Un employeur se doit d’évaluer les risques professionnels liés à l’activité de son entreprise auxquels seront exposés les salariés. Une bonne évaluation des risques permet de mettre en place des mesures de prévention et de protection efficaces.
Une fois relevés, les risques professionnels doivent être retranscrits dans un Document Unique d’Évaluation des Risques professionnels, ou DUER. Comment procéder à la rédaction d’un tel document ?
L’employeur a pour obligation de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité physique et mentale de ses salariés (art. L4121-1 du Code du Travail). De ce fait, il sera indispensable pour chaque employeur d’évaluer les risques professionnels qui existent au sein de son entreprise.
Il devra établir ensuite un DUER rapportant les risques évalués. Ce document va recenser les risques pour chaque unité de travail de l’entreprise, y compris ceux liés aux ambiances thermiques des postes de travail. (art. R4121-1 du Code du Travail).
Pour la mise en forme et la rédaction du DUER de l’entreprise, la loi n’impose aucun formulaire type, ni aucune mention obligatoire.
En revanche, selon l’article R4121-1-1 du Code du Travail, l’employeur est tenu de retranscrire en annexe :
Attention :
Le DUER doit être mis à jour au moins une fois par an, ainsi qu’en cas de toute décision d’aménagement modifiant les conditions de travail ou de santé des salariés. En cas d’obtention d’information supplémentaire relevant d’un risque dans une unité de travail, une mise à jour est également nécessaire. (art. R4121-2 du Code du Travail).
Depuis la loi Santé au travail du 2 août 2021, le CSE doit être consulté concernant le DUER sur ses mises à jour.
De plus, le DUER est utilisé pour établir le rapport annuel sur la situation générale de la santé, de la sécurité et des conditions de travail et de l’action menée au cours de l’année écoulée dans ces différents domaines. Il s’agît également d’une des consultations récurrentes sur la politique sociale que l’employeur doit organiser chaque année.
A savoir :
L’employeur doit tenir le DUER à disposition des travailleurs, du médecin du travail, des agents de l’inspection du travail mais également à disposition des membres du CSE.
Le CSE a également la possibilité de procéder, par la nature de ses missions, à l’analyse des éléments suivants :
Ces analyses peuvent être utilisée par l’employeur pour élaborer la mise à jour du DUER. Le CSE peut également lui proposer des actions de prévention. L’employeur peut toutefois refuser ses actions, mais ce refus devra être expressément motivé.
Une fois rédigé, le DUER doit être tenu à la disposition, en interne, des salariés et des membres du Comité Social et Économique.
En externe, selon l’article R4121-4 du Code du Travail, le DUER doit être consultable par :
De plus, un document indiquant les modalités d’accès au DUER doit être affiché de manière visible et facilement consultable dans les locaux de l’entreprise. Si l’entreprise possède un règlement intérieur, l’avis doit être affiché au même endroit.
Rappel :
Depuis le 1er janvier 2020, les entreprises employant au moins 50 salariés devront établir un règlement intérieur.
Il peut arriver qu’un salarié, pour remplir des missions confiées par son employeur, se trouve dans une situation de travail à l’étranger. Une fois amené à travailler dans un autre pays, il est légitime de se demander comment le statut du salarié va être impacté. Il existe deux possibilités : Le statut de salarié détaché […]
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