Lorsque l’employeur procède à une rupture conventionnelle, celle-ci va donner lieu au versement d’une indemnité spécifique du même nom. Cette indemnité de rupture conventionnelle va varier selon plusieurs facteurs :
- Les derniers salaires perçus par le salarié ;
- L’ancienneté du salarié dans l’entreprise ;
- La convention collective dont dépend l’entreprise.
Il est également possible de négocier cette indemnité de rupture à la hausse. Comment procéder pour calculer le montant de l’indemnité de rupture conventionnelle ?
Montant de l’indemnité de rupture conventionnelle
Lorsque l’employeur et le salarié conviennent et signent une rupture conventionnelle, l’employeur doit verser au salarié une indemnité de rupture conventionnelle. Son montant ne peut être inférieur à celui d’une indemnité de licenciement, à savoir :
- 25% de mois de salaire par année d’ancienneté si le salarié est dans l’entreprise depuis moins de 10 ans ;
- 1/3 de mois de salaire par année d’ancienneté si le salarié est dans l’entreprise depuis 10 ans ou plus.
Le salaire de référence utilisé pour calculer le montant de l’indemnité est pris en compte à l’avantage du salarié. Il peut être :
- La moyenne mensuelle des 12 derniers mois de salaire brut précédant la rupture du contrat. Si le salarié compte moins d’un an d’ancienneté, le calcul se fera au prorata du temps de présence dans l’entreprise ;
- Ou le tiers des 3 derniers mois de salaire. Les gratifications ou primes annuelles ou exceptionnelles sont prises en compte dans la limite d’un montant calculé de manière proportionnelle.
La convention collective de l’entreprise peut également prévoir une indemnité conventionnelle plus favorable au salarié. Si c’est le cas, elle devra être appliquée. Dans le cas où l’employeur ne verserait pas le montant minimum le plus avantageux au salarié, la rupture conventionnelle ne sera pas recevable et la Dreets (anciennement Dirrecte) ne procèdera pas à l’homologation de la convention de rupture.
Calcul du montant de l’indemnité de rupture conventionnelle
Pour illustrer la méthode de calcul de l’indemnité de rupture conventionnelle, nous prendrons l’exemple du cas suivant :
- Le salarié compte 15 ans d’ancienneté dans l’entreprise ;
- Son salaire de référence pris en compte, selon la formule la plus avantageuse, est de 1 700€.
Le montant minimum de son indemnité de rupture est égal à 25% de mois de salaire par année d’ancienneté jusqu’à 10 ans, auquel vient s’ajouter le tier de mois de salaire par année d’ancienneté à partir de la 10ème année. On obtient ainsi le calcul suivant :
[ (1 700 * 1/4) * 10 ] + [ (1 700 * 1/3) * 5 ] = 7083,33
Le salarié devra alors obtenir une indemnité de rupture conventionnelle d’un minimum de 7083,33 €. Il lui est toutefois possible de négocier cette indemnité à la hausse avec son employeur.
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Négociation de l’indemnité entre le salarié et l’employeur
Lors de l’entretien qui a lieu lors de la procédure de rupture conventionnelle, le salarié et l’employeur peuvent s’entendre sur un montant possiblement plus élevé que l’indemnité légalement prévue ou que l’indemnité conventionnelle. Cette négociation aboutira selon les critères du salaire, de l’ancienneté et du statut du salarié.
Une étude a révélé que quel que soit le salaire, ouvriers comme employés touchent en général une indemnité plus faible que les cadres. Il a également été démontré que le pouvoir de négociation du salarié augmentait proportionnellement avec la taille de l’entreprise qui l’emploie. Le salarié peut également être assisté lors de la négociation s’il le souhaite.