Suite aux accords nationaux interprofessionnels (ANI) du 30 octobre 2015 et 17 novembre 2017, les régimes de retraite complémentaire AGIRC et ARRCO fusionnent au 1er janvier 2019. Cette décision d’unification a été prise pour renflouer les caisses et harmoniser ainsi les droits des assurés. Voici les principaux axes de fonctionnement déjà définis pour la fusion AGIRC-ARRCO.
FUSION AGIRC-ARRCO : ASSIETTE ET TAUX DE CONTRIBUTIONS 2019
A compter de l’année prochaine, les cotisations de retraite complémentaire seront calculées sur la base des éléments de rémunérations brutes perçues par les salariés, par référence à l’assiette « Sécurité sociale ».
Les tranches 2 ARRCO et tranches B et C AGIRC seront bien fusionnées, de sorte qu’il n’y aura plus que deux tranches de rémunération :
- Tranche 1 : jusqu’au plafond de la Sécurité sociale;
- Tranche 2 : de 1 à 8 plafonds de la Sécurité sociale.
Sur la première tranche, le taux contractuel sera maintenu à 6,20 % (pour le cas général). Toutefois, les cotisations seront appelées à 127 %, de sorte que le taux effectif soit plus élevé, notamment 7,87 % pour la T1.
En ce qui concerne la tranche 2, le taux contractuel sera supérieur aux taux applicables actuellement en ARRCO et en AGIRC. Celui-ci sera fixé à 17 % (cas général). Vu le taux d’appel de 127 %, le taux effectif sera de 21,59 % pour la T2.
Il ne devrait plus y avoir de garantie minimale de points dans le cadre du régime unifié et selon le projet d’ANI les taux appelés sont arrondis au centième.
La répartition des cotisations se fera comme suit : 60 % part employeur et 40% part salariale. Cette répartition s’applique sauf dispositions dérogatoires prévue par la convention collective ou accords d’entreprise.
RÉGIME UNIFIÉ AGIRC-ARRCO : INCIDENCE EN DSN
La fusion AGIRC-ARRCO aura également une incidence sur la DSN. A compter du 1er janvier prochain, cette-dernière doit pouvoir intégrer les cotisations relatives au régime unifié. Pour cela, deux nouvelles rubriques ont été créées dans le cahier technique DSN 2019 :
- S21.G00.71.002 : RUAA – Régime unifié AGIRC-ARRCO;
- S21.G00.81.001 : 105 – Montant de cotisation Régime unifié AGIRC-ARRCO (y compris APEC).
AGFF ET CET REMPLACÉES PAR DES CONTRIBUTIONS D’ÉQUILIBRE
En octobre 2015, l’ANI n’a pas réussi à mettre en place le fonctionnement des contributions AGFF et CET. Deux nouvelles contributions seront donc crées à compter de janvier 2019 :
- une Contribution d’Équilibre Général (CEG) destinée à « financer plus particulièrement les charges d’anticipation du régime par rapport à l’âge (de la retraite) », avec les taux :
- 2,15% pour la tranche1;
- 2,70% pour la tranche 2.
- une Contribution d’Équilibre Technique (CET) de 0,35 % qui s’appliquera sur les tranches 1 et 2 pour les rémunérations supérieures au plafond de la Sécurité sociale.
La répartition de ces contributions d’équilibre prévues par le régime Agirc Arrco unifié sera de 60 % à charge de l’employeur et 40 % à charge du salarié, y compris sur la 2ème tranche de rémunération. En Pratique, l’actuelle règle de répartition Arrco sera généralisée et l’employeur aura la possibilité d’appliquer une répartition plus favorable pour les salariés.
COTISATION GMP
Il n’y aura plus de garantie minimale de points (GMP) dans le cadre du régime unifié. Les points acquis au titre de la GMP seront conservés et intégrés dans le calcul des droits pour le paiement de la retraite.
En guise de conclusion, sachez qu’un module de conversion des taux de cotisations est mis à disposition sur le site www.agirc-arrco.fr. Les nouvelles conditions d’adhésion seront adressées aux entreprises par courrier pour le 4ème trimestre 2018
Dernière mise à jour : 19 novembre 2018