La rentrée 2020 est synonymes de nouvelles mesures annoncées par le Gouvernement dans le cadre de son plan de relance. Ces mesures concernent également les cotisations URSSAF.
En raison de l’épidémie de coronavirus, beaucoup d’entreprises et d’indépendants subissent de sérieuses difficultés de trésorerie. Pour supporter les plus touchés par cette crise, des reports, baisses, voire exonération de cotisations sociales ont été mis en place.
URSSAF et Covid : un dispositif de report des cotisations patronales
Depuis le début de l’épidémie, l’URSSAF avait appliqué des mesures exceptionnelles de report de paiement des cotisations patronales et salariales afin de prévenir le plus possible les difficultés de trésorerie dans les entreprises.
Dans son communiqué du 11 septembre, l’URSSAF rappelle que dans le cadre de la reprise de l’activité économique, ces reports de paiement ne sont plus possibles : les entreprises doivent s’acquitter des cotisations sociales aux dates habituelles du 5 ou 15 septembre 2020.
Toutefois, des reports de paiement exceptionnels restent possibles pour les entreprises les plus touchées, à savoir :
- Les entreprises dont l’activité reste empêchée à cause des directives sanitaires (discothèques, festivals, etc…) ;
- Les entreprises situées à Mayotte et en Guyane en raison de la prolongation de l’état d’urgence sanitaire dans ces départements. Pour ces-derniers, la demande de report peut également concerner les cotisations salariales.
Pour bénéficier de ce report, les entreprises éligibles doivent remplir un formulaire de demande via leur espace en ligne sur le site internet de l’organisme.
Une nouvelle mesure d’accompagnement pour les entreprises les plus touchées
La loi de finance rectificative pour 2020 prévoit de nouvelles mesures d’accompagnement exceptionnelles, à savoir :
- Une exonération de cotisations patronales sur la période février-mai 2020 et une aide au paiement des cotisations sur 2020 pour les entreprises de moins de 250 salariés des secteurs les plus touchés (tourisme, hôtellerie, restauration, sport, culture, etc..) ;
- Une exonération de cotisations patronales sur la période février-avril 2020 et une aide au paiement des cotisations sur 2020 pour les entreprises de moins de 10 salariés des autres secteurs impliquant un accueil du public faisant l’objet d’une décision de fermeture administrative ;
- Des plans d’apurement seront proposés par l’URSSAF avant le 30 novembre 2020 pour toutes les entreprises (mêmes celles exclues du champ d’exonération) pour lesquelles des cotisations et contributions sociales resteraient dues au 30 juin 2020 ;
- Une remise partielle des cotisations patronales jusqu’à 50% du montant pour les entreprises de moins de 250 salariés ayant conclu un plan d’apurement avec l’URSSAF, et dont l’activité a été réduite d’au moins 50% sur la période février-mai 2020.
Pour les travailleurs indépendants, la reprise des prélèvements s’effectue à partir de septembre 2020, sauf les praticiens et auxiliaires médicaux (pour lesquels la reprise s’est faite en juillet 2020). Cette reprise se fera à un rythme adapté. Les indépendants et auto-entrepreneurs pourront également être concernés par la mise en place d’un plan d’apurement.
Qui peut bénéficier d’exonération de cotisations sociales ?
Par décret, des précisions ont été apportés sur les critères d’éligibilité à l’exonération de cotisations sociales : l’effectif à prendre en considération pour les seuils de 250 et 10 salariés est à apprécier selon les règles applicables en matières de charges sociales. Le décret définit également les filières éligibles, et confirme que le taux de cotisations accident du travail/maladie professionnelle pris en compte pour le calcul de l’exonération doit être limité à 0,69%.
Il faut donc prendre en compte l’effectif au 31 décembre 2019 apprécié au niveau de l’entreprise en tenant compte de la moyenne des effectifs de chaque mois de l’année 2018.
Pour les entreprises de moins de 250 salariés :
Les secteurs concernés sont précisés par le décret par référence aux secteurs définis aux annexes 1 et 2 du décret du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destinations des entreprises les plus sinistrées.
L’employeur concerné doit pouvoir justifier une situation de baisse de chiffre d’affaire à savoir :
- Une baisse de CA d’au moins 80% entre le 15 mars 2020 et le 15 mais 2020 par rapport à la même période en 2019 ;
- Une baisse de CA entre le 15 mars 2020 et le 15 mai 2020 par rapport à la même période de 2019 représentant au moins 30% du CA de 2019.
