Dans le cadre d’un licenciement économique, certains employeurs doivent proposer un Contrat de Sécurisation Professionnelle (CSP) à leurs salariés. Conçu comme un dispositif pour accélérer le retour à l’emploi, il a été prolongé une nouvelle fois, jusqu’au 31 décembre 2023. De plus, le dispositif en vigueur connait des améliorations visant à permettre une meilleure information pour les bénéficiaires du contrat ainsi qu’un renforcement des avantages.
Passons en revue tout ce qu’il faut savoir sur le Contrat de Sécurisation Professionnelle.
Contrat de sécurisation professionnelle (CSP) : mode d’emploi
Les entreprises de moins de 1000 salariés et celles en redressement ou en liquidation judiciaire doivent proposer aux salariés visés par un licenciement économique (individuel ou collectif) un contrat de sécurisation professionnelle (CSP). Celui-ci permet aux employeurs de mettre en place des actions garantissant un retour rapide à un emploi durable pour les salariés en cause. Cela peut se faire au moyen d’une reconversion professionnelle ou d’une création ou reprise d’entreprise.
Concrètement, le parcours de retour à l’emploi débute par une phase de pré-bilan, avec l’évaluation des compétences du salarié en vue de l’élaboration d’un nouveau projet professionnel. Il comprend ensuite des mesures d’accompagnement, des périodes de formation et de travail.
Afin de bénéficier du CSP il existe une condition spécifique d’affiliation minimale à l’assurance chômage fixée à 88 jours ou 610 heures travaillées (soit 4 mois). Depuis le 1er décembre 2021, cette période de travail doivent être accomplie au cours des 24 ou 36 mois précédant la fin du contrat de travail, selon si le salarié a moins ou au moins 53 ans à la date de fin du contrat de travail. Cette période est calquée sur celle applicable à l’ARE (6 mois).
De plus, tout salarié ayant accepté de conclure un CSP a droit au bénéfice de l’allocation de sécurisation professionnelle (ASP). Il s’agit d’une allocation mensuelle versée pour la durée du CSP. Son montant varie en fonction de l’ancienneté du salarié dans l’entreprise.
Allocation de sécurisation professionnelle (ASP) : modalités de calcul et durée d’indemnisation
Depuis le 1er octobre 2021, l’ASP se calcule à partir des rémunérations issues du contrat de travail ayant donné lieu à l’adhésion au CSP. Ce montant est divisé par le nombre de jours calendaires travaillés afférents à ce contrat et situés dans les 24 ou 36 derniers mois précédant la fin du contrat (toujours selon l’âge du salarié).
Cette méthode permet de définir le salaire journalier de référence utilisé pour calculer le montant de l’ASP, mais se distingue des modalités prévues pour bénéficier de l’ARE qui inclus un coefficient de dégressivité.
La durée d’indemnisation au titre de l’ASP reste calquée sur la durée du CSP, soit 12 mois, avec possibilités de prolongation, pour les bénéficiaires justifiant d’au moins 1 an d’ancienneté. Pour ceux justifiant une ancienneté moindre, l’ASP se calcule selon les modalités prévues par la règlementation d’assurance chômage.
A savoir :
Certains événements dans la vie du salarié peuvent impacter la durée du CSP. Les congés de paternité, d’adoption ou de proche aidant intervenant au cours du contrat conduisent à une suspension du dispositif. Cette suspension allonge la durée du CSP pour une durée équivalente à celle de l’évènement ayant eu lieu.
Par ailleurs, un calcul spécifique de l’ASP est prévu pour les bénéficiaires qui justifient une durée d’affiliation suffisante pour bénéficier du CSP, mais insuffisante pour bénéficier de l’ARE (soit entre 4 et 6 mois depuis).
CSP prolongé jusqu’au 31 décembre 2023
Le contrat de sécurisation professionnelle est mis en application par la convention du 26 janvier 2015, applicable depuis le 1er février 2015. Après une première reconduction jusqu’au 31 décembre 2022, suite à un bilan très positif concernant les résultats du dispositif, les partenaires sociaux ont convenu de le prolonger encore une fois. Les règles du CSP sont donc applicables jusqu’au 31 décembre 2023 (avenant n° 7 du 15 mars 2023 de prolongation de la convention relative au CSP).
