici les nouvelles dates limites de passage en DSN, selon les cotisation versées (MSA) au titre de 2014 :
| Montant de cotisations 2014 | Échéance de bascule à la DSN |
|---|---|
| ≥ 50.000€ | juillet 2016 (exigibilités d’août) |
| ≥ 3.000€ | janvier 2017 (exigibilités de février) |
| < 3.000€ | avril 2017 (exigibilités de mai) |
Attention! Ces nouvelles étapes d’entrée dans la DSN deviendront officielles uniquement après la matérialisation de ce projet de décret et sa publication au Journal Officiel. Elles devront donc être confrontés aux informations officielles, dès qu’elles seront disponibles sur le site officiel de la DSN (www.dsn-info.fr).
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