L’arrêté du 23 décembre 2015 fixant le précèdent modèle du formulaire « Déclaration d’accident de travail ou d’accident de trajet » est abrogé. Aujourd’hui, pour déclarer l’accident, l’employeur doit utiliser le formulaire Cerfa 14463*02. Celui-ci vient d’être modifié par un arrêté publié au journal officiel. Vous trouverez ici plus de détails concernant cette nouvelle formalité.
ACCIDENT DE TRAVAIL : OBLIGATIONS DE L’EMPLOYEUR
En cas d’ accident de travail ou de trajet, dès qu’il a connaissance, l’employeur a l’obligation de remplir une déclaration sous les 48 heures à la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) dont dépend la victime. Suite au remplissage du formulaire, un arrêt de travail peut ou non être prononcé par le médecin.
Une attestation de salaire pourra être également jointe en cas d’arrêt de travail pour permettra à la CPAM de calculer les indemnités journalières à verser au salarié. L‘employeur doit donner à son salarié une feuille d’accident de travail, afin qu’il puisse de pouvoir se faire soigner sans avancer des frais.
REMPLISSAGE DE LA DÉCLARATION D’ACCIDENT
La déclaration d’accident (DAT) comporte 5 rubriques principales qui sont nécessaire à remplir de manière exhaustive avant que l’employeur adresse la déclaration à la CPAM.
Les deux premières rubriques concernent l’identification complète de la société ainsi que celle de du salarié victime de l’accident. Ensuite il existe une rubrique appelée « accident » qui doit être remplie avec la date et l’heure à laquelle s’est produit l’accident. Les horaires de travail de la victime le jour de l’accident doivent être également renseignés. Il est demandé aussi de mentionner si celui-ci s’est produit sur le lieu du travail habituel, sur un lieu de travail occasionnel ou bien sur le trajet aller / retour entre le domicile et le lieu du travail. Il faut préciser également les circonstances détaillées de l’accident, les conditions d’ambiance et d’indiquer les équipements de protection individuelle et collective dont le salarié disposait. Finalement, les champs «siège» et «nature» de lésions doivent être également remplies.
Le refus de la part d’un employeur d’effectuer la déclaration d’accident pour ses salariés ou qui ne l’envoie pas dans les délais est considéré comme une infraction. La sanction est représentée par une amende de 750 € ou de 3750 € suivant que l’employeur est une personne physique ou une personne morale. La CPAM peut aussi solliciter devant le tribunal que l’employeur lui rembourse les dépenses occasionnées par l’accident.
NOUVEAU FORMULAIRE D’ACCIDENT DE TRAVAIL OU DE TRAJET
Actuellement, afin de déclarer l’accident de travail, l’employeur utilise un formulaire qui vient d’être modifié par arrêté publié au journal officiel. Le nouveau formulaire, connu sous le numéro CERFA 14463*03, remplace le CERFA 14463*02. Celui-ci peut être obtenu, comme auparavant, auprès des caisses générales de sécurité sociale et de la CPAM.
Il est également accessible sur les sites internet
- ameli.fr (remplissage EFI et/ou impression) ;
- service-public.fr (remplissage EFI et/ou impression) ;
- net-entreprises.fr (télé déclaration).
Même s’il est autorisé à émettre des réserves, l’employeur doit remplir le nouveau CERFA avec le plus de précision possible et sans interpréter les faits, tout comme pour le précédent formulaire. En pratique, l’employeur a toujours 3 solutions :
- remplissage du formulaire CERFA papier, envoi des 3 premiers feuillets à la CPAM du salarié par LRAR et conservation du quatrième feuillet ;
- remplissage et impression du document sur Internet, en expédie 3 copies à la CPAM du salarié par courrier recommandé avec accusé de réception et conservation la quatrième ;
- remplissage du document sur le portail net-entreprise et transmission par voie informatique sans recours au support papier.