En cas de retard de paiement des cotisations sociales auprès de l’Urssaf, des majorations de retard sont appliquées. Quel et est le taux de majoration de retard initial, quel est le taux de majoration de retard complémentaire ? Et surtout, comment faire pour obtenir une remise gracieuse de ces majorations Urssaf ?
PAIEMENT URSSAF EN RETARD : TAUX DE MAJORATION INITIAL
En accord avec l’article R. 243-18, en cas de paiement tardif des cotisations et contributions payées à l’URSSAF, une majoration de retard est applicable. Celle-ci est fixée à 5 % du montant des cotisations et contributions non versées à la date d’exigibilité est applicable.
Si vous n’avez pas opté pour le télérèglement de vos charges grâce à la DSN ou si ce dernier n’a pas marché, c’est le cachet de la poste ou le bordereau qui déterminerons la date de départ des majorations. Elles s’enclenchent automatiquement, sans mise en demeure préalable ou autre formalité. La mise en demeure de payer est envoyée après le début de la période de majoration. Vous êtes tenu de payer les majorations dans le mois de leur notification.
TAUX DE MAJORATION DE RETARD COMPLÉMENTAIRE
A compter de la date d’exigibilité des cotisations et contributions dues, une majoration de retard complémentaire est également imputée par mois ou fraction de mois écoulé.
Dans le cadre des mesures prises pour la mise en place d’un « droit à l’erreur », un décret, abaisse de moitié le taux de la majoration de retard complémentaire.
L’art. R. 243-18 modifié de ce décret du 9 mars 2018 fixe le taux de cette majoration complémentaire à 0,2 % (au lieu de 0,4 %). Le taux de 0,4% reste applicable pour les mises en demeures envoyées avant le 1er avril 2018.
La majoration ne peut faire l’objet de remise que si les cotisations ont été acquittées dans le délai de 30 jours qui suit la date limite d’exigibilité. La remise est aussi possible en cas d’événements présentant un caractère irrésistible et extérieur.
Le taux de la majoration complémentaire en cas de contrôle Urssaf, est aussi abaissé de 0,2 % à 0,1 % à condition que les sommes redevables faisant l’objet du redressement soient payées dans les 30 jours suivant l’émission de la mise en demeure.
Les nouvelles règles sont applicables depuis le 1er janvier 2018 pour les majorations complémentaires dues au titre des périodes d’activité courant.
Toutefois, lorsque ces majorations portent sur des cotisations faisant l’objet d’un redressement suite à contrôle, les règles sont applicables aux majorations complémentaires rendues exigibles par une mise en demeure émise à compter du 1er avril 2018.
En ce qui concerne le régime de la Mutualité sociale agricole (MSA), les règles relatives aux majorations de retard sont alignées sur celles des employeurs du régime général de la Sécurité sociale.
REMISE DE MAJORATIONS DE RETARD URSSAF
Il est possible de demander une remise exceptionnelle des majorations de retard. Elle peut porter sur les majorations initiales, complémentaires et sur les pénalités.
Pour cela, il faut remplir certaines conditions :
- Le règlement total des cotisations Urssaf afférentes à la demande
- Fournir les preuves de règlements de ces charges
- Rédiger une demande de remise gracieuse à l’attention du directeur de votre Urssaf par email ou courrier
- Préciser dans ce courrier, les causes du retard de règlement
- Régler les frais de justices (visite d’huissier,…)
Il est possible de déposer votre demande de remise directement sur le site de l’Urssaf en précisant votre numéro Urssaf ou votre siret.
Votre demande sera traitée soit par le directeur de l’Urssaf, soit par la commission de recours amiable (CRA) de l’Urssaf.
Si vous avez fait votre demande sur le site de l’Urssaf ou par e-mail, vous aurez une première réponse sous 2 jours ouvrés. Si vous avez choisi le courrier, la réponse peut prendre jusqu’à 15 jours.
La réponse peut être une remise totale, partielle ou un refus.
Sauf si elles sont consécutives à un contrôle, les remises sont automatiques si :
- Aucune infraction au cours des 24 derniers mois
- Les montants en causes sont inférieurs au plafond de la Sécurité sociale
- Les cotisations dues sont payées et les déclarations faites le mois suivant la date d’exigibilité des cotisations.
Dans le cas du travail dissimulé, les majorations et pénalités relatives à la réintégration des salariés ne peuvent pas faire l’objet de remise.