Le portail net-entreprise a annoncé la fermeture définitive du service déclaratif VRP multicartes à compter du 28 février 2019. Les employeurs ne disposent donc plus que de quelques jours pour consulter ou télécharger l’historique de leurs déclarations.
LE STATUT VRP MULTI CARTE : RAPPEL DES CONDITIONS
Contrairement au VRP exclusif, le VRP multicarte est salarié par plusieurs entreprises. Le VRP (vendeur représentant placier) multicarte est un commercial, chargé de démarcher des prospects dans une zone géographique spécifique, afin de vendre ou de placer des produits et/ou des services.
Par rapport à ses employeurs, il bénéficie d’un statut particulier, son activité étant soumise à d’autres règles que celles d’un agent commercial exerçant la même activité.
Le VRP multicarte n’a pas de salaire fixe. Il est rémunéré uniquement à la commission.
L’organisme en charge du calcul, du recouvrement et du versement des cotisations liées à l’activité de ces salariés est la CCVRP (caisse nationale de compensation de Sécurité sociale des vendeurs représentants placiers).
FERMETURE DÉFINITIVE DU SERVICE DÉCLARATIF DÉDIÉ
A partir de cette année les données afférentes aux cotisations de Sécurité sociale et aux contributions d’assurance chômage dues au titre de l’emploi de salariés VRP multicartes sont intégrées à la DSN. De ce fait, le service déclaratif Net-entreprises dédié aux employeurs de VRP multicartes devient sans objet.
Il sera ainsi définitivement fermé à compter du 28 février 2019. A partir de la déclaration effectuée le 5 ou le 15 février 2019 au titre du mois principal déclaré de janvier 2019, la déclaration des cotisations de Sécurité sociale dues par les employeurs de VRP multicartes sera intégrée à la DSN.
Pour savoir comment déclarer ces salariés, veuillez consulter la base de connaissance DSN. Pour effectuer de régularisations sur les périodes antérieures, la procédure sera disponible toujours uniquement via la DSN ; après le dépôt de la déclaration annuelle 2018, il ne sera plus possible d’utiliser les anciennes déclarations CCVRP.
Profitez donc des quelques jours restants pour consulter /télécharger l’historique des déclarations sur Net-entreprises.