La fusion des délégués du personnel avec le comité d’entreprise et le CHSCT en une nouvelle instance unique porte le nom de comité social et économique (CSE). Le Conseil d’entreprise a les mêmes fonctions que le CSE augmenté de la capacité de négocier et conclure un accord collectif en lieu et place des délégués syndicaux.
LE CONSEIL D’ENTREPRISE : DÉFINITION ET FONCTIONNEMENT
S’il est institué, le conseil d’entreprise se substitue au CSE. Il peut donc être mis en place dans les entreprises d’au moins 11 salariés qu’ils aient ou non un délégué syndical. Il peut aussi être déployé dans les entreprises appartenant à une unité économique et sociale (UES).
La principale différence avec le CSE est que le conseil d’entreprise a la capacité de négocier un accord collectif. Étant un dérivé du CSE, il ne pourra être créé qu’une fois le CSE opérationnel.
Le champ de décisions qui demanderont un avis conforme du conseil d’entreprise est défini dans l’accord qui l’institut. Une fois créé, le conseil d’entreprise exerce l’ensemble des attributions du CSE et devient seul compétent pour négocier, conclure et réviser les accords d’entreprise ou d’établissement.
La validité d’un accord d’entreprise ou d’établissement conclu par le conseil d’entreprise est subordonnée à sa signature, soit par la majorité des membres titulaires élus du conseil, soit par un ou plusieurs membres titulaires ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles (au 1er tour pour les élus du 1er tour et au 2ème tour pour les élus du 2ème tour).
Le conseil économique offre donc un pouvoir de codécision sur certains sujets à ses membres élus.
MISE EN PLACE DU CONSEIL D’ENTREPRISE ET COMPÉTENCES
Le conseil d’entreprise est conclu pour une durée indéterminée et sa mise en place prévoit les modalités de négociation au niveau des établissements, la liste des thèmes soumis à l’avis conforme du conseil d’entreprise ainsi que le nombre d’heures de délégation des élus du conseil d’entreprise qui participent aux négociations. Elles s’ajoutent à celles dont il bénéficie en sa qualité de membre du CSE est ne peut être inférieur à :
- <150 salariés : 12H par mois
- 150 à 499 salariés : 18H par mois
- >449 salariés : 24H
L’accord comporte aussi des articles relatifs à l’indemnisation des frais de déplacement, peut fixer la composition de la délégation qui négocie les conventions et accords d’entreprise ou d’établissement. La périodicité de tout ou partie des thèmes de négociation du conseil d’entreprise est également fixée par l’accord.
L’exercice du mandat du délégué du personnel au sein du conseil d’entreprise prend cours au moment de l’installation du conseil, lors de la première réunion nouvellement élu qui doit avoir lieu au plus tard dans les 45 jours de la date des élections.
Entre temps, jusqu’à la date d’installation de leurs successeurs, les membres du conseil d’entreprise existant sont maintenus dans leurs fonctions. Lorsque la législature est écoulée, ses fonctions sont rééligibles. Les membres pouvant dès lors avoir posé leur candidature et rester en fonction s’ils ont été réélus. A savoir toutefois que la protection contre le licenciement débute bien avant le début de l’exercice de leur mandat.