En tant qu’employeur, il est possible de demander une contre-visite médicale afin d’apprécier si l’arrêt de travail du salarié est justifié. Utilisé à bon escient, ce dispositif peut entrer dans votre politique de lutte contre l’absentéisme. Comment demander une contre-visite ? Le salarié doit-il être informé ? Que faire en cas d’arrêt maladie injustifié ?
DEMANDER UNE CONTRE-VISITE MÉDICALE
L’article L. 1226-1 du Code du travail affirme que l’employeur a le droit de faire procéder à une contre-visite médicale en contrepartie de l’obligation qui lui est faite de maintenir, sous certaines conditions, le salaire d’un salarié absent pour cause de maladie ou d’accident.
La contre-visite médicale peut être réalisée par un prestataire spécialisé. L’employeur ayant le droit légal de faire réaliser une contre-visite, il n’a pas l’obligation d’informer son salarié du passage d’un médecin contrôleur.
La contre-visite s’effectue, en principe, au domicile du salarié. Généralement, un salarié en arrêt maladie a des horaires de présence obligatoire à domicile de 9h à 11h le matin et de 14h à 16h l’après-midi.
Il peut arriver que ce dernier soit autorisé à prendre un repos hors de son domicile. Dès lors que le lieu de repos est situé hors de la résidence habituelle, le salarié doit en informer l’employeur au préalable et lui communiquer sa nouvelle adresse de résidence.
Si l’arrêt maladie autorise des sorties sans restriction d’horaire, le salarié devra proposer au médecin mandaté par l’employeur, un créneau de 2 heures consécutives pour permettre la visite à son domicile. S’il est dans l’incapacité de le faire, il recevra une lettre recommandée avec accusé de réception lui demandant de se rendre au cabinet médical du médecin contrôleur (convocation au contrôle médical).
RÉSULTATS DE LA CONTRE-VISITE MÉDICALE
Plusieurs situations peuvent se présenter :
- Si le salarié est absent, refuse l’examen médical ou si l’arrêt n’est pas justifié, l’employeur peut cesser de verser le complément employeur pour la durée de l’arrêt restant à courir à compter du jour du contrôle (sans effet rétroactif).
À savoir : l’employeur ne peut sanctionner son salarié du fait de cette situation.
- Si l’examen médical confirme l’état d’incapacité du salarié, les indemnités complémentaires de maladie continuent d’être versées jusqu’à la fin de l’arrêt de travail en cours, dans la limite du crédit indemnisable.
- Si la contre visite médicale conclue que le salarié est en état de reprendre son travail, il existe 2 possibilités :
- Soit le salarié reprend son travail avant le terme de l’arrêt de travail prescrit;
- Soit il s’en tient à l’arrêt prescrit par son médecin traitant. L’employeur peut suspendre le versement des indemnités complémentaires à compter du jour du contrôle (sans effet rétroactif). A noter que l’employeur ne peut sanctionner son salarié du fait de ne pas vouloir reprendre immédiatement son travail.
CONTRE-VISITE ET INDEMNITÉS JOURNALIÈRES DE SÉCURITÉ SOCIALE
Il n’est pas nécessaire à l’employeur d’informer la Sécurité sociale de la contre-visite. Le médecin contrôleur informe service du contrôle médical de la caisse primaire d’assurance maladie en lui envoyant son rapport dans un délai maximal de 48 heures. La CPAM, en connaissance de ces informations, choisira ou non de stopper le paiement des indemnités journalières.
Si elle décide de suspendre les indemnités journalières, le salarié, peut demander au service du contrôle médical un examen de sa situation pendant un délai de 10 jours francs à compter de la notification de la décision de suspension des IJSS. Le service du contrôle médical de la caisse a alors 4 jours francs à compter de la saisie par le salarié pour se prononcer sur cette demande et décider la reprise ou non du versement des indemnités journalières. Pour rappel, les jours francs se définissent comme des jours entiers décomptés de 0 à 24 heures.
La CPAM peut aussi décider de procéder à un nouvel examen de la situation du salarié. Cet examen est un droit si le médecin contrôleur n’a pas vu le salarié. Si un nouvel arrêt de travail est prescrit dans un délai de 10 jours après une décision de suspension des IJSS :
- Le versement des indemnités n’est pas automatique, mais subordonné à l’avis favorable du service du contrôle médical.
- Le service du contrôle médical a 4 jours francs pour se prononcer dans cette situation sur le paiement ou non des IJSS à compter de la date de réception de l’avis d’arrêt de travail.