En tant qu’employeur, il est possible de demander une contre visite médicale afin d’apprécier si l’arrêt de travail du salarié est justifié. Utilisé à bon escient, ce dispositif peut entrer dans votre politique de lutte contre l’absentéisme. Comment demander une contre visite ? Le salarié doit-il être informé ? Que faire en cas d’arrêt maladie injustifié ?
L’article L. 1226-1 du Code du travail affirme que l’employeur a le droit de faire procéder à une contre-visite médicale en contrepartie de l’obligation qui lui est faite de maintenir, sous certaines conditions, le salaire d’un salarié absent pour cause de maladie ou d’accident.
La contre visite médicale peut être réalisée par un prestataire spécialisé. L’employeur ayant le droit légal de faire réaliser une contre-visite, il n’a pas l’obligation d’informer son salarié du passage d’un médecin contrôleur.
La contre-visite s’effectue, en principe, au domicile du salarié. Généralement, un salarié en arrêt maladie a des horaires de présence obligatoire à domicile : 9h-11h et 14h-16h.
Mais il peut arriver que ce dernier soit autorisé à prendre un repos hors de son domicile. Dès lors que le lieu de repos est situé hors de la résidence habituelle, le salarié doit en informer l’employeur au préalable et lui communiquer sa nouvelle adresse de résidence.
Si l’arrêt maladie autorise des sorties sans restriction d’horaire, le salarié devra proposer au médecin mandaté par l’employeur, un créneau de 2 heures consécutives pour permettre la visite à son domicile. S’il est dans l’incapacité de le faire, il recevra une lettre recommandée avec accusé de réception lui demandant de se rendre au cabinet médical du médecin contrôleur (convocation au contrôle médical).
Plusieurs situations peuvent se présenter :
⇒ A noter que l’employeur ne peut sanctionner son salarié du fait de cette situation.
Il n’est pas nécessaire à l’employeur d’informer la Sécurité sociale de la contre visite. Le médecin contrôleur informe service du contrôle médical de la caisse primaire d’assurance maladie en lui envoyant son rapport dans un délai maximal de 48 heures. La CPAM, en connaissance de ces informations, choisira ou non de stopper le paiement des indemnités journalières.
Si elle décide de suspendre les indemnités journalières, le salarié, peut demander au service du contrôle médical un examen de sa situation pendant un délai de 10 jours francs à compter de la notification de la décision de suspension des IJSS. Le service du contrôle médical de la caisse a alors 4 jours francs à compter de la saisie par le salarié pour se prononcer sur cette demande et décider la reprise ou non du versement des indemnités journalières. Pour rappel, les jours francs se définissent comme des jours entiers décomptés de 0 à 24 heures.
La CPAM peut aussi décider de procéder à un nouvel examen de la situation du salarié. Cet examen est un droit si le médecin contrôleur n’a pas vu le salarié. Si un nouvel arrêt de travail est prescrit dans un délai de 10 jours francs après une décision de suspension des IJSS :
Face à la recrudescence de cas de Covid-19 en France, et une quantité non négligeable de nouveaux « clusters » apparus en milieu professionnel, les protocoles sanitaires en entreprise ont été renforcés. S’ajoutent ainsi aux précédentes mesures de préventions : Le port du masque obligatoire en entreprise ; L’encouragement du recours au télétravail. Revoyons ensemble ces différentes […]
Le 14 juillet ou la Fête nationale française est un des 11 jours fériés légaux habituellement accordés en France. Nous passons en revue les règles à suivre pour une bonne gestion de ce jour férié en entreprise. Travailler le 14 juillet jour férié En principe, le repos n’est pas légalement obligatoire lors d’un jour férié […]
De plus en plus d’entreprises ont recours au travail à distance, ou télétravail. Cette pratique peut être un véritable plus pour une entreprise, à la fois pour le confort du salarié dans sa mission en conciliant plus facilement vie privée et vie professionnelle, mais également un moyen de fidéliser de nouveaux collaborateurs. Depuis fin octobre […]
Face à la recrudescence de cas de Covid-19 en France, et une quantité non négligeable de nouveaux « clusters » apparus en milieu professionnel, les protocoles sanitaires en entreprise ont été renforcés. S’ajoutent ainsi aux précédentes mesures de préventions : Le port du masque obligatoire en entreprise ; L’encouragement du recours au télétravail. Revoyons ensemble ces différentes […]
Le 14 juillet ou la Fête nationale française est un des 11 jours fériés légaux habituellement accordés en France. Nous passons en revue les règles à suivre pour une bonne gestion de ce jour férié en entreprise. Travailler le 14 juillet jour férié En principe, le repos n’est pas légalement obligatoire lors d’un jour férié […]
De plus en plus d’entreprises ont recours au travail à distance, ou télétravail. Cette pratique peut être un véritable plus pour une entreprise, à la fois pour le confort du salarié dans sa mission en conciliant plus facilement vie privée et vie professionnelle, mais également un moyen de fidéliser de nouveaux collaborateurs. Depuis fin octobre […]