L’ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail avait promis la parution des modèles types de lettre de licenciement. Chose faite avec les 6 modèles publiés au Journal officiel le 30 décembre dernier. Vous trouverez ci-dessous les particularités pour chaque lettre selon le motif de licenciement envisagé.
ORDONNANCE MACRON : LES 6 MODÈLES DE LETTRE DE LICENCIEMENT
Les modèles de lettre de licenciement promis par l’une des ordonnances Macron ont été proposés par le Gouvernement dans un décret fin décembre décret n° 2017-1820 du 29 décembre 2017 établissant des modèles types de lettres de notification de licenciement, JO DU 30).
L’objectif de ces modèles types est de fournir aux employeurs souhaitant mettre en place une procédure de licenciement une base fiable pour la rédaction de la lettre de licenciement, en fonction de la nature de ce dernier. Une réduction du contentieux lié au respect des procédures de licenciement est ainsi visé.
Voici les 6 modèles officiels de lettre de licenciement, dont le contenu dépend du type de licenciement et que vous pouvez utiliser depuis le 31 décembre 2017. Pour information, peu importe le type de licenciement, ce document doit être envoyé par lettre recommandée avec avis de réception ou lettre remise contre récépissé. En cas de remise en main propre, la lettre doit être établie en double exemplaire et le votre doit être accompagné de la mention « reçue le… » avec la signature du salarié.
1) Licenciement pour motif personnel disciplinaire (faute sérieuse, grave ou lourde)
- la lettre ne peut être envoyée ou remise en main propre moins de 2 jours ouvrables après l’entretien préalable et au plus tard un mois à compter de ce denier ou, le cas échéant, à compter de l’avis rendu par une instance disciplinaire;
- s’agissant d’un licenciement pour motif disciplinaire, vous disposez d’un délai de 2 mois à compter de votre connaissance des faits fautifs pour engager la procédure disciplinaire.
2) Licenciement pour inaptitude d’origine professionnelle et non professionnelle
- la lettre ne peut être envoyée ou remise en main propre moins de 2 jours ouvrables après l’entretien préalable;
- s’agissant d’un licenciement pour inaptitude, vous devez reclasser ou licencier le salarié dans un délai d’un mois à compter de la date du constat de l’inaptitude par le médecin du travail; à défaut, vous êtes tenu de reprendre le versement des salaires.
3) Licenciement pour motif personnel non disciplinaire
- comme pour le type de licenciement précédent, la lettre ne peut être envoyée ou remise en main propre moins de 2 jours ouvrables après l’entretien préalable.
4) Licenciement pour motif économique individuel
- la lettre de licenciement ne peut être adressée moins de 7 jours ouvrables à compter de la date prévue de l’entretien préalable de licenciement auquel le salarié a été convoqué (délai porté à 15 jours ouvrables pour le licenciement individuel d’un membre du personnel d’encadrement mentionné à l’article L. 1441-13 du Code du travail, alinéa 2).
5) Licenciement pour motif économique pour les petits licenciements collectifs
- lorsque le licenciement concerne plus de 10 salariés dans une même période de 30 jours dans une entreprise de moins de 50 salariés : la lettre ne peut être adressée avant la fin d’un délai de 30 jours courants à compter de la notification du projet de licenciement à l’autorité administrative;
- lorsque le licenciement concerne moins de 10 salariés dans une même période de 30 jours (peu importe la taille de l’entreprise) : la lettre ne peut être adressée moins de 7 jours ouvrables à compter de la date prévue de l’entretien préalable de licenciement auquel le salarié a été convoqué (délai porté à 15 jours ouvrables pour le licenciement individuel d’un membre du personnel d’encadrement mentionné à l’article L. 1441-13 du Code du travail, alinéa 2).
6) Licenciement pour motif économique pour les grands licenciements collectifs avec PSE (Plan de sauvegarde de l’emploi)
- applicable pour au moins 10 licenciements sur une même période de 30 jours dans une entreprise de plus de 50 salariés;
- la lettre de licenciement ne peut être adressée avant la notification de la décision d’homologation ou de validation de l’autorité administrative ou dans le silence de l’autorité administrative, à l’expiration du délai de 15 jours (validation) ou de 20 jours (homologation).
Parmi ces 6 modèles de lettres, vous devez utiliser celui correspondant à la nature juridique du licenciement envisagé et l’adapter aux spécificités propres à la situation du salarié ainsi qu’aux régimes conventionnels et contractuels qui lui sont applicables. Cependant, le recours à un de ces modèles n’est pas obligatoire. Vous êtes donc libre de l’utiliser ou d’opter pour l’envoi d’une lettre de licenciement classique.
D’après une autre mesure issue de la réforme du Code du travail, vous pouvez désormais, de votre propre initiative ou à la demande du salarié, préciser les motifs de licenciement dans les 15 jours qui suivent sa notification. Les modèles ci-dessous font référence à cette possibilité.
A noter que ces mesures ne concernent que la procédure de notification du licenciement. Vous restez soumis à l’ensemble de vos obligations générales liés au licenciement des salariés.