Dans la conjoncture actuelle ou l’activité n’est pas garantie, le dirigeant d’entreprise peut avoir intérêt à se prémunir à titre personnel contre le risque de disparition de sa fonction au sein de l’entreprise suite à des contraintes économiques. Une dizaine d’organismes leur proposent une assurance chômage garantissant de 50 à 100% des revenus sur une période de 6 à 24 mois.
Conditions d’affiliation à l’assurance chômage perte d’emploi du dirigeant
La première condition est de ne pas avoir de contrat de travail pour les fonctions de direction de l’entreprise. Les statuts éligibles sont :
- Artisan, Commerçant ;
- Micro-entrepreneur ;
- Dirigeant, Chef d’entreprise ;
- Directeur Général, Dirigeant de SA, de SAS, de SARL ;
- Dirigeant d’association percevant une rémunération professionnelle ;
- Gérant d’EURL, d’EARL, de SARL, de SELARL, de SNC ;
- Gérant de société d’exercice libéral exerçant en société civile ;
- Gérant et associé en nom collectif ;
- Gérant et associé de société en commandite ;
- Administrateur de SA, le Président de directoire, le Président de conseil d’administration ;
- Mandataire social.
Il est possible de vérifier préalablement ses droits en effectuant une demande à Pôle Emploi.
Garanties demandées par l’assureur
Elles dépendent des organismes. Pour toutes les caisses, l’entreprise doit être inscrite au registre des commerces et des sociétés ou au répertoire des métiers et être à jour dans ses règlements d’impôts et de cotisations. Le souscripteur devra produire des documents pour juger l’évolution du chiffre d’affaire sur les deux derniers exercices, et la santé de l’entreprise. L’âge du dirigeant est aussi nécessaire à la définition du taux de cotisation.
Versement de l’assurance chômage
Le versement de l’indemnisation chômage du chef d’entreprise est conditionné par une baisse de revenus. Cette dernière doit obligatoirement être liée à l’une des situations suivantes :
- Procédure de sauvegarde, redressement judiciaire, liquidation judiciaire ou cession judiciaire liée à une contrainte économique
- Fusion, une absorption ou restructuration de l’entreprise liée à une contrainte économique
- Dissolution ou une cession amiable suite à une contrainte économique ;
- Révocation ou un non renouvellement du mandat social du dirigeant.
L’indemnisation ne sera pas versée si la baisse des revenus est consécutive à :
- Un ralentissement de l’activité pour diverses causes
- Une cessation (arrêt ou vente) de l’entreprise à l’initiative du dirigeant assuré sans contrainte économique spécifiée par un Tribunal de Commerce
Durée te montant de l’indemnisation chômage
La durée de l’indemnisation s’échelonnent entre 6 et 24 mois, pour un montant de 50 à 100 % de la rémunération des 12 derniers mois en fonctions des choix de l’assuré.
La fiscalité sur cette prestation sera la suivante :
- Dirigeant salarié : les indemnités ne sont soumises ni à l’impôt sur le revenu, ni à la CSG/CRDS
- Dirigeant non salarié, contexte loi Madelin : les indemnités sont imposables au titre de l’impôt sur le revenu, et soumises à la CSG/CRDS
- Dirigeant non salarié, contexte non Madelin : les indemnités ne sont ni soumises à l’impôt sur le revenu et ni à la CSG/CRDS