L’avenant de prolongation a été agréé par un arrêté du Ministère du Travail du 9 juin 2023 (JO du 11). Ce texte apporte quelques modifications à la convention initiale en ce qui concerne le calcul de l’indemnité différentielle de reclassement, la possibilité de cumuler des rémunérations d’autres activités professionnelles avec l’allocation de sécurisation professionnelle (ASP), ainsi que de nouvelles obligations d’information aux bénéficiaires du CSP.
Pour information, afin d’assurer la continuité du dispositif et de sécuriser la situation des bénéficiaires à Mayotte, la convention du 17 juillet 2018 relative au contrat de sécurisation professionnelle a été aussi prolongée par l’avenant n° 4 du 15 mars 2023 jusqu’au 31 décembre 2023 au plus tard.
CSP 2023 : des aménagements favorables pour les bénéficiaires
L’avenant n° 7 susmentionné a mis en place plusieurs dispositions plus favorables pour les bénéficiaires du CSP. Les principaux paramètres de cet avenant concernent les aspects suivants :
- Le calcul de l’indemnité différentielle de reclassement (IDR)
Pour rappel, lorsque le bénéficiaire d’un CSP retrouve un emploi au cours de celui-ci mais que sa rémunération est inférieure à celle qu’il avait dans son précédent emploi, il a droit à une indemnité différentielle de reclassement (IDR).
Afin de sécuriser la mise en œuvre du dispositif par Pôle emploi, les heures supplémentaires et complémentaires dans le nouvel emploi sont désormais exclues de l’assiette de calcul de l’IDR (disposition applicable à compter du 1er avril 2023).
- La possibilité de cumuler d’autres rémunérations d’activité professionnelles avec l’ASP
Les bénéficiaires du CSP peuvent désormais cumuler les rémunérations d’activités professionnelles dites « conservées » avec leur ASP. Il s’agit notamment de rémunérations issues des activités débutées avant la fin du contrat de travail donnant lieu au CSP.
Cette disposition s’applique aux salariés visés par une procédure de licenciement économique engagée à compter du 1er novembre 2023.
- L’exclusion de l’ASP du dispositif de modulation de la durée d’indemnisation des demandeurs d’emploi
En raison d’une situation favorable du marché du travail, la durée de versement de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) a été réduite de 25% au 1er février 2023 (conformément à la loi du 21 décembre 2022 portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi).
Cependant, afin d’éviter un impact négatif sur les bénéficiaires du CSP, cette disposition ne s’applique pas au versement de l’ASP.
- Les nouvelles informations communiquées aux bénéficiaires
Des nouvelles obligations d’information à communiquer aux bénéficiaires d’un CSP (pour toute procédure de licenciement économique engagée à compter du 1er février 2023) sont introduites pour Pôle emploi :
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- Le montant de l’ASP et la durée d’indemnisation en cas d’adhésion au CSP ;
- Le montant et la durée prévisionnelle d’indemnisation au titre de l’ARE, le cas échéant, à la fin du CSP.
A savoir :
Si aucune indemnisation au titre de l’ARE n’est possible à la fin du CSP, le bénéficiaire doit être informé par courrier au moins 30 jours avant le terme prévisionnel du CSP.
Par ailleurs, Pôle emploi a désormais l’obligation d’informer tout bénéficiaire 30 jours avant le terme de son CSP sur les aspects suivants :
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- La durée du droit ARE restant au terme prévisionnel du CSP (en jours calendaires) après imputation du nombre de jours indemnisés au titre de l’ASP ;
- Le montant journalier de l’Allocation servie au terme du CSP et, le cas échéant, la baisse qui peut en résulter ;
- Le point de départ prévisionnel de l’indemnisation au titre de l’ARE ;
- La possibilité d’une nouvelle ouverture de droits ou d’un rechargement, au titre des activités menées postérieurement à la fin de contrat de travail ayant donné lieu à un CSP.