Dans le cadre de la couverture des accidents du travail, l’employeur pouvait avoir droit à un taux réduit pour son personnel administratif : le taux bureau. Ce système a été réformé par un arrêté, début 2017, qui vise à le remplacer par un taux « fonction support ». Le Groupement d’Intérêt Public Modernisation des Déclaration Sociales, ou GIP-MDS, en charge de la DNS, a apporté des précisions quant à la fin de période transitoire du taux bureau et sa suppression définitive à compter du 31 décembre 2019.
Réforme du taux bureau
Si un certains salariés de l’entreprise n’étaient pas exposés directement au risque principal lié à l’activité de l’entreprise, l’employeur pouvait faire la demande d’un taux de cotisation réduit pour ces employés, le fameux « taux bureau ».
Depuis le 2 mars 2017, ce sont uniquement les entreprises en tarification collective ou mixte pour la cotisation accident du travail qui peuvent faire la demande d’application d’une tarification « fonction support », qui est un taux bureau réformé. Cette demande peut se faire pour l’ensemble de leurs salariés occupants à titre principal des fonctions administrative, dans des locaux non exposés aux risques liés à l’activité de l’entreprise par arrêté du 17 octobre 1995, art. 1-III, modifié par l’arrêté du 15 février 2017, JO 1er mars.
Cependant, la réforme prévoit une période transitoire, car les demandes faites par les entreprises avant le 2 mars 2017 relèvent toujours des dispositions antérieures, et ce jusqu’au 31 décembre 2019, comme mentionné dans l’arrêté du 15 février 2017, art. 4, JO 1er mars.
Annonces du Groupement d’Intérêt Public
En charge de la DSN, le GIP-MDS est revenu, sur une information du 17 juin 2019 à propos de la fin du taux bureau au 31 décembre 2019 et sur l’application du taux fonction support depuis le 2 mars 2017.
Il a été précisé que si des employeurs ne sont pas éligibles au nouveau dispositif (notamment ceux en tarification individuelle), le taux bureau sera supprimé au 31 décembre 2019. Il en ira de même pour les employeurs éligibles n’ayant pas fait de demande avant le 30 novembre 2019. A compter du 1er janvier 2020, un seul taux sera applicable : celui de l’activité principale. Il sera donc appliqué à l’ensemble des salariés.
Pour les entreprises en tarification individuelle (effectifs de 150 salariés ou plus, sauf cas particulier), le GIP-MDS précise que le taux sera calculé en fusionnant taux bureau et taux d’activité principale.
Comment bénéficier du taux fonction support ?
Si un employeur veut avoir accès au taux fonction support pour son entreprise il devra adresser à sa caisse régionale (CARSAT, CRAMIF ou CGSS), un questionnaire complété, ainsi que le plan détaillé de l’implantation de l’entreprise concernée par la demande.
Un employeur pourra préciser, lors de sa demande, la date d’effet d’application du taux, au choix :
- Le premier jour du mois qui suit la réception du dossier de demande par la caisse régionale ;
- A partir du 1er janvier 2020, dans ce cas, la demande doit impérativement être envoyée avant le 30 novembre 2019.
Pour consulter les caractéristiques de ce nouveau dispositif et sur la fin de la période de transition, l’assurance maladie met à disposition des entreprises un document explicatif.