La loi du 18 novembre 2016 prévoit qu’à partir du 1er janvier 2017, l’employeur est obligé de dénoncer le véritable auteur de l’infraction routière commise par un salarié au volant d’un véhicule de société. Le signalement doit être effectué dans les 45 jours à compter de l’envoi ou de la remise de l’avis de contravention. Dans le cas contraire, une amende maximale de 750 € est adressée à l’employeur. Voici tout ce que vous devez savoir.
DÉNONCIATION INFRACTION ROUTIÈRE DU SALARIE PAR L’EMPLOYEUR
Lorsqu’un appareil de contrôle automatique (radar, vidéosurveillance, etc.) surprend une infraction aux règles routières (port d’une ceinture de sécurité, respect des distances de sécurité, vitesses maximales, usage du portable au volant, etc.) qui a été commise avec un véhicule de l’entreprise, le représentant légal de cette personne morale doit révéler l’identité de l’auteur de l’infraction.
L’employeur a donc l’obligation d’indiquer dans un délai de 45 jours à compter de l’envoi ou de la remise de l’avis de contravention à l’autorité mentionnée sur cet avis les informations suivantes :
- L’identité de la personne qui conduisait le véhicule ;
- L’adresse du chauffeur ;
- La référence du permis de conduire de l’a personne qui était présumée conduire le véhicule lorsque
l’infraction a été constatée.
La notification doit être effectuée soit directement sur le site internet www.antai.fr (site Internet de l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions), soit par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, en utilisant le formulaire joint à l’avis de contravention.
L’employeur n’échappe à cette obligation que s’il précise les éléments permettant d’établir l’existence d’un vol, d’une usurpation de plaque d’immatriculation ou de tout autre évènement de force majeure.
AMENDES ET CONSÉQUENCES POUR L’EMPLOYEUR ET LE SALARIE
Si l’employeur ne se plie pas à l’obligation de divulgation de l’identité du salarié, il est puni d’une contravention de 4ème classe. Il devra ainsi régler une amende maximale de 750 € – pour l’employeur personne physique – et de 3 750 € pour l’entreprise personne morale, en plus de l’amende due pour la contravention routière.
Le salarié qui a commis l’infraction routière ayant donné lieu à la dénonciation devra payer l’amende afférente à l’infraction. Il se verra aussi retirer des points sur son permis de conduire le cas échéant.
A terme, un retrait de points peut déterminer la perte du permis de conduire. Lorsque la détention du permis est essentielle à l’exercice des fonctions du salarié, cela peut également constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement.
Attention !
La prise en charge d’une amende en lieu et place des salariés coupables d’infractions routières commises avec un véhicule de société constitue un avantage en nature et doit être soumis à cotisations et à contributions sociales. De plus, le paiement des amendes par l’entreprise en lieu et en place de ses salariés entraîne un redressement en cas de contrôle URSSAF.