La norme 4DS pour (norme de déclarations dématérialisées de données sociales) est couramment appelée N4DS. Elle a remplacé la norme DADS-U pour les déclarations DADS via les logiciels de paie.
Chaque année, elle est mise à jour pour s’adapter aux besoins des organismes sociaux. Sa première version est la N4DS V01X06 qui a été utilisée pour la déclaration faite en janvier 2012 sur les salaires de 2011. La déclaration des salaires 2018 effectuée en 2019 est sur la norme N4DS V01X13.
POURQUOI UNE NOUVELLE NORME POUR LA DADS ?
Après 10 ans d’utilisation, la norme DADS-U a atteint ses limites : impossibilité d’intégrer de nouveaux organismes, sa complexité croissante.
La N4DS est le résultat d’une co-conception entre l’ensemble des organismes récepteurs/utilisateurs des données, les représentants des éditeurs de logiciel de paye et les experts comptables.
LES AVANTAGES DE LA N4DS
La nouvelle norme 4DS a été développée pour gagner en simplicité, en cohérence dans l’articulation des données, en souplesse et en fiabilité. Elle a été choisie par de nombreux nouveaux organismes de protection sociale et administrations en tant que référentiel capable de porter leurs déclarations parmi lesquels :
- la Mutualité Sociale Agricole qui va progressivement passer au déclaratif trimestriel en substitution à l’appel chiffré de cotisations ;
- la Mutualité française (pour la prévoyance collective) ;
- des Caisses de retraites de régimes spéciaux : CPRPSNCF, CRPN PAC (navigants aviation civile), Service des Retraites de l’Etat ;
- Pôle emploi pour la DN AC (attestation d’assurance chômage) ;
- la direction générale des Finances publiques pour remplacer la déclaration bilatérale fiscale.
Elle est aussi utilisable à la fois par les secteurs publics et privés et affine les possibilités de contrôle. La normalisation et l’harmonisation de présentation des données les rendent plus lisible et facilite la maintenance.
Elle est rendue obligatoire en 2012 pour la déclaration des salaires 2011. Cette substitution, prévue par arrêté du 9 juillet 2010 (JO 7-8 p. 14590), a constitué plus une évolution de norme qu’une révolution.
Chaque année, la norme déclarative N4DS évolue pour intégrer les changements législatifs et fonctionnels ainsi que les changements d’organismes notamment dû aux mouvements de rapprochement en cours dans l’univers des caisses de mutuelle et de prévoyance. Ces consolidations sont rendues obligatoires par le gouvernement pour garantir la stabilité des organismes grâce à une plus grande surface financière.
GENÈSE DE LA N4DS
L’ancêtre de la norme N4DS est La norme DADS-U (déclaration automatisée des données sociales unifiées). Cette dernière a été conçue pour permettre aux logiciels de paie de générer les déclarations sociales annuelles sous une norme unifiée (DADS-TDS adressée à l’administration fiscale et aux organismes de sécurité sociale, DADS-IRC adressée aux caisses de retraite complémentaire, déclarations annuelles de salaire à souscrire auprès des organismes de prévoyance, des caisses de congés intempéries du bâtiment…).
La norme DADS-U a cessé de s’appliquer à compter du 1er janvier 2012, date à laquelle il lui a été substitué la norme 4DS (norme de déclarations dématérialisées de données sociales). Elle a néanmoins nécessité une mise à jour des logiciels de paie. Les employeurs ont pu préparer cette évolution en procédant à des déclarations tests.
La modularité de la N4DS permettra de composer la future DSN (déclaration sociale nominative) qui se substitue à la grande majorité des déclarations sociales existantes dont la DADS et les DUCS.
En 2019, le remplacement de la DADS par la DSN est total pour les entreprises du secteur privé et les salariés relevant du régime général de la Sécurité sociale.