En tant qu’employeur, il est possible de demander une contre-visite médicale afin d’apprécier si l’arrêt de travail du salarié est justifié. Utilisé à bon escient, ce dispositif peut entrer dans votre politique de lutte contre l’absentéisme. Comment demander une contre-visite ? Le salarié doit-il être informé ? Que faire en cas d’arrêt maladie injustifié ?
L’article L. 1226-1 du Code du travail affirme que l’employeur a le droit de faire procéder à une contre-visite médicale en contrepartie de l’obligation qui lui est faite de maintenir, sous certaines conditions, le salaire d’un salarié absent pour cause de maladie ou d’accident.
La contre-visite médicale peut être réalisée par un prestataire spécialisé. L’employeur ayant le droit légal de faire réaliser une contre-visite, il n’a pas l’obligation d’informer son salarié du passage d’un médecin contrôleur.
La contre-visite s’effectue, en principe, au domicile du salarié. Généralement, un salarié en arrêt maladie a des horaires de présence obligatoire à domicile de 9h à 11h le matin et de 14h à 16h l’après-midi.
Il peut arriver que ce dernier soit autorisé à prendre un repos hors de son domicile. Dès lors que le lieu de repos est situé hors de la résidence habituelle, le salarié doit en informer l’employeur au préalable et lui communiquer sa nouvelle adresse de résidence.
Si l’arrêt maladie autorise des sorties sans restriction d’horaire, le salarié devra proposer au médecin mandaté par l’employeur, un créneau de 2 heures consécutives pour permettre la visite à son domicile. S’il est dans l’incapacité de le faire, il recevra une lettre recommandée avec accusé de réception lui demandant de se rendre au cabinet médical du médecin contrôleur (convocation au contrôle médical).
Plusieurs situations peuvent se présenter :
Il n’est pas nécessaire à l’employeur d’informer la Sécurité sociale de la contre-visite. Le médecin contrôleur informe service du contrôle médical de la caisse primaire d’assurance maladie en lui envoyant son rapport dans un délai maximal de 48 heures. La CPAM, en connaissance de ces informations, choisira ou non de stopper le paiement des indemnités journalières.
Si elle décide de suspendre les indemnités journalières, le salarié, peut demander au service du contrôle médical un examen de sa situation pendant un délai de 10 jours francs à compter de la notification de la décision de suspension des IJSS. Le service du contrôle médical de la caisse a alors 4 jours francs à compter de la saisie par le salarié pour se prononcer sur cette demande et décider la reprise ou non du versement des indemnités journalières. Pour rappel, les jours francs se définissent comme des jours entiers décomptés de 0 à 24 heures.
La CPAM peut aussi décider de procéder à un nouvel examen de la situation du salarié. Cet examen est un droit si le médecin contrôleur n’a pas vu le salarié. Si un nouvel arrêt de travail est prescrit dans un délai de 10 jours après une décision de suspension des IJSS :
Qu’ils soient à temps complets ou à temps partiel, en CDI ou en CDD, vos salariés acquièrent tous les mois le droit de prendre des congés payés. Ils sont au minimum de 5 semaines par an ou 30 jours. Contrairement à d’autres types de congés, le salaire est maintenu pendant l’absence du salarié. L’épidémie de […]
À la suite des ordonnances Macron, le CE, le CHST et délégués du personnels ont étaient remplacer en une seule instance, le comité social et économique, appelé CSE. Toute entreprise dépassant les 11 salariés pendant 12 mois consécutifs doit mettre en place un comité social et économique. Comment est financé le CSE ? Quel montant […]
Pour suivre le calendrier de vos clients et les besoins de vos salariés, vous avez décidé de fermer votre établissement pour quelques jours de congés annuels en fin d’année ou pendant la période d’été. La fixation des dates de départs en congés annuels doit s’accompagner d’un certain nombre de démarches dans un délai prédéfini pour […]
Qu’ils soient à temps complets ou à temps partiel, en CDI ou en CDD, vos salariés acquièrent tous les mois le droit de prendre des congés payés. Ils sont au minimum de 5 semaines par an ou 30 jours. Contrairement à d’autres types de congés, le salaire est maintenu pendant l’absence du salarié. L’épidémie de […]
À la suite des ordonnances Macron, le CE, le CHST et délégués du personnels ont étaient remplacer en une seule instance, le comité social et économique, appelé CSE. Toute entreprise dépassant les 11 salariés pendant 12 mois consécutifs doit mettre en place un comité social et économique. Comment est financé le CSE ? Quel montant […]
Pour suivre le calendrier de vos clients et les besoins de vos salariés, vous avez décidé de fermer votre établissement pour quelques jours de congés annuels en fin d’année ou pendant la période d’été. La fixation des dates de départs en congés annuels doit s’accompagner d’un certain nombre de démarches dans un délai prédéfini pour […]