Pour les entreprises de moins de 10 salariés :
Les employeurs de moins de 10 salariés ne relevant d’aucun secteur visé par les annexes 1 et 2 du décret du 30 mars 2020 peuvent bénéficier du dispositif lorsque leur activité suppose l’accueil du public (seules sont concernées les fermetures imposées).
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Exonérations : nouvelle instruction
La Direction de la Sécurité Sociale (DSS) a publié le 22 septembre 2020 une instruction relative aux modalités d’application des mesures concernant les cotisations et contributions sociales des entreprises, des travailleurs indépendants et des artistes auteurs affectés par la crise sanitaire. Dans cette instruction, pas de changement majeur mais beaucoup de précisions.
Pour les entreprises notamment, afin de prendre en compte la saisonnalité de certaines activités (comme les secteurs viticoles, horticoles, etc…) en les intégrants à l’éligibilité en cas de perte de CA sur la période mars-mai 2020 comparée à celle de 2019.
Concernant les fermetures administrative, l’instruction mentionne deux cas particuliers, à savoir :
- Les entreprises de travail temporaire : les conditions d’éligibilité liées à l’activité ou à la perte de CA sont appréciées au niveau de l’entreprise utilisatrice à laquelle est rattachée par contrat l’entreprise de travail temporaires (les modalités restent identiques à celles des autres employeurs) ;
- Les groupements d’employeurs : pour être éligibles, les groupements d’employeur doivent appliquer une convention collective correspondant à l’un des secteurs d’activités éligibles. Lorsque les membres du groupement entrent dans le champ d’application d’une même convention, celle-ci est obligatoirement celle du groupement. Les conditions d’éligibilité sont appréciées au niveau du groupement d’employeurs (selon les modalités prévues pour les autre employeurs).
L’ensemble des cas particuliers peut être consulté dans l’instruction de la DSS.
Cotisations et contributions sociales exonérées
Les cotisations et contributions sociales exonérées sont les cotisations et contributions patronales faisant l’objet d’une réduction dans le cadre de la réduction générale dégressive, à l’exclusion des cotisations de retraite complémentaires, ce sont donc :
- Les cotisations assurance maladie ;
- Les cotisations assurance vieillesse ;
- Les cotisations d’allocations familiales ;
- Les cotisations d’accidents du travail et maladies professionnelles ;
- La contribution de solidarité pour l’autonomie ;
- La contribution d’assurance chômage ;
- La contribution au FNAL.
Les taux limites selon lesquels l’exonération peut s’appliquer sont les suivants :
| Cotisation ou contribution | Taux |
| Cotisation assurance maladie | 7% si rémunération < ou égale à 2,5 SMIC 13% si rémunération > 2,5 SMIC |
| Cotisation assurance vieillesse | 10,5% si rémunération < ou égale au PASSAu-delà, seule la cotisation déplafonnée égale à 1,9% est applicable |
| Cotisations d’allocations familiales | 3,45% si rémunération < ou égale à 3,5 SMIC5,25% si rémunération > à 3,5 SMIC |
| Cotisations AT/MP | 0,69% |
| Contribution solidarité autonomie | 0,30% |
| Contribution assurance chômage | 4,05% |
| Contribution au FNAL | 0,1% si moins de 50 salariés, applicable sur la part inférieur au PASS
0,5% si 50 salariés ou plus, applicable sur |
Élargissement des secteurs concernés par l’exonération
Dans son communiqué de presse du 8 octobre 2020, le Ministère de l’Économie, des Finances et de la relance a annoncé un élargissement des secteurs éligibles à l’exonération Covid.
Ainsi, l’accès au plan tourisme, déjà ouvert aux entreprises et associations CHR, tourisme, événementiel, sport et culture, sera élargi pour de nouveaux bénéficiaires liée au tourisme et à l’évènementiel ayant subi un forte baisse. Ces entreprises pourront bénéficier des exonérations de charges sur la période de février à mai 2020. Seront alors concernés :
- Les commerces non alimentaires dans les zones touristiques internationales ;
- Les entreprises du tourisme de savoir-faire, détenant certains labels ;
- Les bouquinistes des quais de Paris ;
- Les entreprises de fabrication de matériels scéniques, audiovisuels et évènementielles ;
- Les prestataires de services spécialisés dans l’aménagement de stands ;
- Les graphistes travaillant dans le secteur évènementiel.