La loi n° 2017-1775 de finances rectificative pour 2017 prévoit la mise en place d’un nouveau dispositif d’exonération fiscale pour les entreprises créées dans les « bassins urbains à dynamiser » à compter du 1er janvier 2018. En quoi consiste exactement ce nouveau régime de faveur et qui est directement visé ?
BASSINS URBAINS À DYNAMISER (BUD) : QUELLE DÉLIMITATION ?
Sont classées en « bassins urbains à dynamiser » (BUD) les communes qui appartiennent à un ensemble d’établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre contigus rassemblant au moins 1 million d’habitants et qui respectent de façon cumulative les 4 critères suivants :
- une densité de population par commune supérieure à la moyenne nationale ;
- un revenu disponible médian par unité de consommation de la commune inférieur à la médiane nationale ;
- un taux de chômage par commune supérieur à la moyenne nationale ;
- et dont 70 % de la population de chaque EPCI réside dans les communes qui répondent aux trois critères précédents.
En pratique, seules les communes du bassin minier du Nord et du Pas-de-Calais répondraient au critères fixés.
QUELLES ENTREPRISES CONCERNÉES ?
Le dispositif « bassins urbains à dynamiser » vise les entreprises s’y implantant entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2020 exerçant une activité industrielle, commerciale ou artisanale qui :
- constituent des petites ou moyennes entreprises (PME) au sens communautaire ;
- ont un siège social, exercent l’ensemble de leur activité et implantent leurs moyens d’exploitation dans le BUD ;
- ne sont pas détenues, directement ou indirectement, pour plus de 50 % de leur capital par d’autres sociétés ;
- ne sont pas créées dans les cadre d’une reprise, d’un transfert, d’une concentration, d’une restructuration ou d’une extension d’activités préexistantes.
LES EXONÉRATIONS POUR LES ENTREPRISES EN BUD
Des fortes exonérations fiscales sont prévues pour ces entreprises. Elles peuvent bénéficier notamment :
- d’une exonération totale d’impôt sur le revenu (IR) ou d’impôt sur les sociétés (IS) pendant 2 ans, puis dégressive pendant 3 ans (75 %, 50 % et 25 %) ;
- de deux exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), l’une obligatoire, l’autre facultative, intégrales pendant 7 ans puis dégressives pendant 3 ans (75 %, 50 % et 25 %);
- de deux exonérations de cotisation foncière des entreprises (CFE), l’une obligatoire, l’autre facultative, intégrales pendant 7 ans puis dégressives pendant 3 ans (75 %, 50 % et 25 %), accompagnées des exonérations de CVAE correspondantes.
L’allègement d’impôt sur les bénéfices s’appliquent à compter des impositions établies au titre de 2018. Il n’est pas cumulable avec les allègements accordés aux entreprises nouvelles, aux jeunes entreprises innovantes (JEI), dans le cadre des reprises d’entreprises en difficulté ou dans le cadres des, ZFU-TE, BER, ZRD et ZRR.
Les allègements de TFPB et de CFE s’appliqueront à compter des impositions établies au titre de 2019.