Le site officiel de la DSN vient de nous informer d’une évolution des règles nationales dans le fonctionnement du système déclaratif. A partir de cette période de paye, Net-Entreprise n’acceptera plus de DSN annule et remplace le jour de l’échéance DSN. Voici tout ce que vous devez savoir.
DSN ANNULE ET REMPLACE : MODIFICATION DE LA DATE D’ÉCHÉANCE
Une nouvelle date d’échéance pour l’envoi des DSN de type « annule et remplace » vient d’être introduite. En fait, ces déclarations ne pourront plus être déposées le jour même de l’échéance DSN, ça veut dire normalement le 5 ou le 15 du mois.
Concrètement, à partir de la période de paie du mois de mai 2017, l’échéance de dépôt pour ce type de DSN sera située la veille du jour de l’échéance. Les dates d’exigibilité pour les DSN de mai étant le 6 et 15 juin 2017 (en fonction de l’échéance d’envoi retenue pour votre entreprise), l’échéance de dépôt des DSN annule et remplace est située au 5 et 14 juin 2017 à minuit.
Pareil pour les mois à venir : une déclaration annule et remplace ne pourra pas être envoyée après la veille du jour de l’échéance DSN à minuit. Vous pouvez donc effectuer autant de déclarations « annule et remplace » que vous le souhaitez pour une DSN mensuelle tant que cette nouvelle échéance n’est pas dépassée.
Nous vous conseillons d’anticiper ce changement et éventuellement faire évoluer vos règles de traitement en interne afin de garder une marge face à cette nouvelle limite.
Pour rappel, cette DSN spéciale a, comme son nom le dit, le rôle d’annulation et remplacement d’une déclaration DSN (mensuelle ou signalement d’événements). Elle permet une correction de la déclaration initiale dans le cas des erreurs /omissions aperçues ultérieurement à sa transmission.
Comme nous l’avons déjà précisé, c’est pour la DSN mensuelle que, les déclarations de type « annule et remplace » qui peuvent la suivre, seront désormais acceptées seulement jusqu’à la veille de la date limite de dépôt de la DSN (5 ou 15 du mois suivant, selon le cas) à minuit.