Un employeur se doit d’évaluer les risques professionnels liés à l’activité de son entreprise auxquels seront exposés les salariés. Une bonne évaluation des risques permet de mettre en place des mesures de prévention et de protection efficaces.
Une fois relevés, les risques professionnels doivent être retranscrits dans un Document Unique d’Évaluation des Risques professionnels, ou DUER. Comment procéder à la rédaction d’un tel document ?
Le DUER, qu’est-ce que c’est ?
L’employeur a pour obligation de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité physique et mentale de ses salariés (art. L4121-1 du Code du Travail). De ce fait, il sera indispensable pour chaque employeur d’évaluer les risques professionnels qui existent au sein de son entreprise.
Il devra établir ensuite un DUER rapportant les risques évalués. Ce document va recenser les risques pour chaque unité de travail de l’entreprise, y compris ceux liés aux ambiances thermiques des postes de travail. (art. R4121-1 du Code du Travail).
Comment le rédiger ?
Pour la mise en forme et la rédaction du DUER de l’entreprise, la loi n’impose aucun formulaire type, ni aucune mention obligatoire.
En revanche, selon l’article R4121-1-1 du Code du Travail, l’employeur est tenu de retranscrire en annexe :
- Les données collectives servant à l’évaluation des expositions individuelles aux facteurs de risques professionnels (art L4161-1 du Code du Travail) ;
- La proportion des effectifs exposés aux risques mentionnés, au-delà des seuils fixés. Celle-ci devra être actualisée lors des mises à jour du DUER.
Le DUER doit être mis à jour au moins une fois par an, ainsi qu’en cas de toute décision d’aménagement modifiant les conditions de travail ou de santé des salariés. En cas d’obtention d’information supplémentaire relevant d’un risque dans une unité de travail, une mise à jour est également nécessaire. (art. R4121-2 du Code du Travail).
Afin d’aider les entreprises dans leurs démarches pour réduire les risques professionnels, l’Assurance Maladie propose plusieurs solutions aux employeurs, comme par exemple un outil d’évaluation des risques professionnels adressé aux entreprises de moins de 50 salariés. Gratuit et anonyme, il permet de générer également un plan d’actions permettant de réduire les risques évalués.
Quel rôle pour le CSE ?
Depuis la loi Santé au travail du 2 août 2021, le CSE doit être consulté concernant le DUER sur ses mises à jour.
De plus, le DUER est utilisé pour établir le rapport annuel sur la situation générale de la santé, de la sécurité et des conditions de travail et de l’action menée au cours de l’année écoulée dans ces différents domaines. Il s’agît également d’une des consultations récurrentes sur la politique sociale que l’employeur doit organiser chaque année.
A savoir :
L’employeur doit tenir le DUER à disposition des travailleurs, du médecin du travail, des agents de l’inspection du travail mais également à disposition des membres du CSE.
Le CSE a également la possibilité de procéder, par la nature de ses missions, à l’analyse des éléments suivants :
- Les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs ;
- Les modifications de l’organisation économique ou juridique ;
- Les conditions d’emploi et de travail (temps de travail, formation professionnelle, etc…) ;
- Les aménagements importants modifiant les conditions de travail ou les conditions de santé et de sécurité ;
- Les mesures prises en vue de simplifier la mise, remise, ou maintien au travail du personnel accidenté du travail, des invalides de guerre et civils, des personnes atteintes de pathologies chroniques ou de handicap.
Ces analyses peuvent être utilisée par l’employeur pour élaborer la mise à jour du DUER. Le CSE peut également lui proposer des actions de prévention. L’employeur peut toutefois refuser ses actions, mais ce refus devra être expressément motivé.
Consulter le DUER de l’entreprise
Une fois rédigé, le DUER doit être tenu à la disposition, en interne, des salariés et des membres du Comité Social et Économique.
En externe, selon l’article R4121-4 du Code du Travail, le DUER doit être consultable par :
- La médecine du travail
- Les agents de l’inspection du travail et de prévention de la Sécurité Sociale
- Les agents des organismes professionnels liés à la santé, la sécurité et les conditions de travail ;
- Les inspecteurs de la radioprotection, pour les résultats des évaluations sur l’exposition des travailleurs aux rayonnements ionisants.
De plus, un document indiquant les modalités d’accès au DUER doit être affiché de manière visible et facilement consultable dans les locaux de l’entreprise. Si l’entreprise possède un règlement intérieur, l’avis doit être affiché au même endroit.
Rappel :
Depuis le 1er janvier 2020, les entreprises employant au moins 50 salariés doivent obligatoirement établir un règlement intérieur.