Le droit local d’Alsace-Moselle est le résultat de l’histoire. Pendant les 47 années d’annexion par l’Allemagne (de 1871 à 1918) cette dernière a maintenu des dispositions françaises et en a étendu d’autres en vigueur dans les autres provinces de l’Empire. Le maintien de salaire fait partie de certaines particularités juridiques conservées malgré le retour à la France du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle à l’issue de la première guerre mondiale.
MAINTIEN DU SALAIRE EN CAS D’ABSENCE DU SALARIÉ
Ce droit local du travail concerne essentiellement :
- Le maintien de salaire dans certains cas d’absence du salarié.
- Le repos du dimanche et des jours fériés.
- La clause de non-concurrence.
- La durée du préavis.
Nous traitons aujourd’hui le maintien de salaire en cas d’absence du salarié. En Alsace-Moselle le salaire est maintenu lorsque le salarié est empêché de travailler :
- Pour cause personnelle indépendante de sa volonté (décès ou maladie d’un proche par exemple)
- Par suite d’un accident dont il n’est pas fautif (il faut comprendre accident au sens large : événement fortuit et malheureux)
Le maintien de salaire par l’employeur est obligatoire à compter du 1er jour d’arrêt, déduction faite, le cas échéant, des indemnités journalières versées au salarié par un organisme de sécurité sociale ou par un système d’assurance financé par l’employeur. Il n’est pas subordonné aux résultats d’une éventuelle contre-visite demandée par l’employeur
EMPLOYÉS CONCERNÉS
Cette disposition concerne tous les salariés travaillant dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle. Peut importe leur ancienneté, la nature ou la durée de leur contrat de travail et la localisation du siège de l’entreprise. Le maintien du salaire est applicable pour les entreprises privées comme publiques (article l 1226-23 du Code du Travail).
L’article l 1226-24 du Code du Travail donne des avantages supplémentaires aux commis commerciaux définis comme suit :
- employés dans les entreprises commerciales par leur activité (vente de produits, biens ou services) ou par leur forme juridique (SA, Sarl…)
- qui n’ont pas de fonctions techniques ou manuelles mais exercent une fonction commerciale et ont des relations avec la clientèle
- et qui ont un degré d’autonomie et de responsabilité limitée dans l’exercice de ces fonctions.
DURÉE DU MAINTIEN DE SALAIRE
L’article l 1226-24 stipule que le maintien de salaire cours pendant tout le temps de l’arrêt, si celui-ci est « d’une durée relativement sans importance ». Ce terme étant vague, la jurisprudence s’est chargée de la fixer généralement à 6 semaines. Comme pour les salariés relevant de l’article l 1226-23. Ce droit est ouvert lors de chaque nouvel arrêt, même lorsqu’il s’agit d’une rechute d’un arrêt précédent.
Ce droit prévaut si la convention collective et les dispositions issues de la loi sur la mensualisation sont mois favorables. Il conviendra de faire la comparaison par période de paie.