Pour pouvoir cumuler une pension de retraite avec des revenus d’une nouvelle activité professionnelle, certaines conditions doivent être remplies. Dans une circulaire parue le 18 août 2017 la CNAV fait le point sur les règles de cumul emploi retraite et en particulier sur le nouveau mécanisme d’écrêtement entré en vigueur au 1er avril 2017.
CUMUL EMPLOI RETRAITE PLAFONNÉ : CIRCULAIRE
Un mécanisme d’écrêtement du montant de la retraite a été introduit par la loi de 20 janvier 2014. Il se déclenche dès lors que les conditions pour bénéficier du cumul emploi retraite intégral ne sont pas remplies et qu’un certain plafond est dépassé. Ce dispositif qui a comme but de garantir la justice et l’avenir du système de retraites, n’était pas appliqué faute de décret.
Le décret du 27 mars 2017, institue définitivement ce mécanisme d’écrêtement. Il remplace le système de suspension de la retraite en cas de dépassement de la limite autorisée. Celui-ci correspond au montant le plus élevé entre 1,6 SMIC et la moyenne mensuelle des salariés perçus au cours de la période de référence. Le dispositif vient d’être détaillé par la Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse dans une circulaire du 18 août 2017.
MÉCANISME DU CUMUL EMPLOI RETRAITE PLAFONNÉ
La circulaire rappelle le fait que pour les assurés qui font liquider leur retraite à compter du 1er janvier 2015, le dispositif de cumul emploi retraite ne permet plus d’acquérir de nouveaux droits à la retraite.
Les conditions pour bénéficier d’un cumul emploi retraite total sont aussi précisées par la circulaire CNAV. Celles-ci sont :
- la liquidation de l’ensemble des régimes de retraite de base et complémentaires;
- l’obtention de la retraite à taux plein (50% dans le régime général et 75% pour d’autres régimes notamment les fonctionnaires);
- atteinte de l’âge légal de la retraite (62 ans).
Si les conditions sont remplies, l’assuré peut reprendre tout de suite une activité chez son dernier employeur ou un autre, ou bien une activité indépendante, sans limite de montants.
Dans le cas où les conditions ne sont pas remplies, la circulaire apporte plusieurs détails concernant le mécanisme du cumul emploi retraite plafonné pour l’assuré qui reprend une activité relevant du régime général, agricole ou spécial. Si l’activité salariée ou non salariée est reprise sur un autre régime, il n’y a pas de limite de revenus.
Autres précisions apportées par la circulaire :
- En cas de reprise chez le dernier employeur, le délai est de 6 mois; dans le cas où la condition n’est pas remplie, la pension est automatiquement suspendue même en cas de respect du plafonnement;
- Le cumul de revenus d’activités + pensions retraite ne doit pas dépasser la plus élevée des 2 limites suivantes : 1,6 fois le Smic en vigueur au 1er janvier de l’année en cours (sur la base de 1 820 heures annuelles) ou la moyenne des salaires (soumis à CSG) perçus au cours du mois de cessation de l’activité salariée et des 2 mois civils précédents.
DÉLASSEMENT DES LIMITES D’ÉCRÊTEMENT
La circulaire précise que si les revenus d’activités additionnés aux retraites dépassent la limite autorisée, la retraite est réduite à due concurrence du dépassement (dépassement inférieur à la retraite à servir) ou suspendue (dépassement supérieur à la retraite à servir).
Vu qu’il a fallu attendre plus de 3 ans pour que le décret d’application précisant les modalités du plafonnement soit publié, le mécanisme d’écrêtement ne s’applique que pour les activités exercées depuis le 1er avril 2017.
L’assuré a l’obligation de déclarer dans le mois qui suit la reprise d’activité le montant de ses revenus à l’organisme destinataire. La réduction de pension intervient à compter du mois suivant la notification de la décision d’écrêtement.
Afin de pouvoir consulter l’intégralité de la circulaire, rendez-vous sur : http://legislation.cnav.fr/Documents/circulaire_cnav_2017_29_18082017.pdf.